Assurance & IAS · version 2
Assurances de dommages : principe indemnitaire, sous-assurance et subrogation
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Vérifié le 8 août 2026
Code des assurances, article L. 121-12
8 août 2026
Le fondement de cette immunité
Exercer un recours contre un proche du foyer reviendrait à reprendre d'une main ce que l'on a versé de l'autre.
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