Crédit & IOBSP · version 2
Crédit à la consommation : champ, information, solvabilité et rétractation
5sur 20
Vérifié le 8 août 2026
Code de la consommation, article L. 312-1
8 août 2026
Deux conditions cumulatives
La brièveté seule ne suffit pas : il faut aussi l'absence de coût ou son caractère négligeable.
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Le Recueil
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