Assurance & IAS · version 1
Devoir de conseil et information précontractuelle
13sur 20
Vérifié le 8 août 2026
Code des assurances, article L. 521-4
8 août 2026
L'écrit est imposé
Ce n'est pas une précaution probatoire facultative : le texte exige la forme écrite.
Précédent
Suivant
Le Recueil
Vous lisez sans compte. Rien n'est enregistré : ni votre position, ni votre temps. Se connecter pour que votre parcours compte.