Crédit & IOBSP · version 2
Crédit à la consommation : champ, information, solvabilité et rétractation
9sur 20
Vérifié le 8 août 2026
Code de la consommation, article L. 312-12
8 août 2026
Fiche renforcée — formalisme
Signée par l'emprunteur ou son contenu confirmé par voie électronique, avec déclaration certifiant l'exactitude des informations sur l'honneur.
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