Assurance & IAS · version 1

Devoir de conseil et information précontractuelle

9sur 20

Vérifié le 8 août 2026

Code des assurances, article L. 521-2

8 août 2026

Ce qu'autorise la troisième situation

Seule l'analyse d'un nombre suffisant de contrats du marché permet de se présenter comme donnant un conseil fondé sur une analyse impartiale.

Vous lisez sans compte. Rien n'est enregistré : ni votre position, ni votre temps. Se connecter pour que votre parcours compte.