Crédit & IOBSP · version 2
Le mandat de l'IOBSP et l'information due à l'entrée en relation
6sur 24
Vérifié le 9 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 519-2
9 août 2026
Le mandat n'est pas un blanc-seing
Il précise la nature et les conditions des opérations que l'intermédiaire est habilité à accomplir.
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