Assurance & IAS · version 1
Devoir de conseil et information précontractuelle
5sur 20
Vérifié le 8 août 2026
Code des assurances, article L. 521-1
8 août 2026
Conséquence organisationnelle
Un système de primes mal conçu constitue un manquement en soi, indépendamment de tout conseil individuel fautif.
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Le Recueil
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