Crédit & IOBSP · version 2
Crédit à la consommation : champ, information, solvabilité et rétractation
12sur 20
Vérifié le 8 août 2026
Code de la consommation, article L. 312-16
8 août 2026
Une obligation de résultat sur la base
Le texte n'énumère pas les pièces : il impose de disposer d'une base d'appréciation suffisante.
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