Finance & Patrimoine · version 2

Supervision du CIF et échelle des sanctions

6sur 24
Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 621-15, III
8 août 2026

L'échelle disciplinaire

Avertissement, blâme, interdiction temporaire ou définitive d'exercer tout ou partie des services, radiation du registre unique.

Précédent Suivant Le Recueil

Vous lisez sans compte. Rien n'est enregistré : ni votre position, ni votre temps. Se connecter pour que votre parcours compte.