Assurance & IAS · version 1
Devoir de conseil et information précontractuelle
7sur 20
Vérifié le 8 août 2026
Code des assurances, article L. 521-2
8 août 2026
Liens financiers
Le distributeur révèle l'existence de liens financiers avec une ou plusieurs entreprises d'assurance — contrepartie de l'impartialité annoncée.
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