Notre méthode

Un point-clé, sa source, sa date

Chacun des 2949 points-clés de nos formations porte la référence du texte qui le fonde et la date à laquelle nous l'avons lu. La version en vigueur du texte est relevée pour 2928 d'entre eux ; pour les 21 autres, elle ne l'est pas encore, et l'écran concerné le dit au lieu de servir une borne vide. La date compte autant que la référence : un article lu en janvier et modifié en mars ne dit plus la même chose, et personne ne vous préviendra.

Les 905 textes primaires que nous avons ouverts sont des sources de premier rang : le texte lui-même, pas un commentaire, pas une synthèse professionnelle, pas une page de conseil. Quand une source secondaire est le seul chemin vers l'information, elle ne fonde pas le point : elle sert à retrouver le texte, et c'est le texte qui est cité.

Recopié, ou relevé

Une source recopiée a vu les passages qui fondent nos points-clés transcrits mot à mot au registre. Un contrôle vérifie que chaque citation de nos leçons se retrouve dans cette transcription — à la casse, aux espaces et à la typographie près, qui ne changent pas le sens. Deux limites, dites plutôt que tues : la référence de comparaison est notre transcription, pas le site officiel lui-même ; et une transcription peut être partielle. Une source relevée a été lue et comprise, mais son texte n'a pas été transcrit : nous en tirons une reformulation, jamais une citation. La différence est visible sur chaque écran. Elle existe parce qu'une reformulation placée entre guillemets sous une référence d'article se lit comme le texte, et n'en est pas.

Ce que le programme refuse de publier

Deux contrôles se relaient, et chacun bloque à sa couche. Celui du corpus, avant que le contenu n'entre au catalogue :

• un point-clé sans référence de source, ou sans date de consultation ;
• une citation entre guillemets absente de la transcription de sa source, ou qui s'en écarte — la comparaison est faite sur le texte, pas sur la bonne foi de qui l'a saisie ;
• une bonne réponse systématiquement plus longue que les autres, biais qui permet de réussir une évaluation sans avoir rien lu ;
• un point ouvert non déclaré comme tel.

Celui de la plateforme, à chaque publication d'une version :

• un écran sans texte ou sans source rattachée ;
• une question dont la bonne réponse sort des propositions, ou dont un lien de remédiation renvoie à un écran hors du module ;
• et il avertit — sans bloquer — quand une source n'a pas de version relevée, ou quand le biais de longueur réapparaît.

Ces refus ne sont pas théoriques : le contrôle du corpus a arrêté nos propres modules pendant la fabrication de nos formations, et c'est à ça qu'on reconnaît qu'il fonctionne — un contrôle qui n'a jamais rien refusé ne prouve rien.

Ce que nous n'avons pas tranché

Ces points sont ouverts : la question est posée, le texte qui la trancherait n'a pas été trouvé ou ne dit pas assez. Chacun est affiché sur la fiche du module concerné, avant l'évaluation, et versé au dossier de preuve de qui suit ce module — pas seulement listé ici.

