Crédit & IOBSP · version 2
Crédit à la consommation : champ, information, solvabilité et rétractation
10sur 20
Vérifié le 8 août 2026
Code de la consommation, article L. 312-12
8 août 2026
Pourquoi ce renforcement
C'est sur le lieu de vente et à distance que la décision de crédit est la plus impulsive : le législateur y exige un recueil formalisé et engageant.
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Le Recueil
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