Assurance & IAS · version 1
Devoir de conseil et information précontractuelle
4sur 20
Vérifié le 8 août 2026
Code des assurances, article L. 521-1
8 août 2026
Incitations prohibées
Sont interdites les dispositions incitant à recommander un contrat déterminé alors qu'un autre correspondrait mieux aux exigences et besoins.
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Le Recueil
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