• Abus de marché : information privilégiée, opérations d'initié, manipulation — Ce que recouvre le comportement légitime de l'article 9 du règlement
  TEXTE LU ET RECOPIÉ, POINTS ÉCRITS
• Abus de marché : information privilégiée, opérations d'initié, manipulation — Le point du III de l'article L. 621-15 sous lequel un conseiller est sanctionné
  CHAÎNE ÉTABLIE PAR L'ARTICLE L. 621-17, POINTS ÉCRITS
• Abus de marché : information privilégiée, opérations d'initié, manipulation — Le sondage de marché de l'article 11 et les pratiques de marché admises de l'article 13
  TEXTES LUS, POINTS ÉCRITS
• Actions et obligations : droits attachés, risques, rang de créance — L'ordre entre créanciers et associés dans la liquidation d'une société
  LU ET RECOPIÉ le 26 août 2026 (S903) : les articles L. 237-2, L. 237-24, L. 237-29, L. 237-31, L. 641-13, L. 643-7-1, L. 643-8 et L. 643-9 du code de commerce, et l'article 1844-9 du code civil. Treize passages, tous littéraux à la collation.
• Actions et obligations : droits attachés, risques, rang de créance — Le contenu possible des droits particuliers attachés aux actions de préférence
  ARTICLES LUS ET RECOPIÉS, POINTS ÉCRITS
• Annonces et affichage : ce qui doit y figurer — Sanction attachée aux manquements à l'arrêté du 10 janvier 2017
  TEXTES LUS ET RECOPIÉS, POINTS ÉCRITS
• Annonces et affichage : ce qui doit y figurer — Durée de validité du diagnostic de performance énergétique
  ARTICLE RÉGLEMENTAIRE LU, POINTS ÉCRITS
• Après la transaction : compensation, règlement-livraison, conservation — La date exacte d'inscription fixée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers
  RÈGLEMENT GÉNÉRAL LU SUR LÉGIFRANCE, POINTS ÉCRITS
• Après la transaction : compensation, règlement-livraison, conservation — Les deux premiers cas d'exclusion du mécanisme de sanctions de l'article 7
  ÉTABLI — les quatre exclusions sont lues et enseignées, et l'écart avec la page d'août 2026 est expliqué
• Après la transaction : compensation, règlement-livraison, conservation — L'état d'application de la procédure de rachat d'office
  ÉTABLI — l'article 7 bis a été lu, l'acte d'exécution RECHERCHÉ SANS RÉSULTAT au 26 août 2026
• Après la transaction : compensation, règlement-livraison, conservation — Les actes délégués qui doivent définir les deux premiers cas d'exclusion de l'article 7, paragraphe 3
  HABILITATION DATÉE, ACTE RECHERCHÉ SANS RÉSULTAT au 26 août 2026
• Assurance construction : dommages-ouvrage et décennale — Les conditions dans lesquelles les montants de garantie peuvent être plafonnés hors habitation
  ÉTABLI — les trois articles réglementaires sont lus, recopiés et enseignés
• Assurance construction : dommages-ouvrage et décennale — Le régime applicable aux travaux sur existants et la notion d'indivisibilité technique
  LU ET RECOPIÉ le 26 août 2026 : l'article L. 243-1-1 et les trois annexes de l'article A. 243-1 (S908), et deux arrêts publiés au bulletin de la troisième chambre civile, vérifiés à cette date (S909 et S910).
• Assurer l'entreprise : multirisque, perte d'exploitation, flotte — La perte d'exploitation n'a aucun régime légal propre
  CONSTAT NÉGATIF — recherche menée dans le livre Ier du code des assurances
• Assurer l'entreprise : multirisque, perte d'exploitation, flotte — Le décret en Conseil d'État prévu au IV de l'article L. 121-18 est-il paru ?
  NON PARU À LA DATE DE VÉRIFICATION — l'article reste sans effet
• Baux commerciaux : durée, renouvellement, loyer — Les exceptions au paiement de l'indemnité d'éviction
  LU ET RECOPIÉ le 26 août 2026 : les articles L. 145-19 à L. 145-28 (S890), et le II de l'article L. 145-17 versé en complément (S835). Dix-sept passages, tous littéraux à la collation.
• Baux commerciaux : durée, renouvellement, loyer — La version de l'article L. 145-2 est bornée au 1er janvier 2027
