Assurance & IAS · version 2
Assurances de dommages : principe indemnitaire, sous-assurance et subrogation
5sur 19
Vérifié le 8 août 2026
Code des assurances, article L. 121-1
8 août 2026
Aménagement — franchise
Il peut être stipulé qu'il supporte une franchise fixée d'avance sur l'indemnité.
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Le Recueil
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