Assurance & IAS · version 2
Assurances de dommages : principe indemnitaire, sous-assurance et subrogation
2sur 19
Vérifié le 8 août 2026
Code des assurances, article L. 121-1
8 août 2026
Le plafond de l'indemnité
Elle ne peut excéder la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Précédent
Suivant
Le Recueil
Vous lisez sans compte. Rien n'est enregistré : ni votre position, ni votre temps. Se connecter pour que votre parcours compte.