Crédit & IOBSP · version 2

Le mandat de l'IOBSP et l'information due à l'entrée en relation

24sur 24
Vérifié le 9 août 2026
Code monétaire et financier, article R. 519-19
9 août 2026
consulter le texte

Une restriction de champ

Certaines obligations renforcées ne jouent que lorsque le client ou le client potentiel est une personne physique.

Précédent Passer l'évaluation Le Recueil

Vous lisez sans compte. Rien n'est enregistré : ni votre position, ni votre temps. Se connecter pour que votre parcours compte.