Finance & Patrimoine · version 2

Supervision du CIF et échelle des sanctions

5sur 24
Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 621-9, II
8 août 2026

10° et 10° bis

Les prestataires de services de financement participatif occupent le 10° bis, distinct du 10° des CIF. Deux statuts voisins, deux numéros.

Précédent Suivant Le Recueil

Vous lisez sans compte. Rien n'est enregistré : ni votre position, ni votre temps. Se connecter pour que votre parcours compte.