Finance & Patrimoine · version 2

Supervision du CIF et échelle des sanctions

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Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 621-15, III
8 août 2026

Le point b — les sanctions

Avertissement, blâme, retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle, interdiction de négocier pour compte propre, interdiction d'exercice ou de gestion.

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