Assurance & IAS · version 2

Assurances de dommages : principe indemnitaire, sous-assurance et subrogation

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Vérifié le 8 août 2026
Code des assurances, article L. 121-12
8 août 2026

Absence de recours contre les proches

Pas de recours contre les descendants, ascendants, parents en ligne directe, préposés, employés ou personnes travaillant au foyer de l'assuré.

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