Assurance & IAS · version 2
Assurances de dommages : principe indemnitaire, sous-assurance et subrogation
8sur 19
Vérifié le 8 août 2026
Code des assurances, article L. 121-5
8 août 2026
Sous-assurance — l'effet
L'assuré est réputé rester son propre assureur pour l'excédent et supporte une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire.
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