Crédit & IOBSP · version 2

Le mandat de l'IOBSP et l'information due à l'entrée en relation

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Vérifié le 9 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 519-2
9 août 2026

Qui compte comme tel

Établissement de crédit, société de financement, établissement de paiement, établissement de monnaie électronique fournissant des services de paiement, intermédiaire ou prestataire de financement participatif, entreprise d'assurance dans ses activités de prêts, société de gestion dans ses activités de gestion de FIA.

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