Assurance & IAS · version 2
Assurances de dommages : principe indemnitaire, sous-assurance et subrogation
7sur 19
Vérifié le 8 août 2026
Code des assurances, article L. 121-5
8 août 2026
Sous-assurance — le déclencheur
La valeur de la chose assurée excède la somme garantie au moment du sinistre.
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Le Recueil
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