Crédit & IOBSP · version 2
Crédit à la consommation : champ, information, solvabilité et rétractation
7sur 20
Vérifié le 8 août 2026
Code de la consommation, article L. 312-12
8 août 2026
Fiche renforcée — déclencheur
Une fiche distincte est due lorsque l'opération est conclue sur le lieu de vente ou par un moyen de communication à distance.
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