  CHAÎNE ÉTABLIE le 26 août 2026 (S889) : la borne du 1er janvier 2027 vient de l'ordonnance n° 2025-1247, dont l'article 49 a été réécrit par l'article 17 de l'ordonnance n° 2026-671, elle-même exclue de son propre report par son article 19.
• Baux commerciaux : durée, renouvellement, loyer — Le champ du 6° du I de l'article L. 145-2 change-t-il réellement au 1er janvier 2027 ?
  LES DEUX DÉFINITIONS SONT AU REGISTRE (S921), lues et comparées le 26 août 2026 : l'article 98 A de l'annexe III énumère et plafonne, le futur article L. 252-4 délègue à un arrêté. Vingt et un passages recopiés, tous littéraux à la collation.
• Catastrophes naturelles et régime d'indemnisation — Le montant de la franchise applicable à la garantie catastrophe naturelle
  TEXTE LU, POINT ÉCRIT
• Catastrophes naturelles et régime d'indemnisation — Les conditions de la garantie limitée aux dommages de retrait-gonflement des argiles
  ÉTABLI — l'article R. 125-7 est lu, recopié et enseigné
• Catastrophes naturelles et régime d'indemnisation — Les obligations réglementaires pesant sur l'expert désigné en matière de sécheresse
  DÉCRET LU, POINTS ÉCRITS
• Catastrophes naturelles et régime d'indemnisation — Le décret fixant les modalités du non-cumul des franchises en cas d'aléas naturels rapprochés
  TEXTE EN VIGUEUR, DÉCRET NON TROUVÉ AU 29 AOÛT 2026
• Contrôles et sanctions de l'intermédiaire — Le 6° de l'article L. 612-41 renvoie au registre de l'article L. 512-1 du code des assurances : quel registre vise-t-il pour un IOBSP ?
  LU ET RECOPIÉ le 26 août 2026 (S897), page rouverte par identifiant propre à la collation.
• Contrôles et sanctions de l'intermédiaire — L'article L. 546-4 renvoie au « I de l'article L. 612-41 », division qui ne figure pas dans la version lue
  ÉCART EXPLIQUÉ PAR LE TEXTE MODIFICATEUR, POINTS ÉCRITS
• Contrôles et sanctions de l'intermédiaire — Sanctions attachées aux infractions du titre Ier du livre III du code de la consommation
  COUVERT PAR LE PARCOURS, RENVOI ÉCRIT
• Contrôles et sanctions de l'intermédiaire — Rôle de l'autorité de publicité, mentionné au programme
  RECHERCHE FAITE le 26 août 2026 (S03 complétée) : la formule figure au point 6.8 du module général de l'arrêté du 18 juillet 2022, à l'identique dans les arrêtés abrogés de 2012 et de 2016, sans renvoi. Les visas de l'arrêté ne l'éclairent pas. Dix-sept passages recopiés, tous littéraux.
• Crédit aux professionnels et prêt viager hypothécaire — Un intermédiaire en opérations de banque peut-il présenter un prêt viager hypothécaire ?
  LU ET RECOPIÉ le 26 août 2026 (S900) : l'article L. 341-1 du code monétaire et financier dans sa version du 01/07/2026 et les articles R. 315-1 à R. 315-3 du code de la consommation. Dix passages, tous littéraux à la collation.
• Crédit aux professionnels et prêt viager hypothécaire — Quel barème fixe le décret prévu à l'article L. 315-23 ?
  TEXTE D'APPLICATION NON TROUVÉ — les deux autres renvois sont soldés
• Crédit renouvelable et découvert : les règles propres — Les renvois de L. 312-93 et L. 312-94 ne correspondent pas au contenu actuel de L. 311-1
  ÉTABLI le 26 août 2026 (S898) : les renvois étaient exacts sous l'ancien article L. 311-1, abrogé au 01/07/2016, et la recodification les a laissés pointer sur le vendeur et sur le crédit affecté. L'ordonnance n° 2025-880 les corrige au 20 novembre 2026. Trente passages recopiés, tous littéraux à la collation.
• Données personnelles du client en assurance — Les durées de conservation applicables aux dossiers d'assurance
  TROIS RÉGIMES LUS ET DISTINGUÉS, POINTS ÉCRITS
• Données personnelles du client en assurance — Les référentiels et règlements types de la CNIL applicables au secteur de l'assurance
  RECHERCHE FAITE le 26 août 2026 (S906) : aucun référentiel ni règlement type propre au secteur de l'assurance au fonds CNIL de Légifrance. Trois délibérations transverses recopiées, et la distinction référentiel / règlement type établie sur leurs propres termes.
