Finance & Patrimoine · version 2

Supervision du CIF et échelle des sanctions

14sur 24
Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 621-15, III
8 août 2026

Les points c et d

Propres aux prestataires de services sur crypto-actifs du 21°, pour les infractions au règlement (UE) 2023/1114.

Précédent Suivant Le Recueil

Vous lisez sans compte. Rien n'est enregistré : ni votre position, ni votre temps. Se connecter pour que votre parcours compte.