Crédit & IOBSP · version 2

Le mandat de l'IOBSP et l'information due à l'entrée en relation

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Vérifié le 9 août 2026
Code monétaire et financier, article R. 519-20
9 août 2026

Seuil 1 — la dépendance commerciale

Nommer le ou les établissements représentant, l'année précédente, une part supérieure au tiers du chiffre d'affaires d'intermédiation.

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