Assurance & IAS · version 1
Devoir de conseil et information précontractuelle
18sur 20
Vérifié le 8 août 2026
Code des assurances, article L. 521-4
8 août 2026
La motivation est décisive
C'est la partie que les professionnels bâclent et que les juges lisent. Un conseil non motivé est difficile à défendre.
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Le Recueil
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