Finance & Patrimoine · version 2

Supervision du CIF et échelle des sanctions

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Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 621-15, III
8 août 2026

Le point e

Vise les personnes autres que celles soumises au contrôle : 100 millions d'euros ou le décuple, et interdiction pour dix ans au plus d'un mandat social en société cotée et de négocier pour compte propre.

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