Finance & Patrimoine · version 2
Supervision du CIF et échelle des sanctions
21sur 24
Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 621-9, II
8 août 2026
Ce qui reste certain
Le CIF relève du contrôle de l'AMF et l'échelle disciplinaire lui est applicable. Seul le montant de la sanction pécuniaire reste à établir.
Précédent
Suivant
Le Recueil
Vous lisez sans compte. Rien n'est enregistré : ni votre position, ni votre temps. Se connecter pour que votre parcours compte.