• Données personnelles du client en assurance — La bascule du 1er janvier 2029 sur l'article 8 : y a-t-il d'autres écarts que le renvoi au code de procédure pénale ?
  COMPARÉ PHRASE À PHRASE le 26 août 2026 (S286 complété) : QUATRE écarts, non un. Le renvoi pénal, « acteurs » contre « secteurs » au b, l'ajout de la concertation au c, et la transmission du rapport au Parlement.
• Droits d'enregistrement et TVA immobilière — Existe-t-il, hors du code général des impôts, une faculté de dépasser le plafond de 4,50 % du taux départemental ?
  RÉPONSE POSITIVE ÉTABLIE le 26 août 2026 (S918) : l'article 116 de la loi n° 2025-127 déroge à l'article 1594 D jusqu'à 5 %, l'article 121 de la loi n° 2026-103 a ouvert une troisième fenêtre de notification, et la dérogation prend fin le 1er avril 2028. Onze passages recopiés, tous littéraux à la collation.
• Droits d'enregistrement et TVA immobilière — Les conditions et les formes de l'option du 5° bis de l'article 260
  ARTICLE 260 ET SON DÉCRET LUS, POINTS ÉCRITS
• Droits d'enregistrement et TVA immobilière — La composition complète des frais d'acquisition supportés par l'acquéreur
  LU ET RECOPIÉ le 26 août 2026 : articles 1584, 1595 bis, 879, 880, 881 H, 881 K, 881 M et 1647 du code général des impôts, articles A. 444-53, A. 444-91, A. 444-174, A. 444-175 et annexe 4-7 du code de commerce (source S878). Le module expose désormais les cinq lignes et le barème, sans pourcentage global.
• Déchéance du droit aux intérêts et sanctions civiles du crédit — Que deviennent, le 20 novembre 2026, les articles de sanction du crédit à la consommation ?
  LU ET RECOPIÉ le 26 août 2026 (S899) : les deux rédactions des articles L. 340-1 à L. 341-20 et l'article 99 de l'ordonnance n° 2025-880. Quarante et un passages, tous littéraux à la collation, les versions différées ouvertes par URL datée.
• Déchéance du droit aux intérêts et sanctions civiles du crédit — Le prêteur déchu de ses intérêts dispose-t-il d'un recours contre l'intermédiaire fautif ?
  SILENCE ÉTABLI ET ENSEIGNÉ — aucun recours organisé par les textes lus
• Déchéance du droit aux intérêts et sanctions civiles du crédit — Dans quel délai l'action tendant à la déchéance du droit aux intérêts peut-elle être engagée ?
  SILENCE ÉTABLI ET ENSEIGNÉ — aucun des articles lus ne fixe de délai
• Déontologie des professionnels de l'immobilier — Le renvoi de l'article 7 du code de déontologie à l'article 4-2 de la loi du 2 janvier 1970
  ÉTABLI le 26 août 2026 (S925) : le renvoi a bien été corrigé par le décret du 10 mai 2017, en vigueur au 1er juillet 2018, mais l'article 4-2 qu'il désigne porte sur le logement des travailleurs saisonniers ; la confidentialité est à l'article 4-3. Neuf passages recopiés, tous littéraux à la collation.
• Déontologie des professionnels de l'immobilier — Sanction propre au manquement au code de déontologie
  RÉGIME DISCIPLINAIRE ABROGÉ — CONSTAT ÉTABLI, POINTS ÉCRITS
• Fichiers d'incidents : FICP, FCC, droit d'accès — Que deviennent les articles L. 751-3 à L. 751-5 et L. 752-1 le 20 novembre 2026 ?
  LU ET RECOPIÉ le 26 août 2026 (S425 complétée) : les deux rédactions des articles L. 751-3, L. 751-4, L. 751-5 et L. 752-1, et les articles L. 751-2, L. 751-6 et L. 752-3 non modifiés. Treize passages, tous littéraux à la collation ; les versions différées ouvertes par URL datée.
• Fiscalité de l'assurance vie et transmission — Le seuil au-delà duquel des primes deviennent manifestement exagérées
  TRANCHÉ PAR LA JURISPRUDENCE, PAS PAR LE TEXTE
• Fiscalité de l'assurance vie et transmission — Les articles auxquels renvoie l'exonération de prélèvement du quatrième alinéa du I de l'article 990 I
  ÉTABLI — les quatre articles de renvoi sont lus, recopiés et enseignés
• Fiscalité de l'assurance vie et transmission — Les obligations déclaratives des assureurs et des contribuables au titre de l'article 757 B
  TEXTES LUS, POINTS ÉCRITS
• Fiscalité des placements financiers : compte-titres, PEA, prélèvement forfaitaire — La définition fiscale du plan d'épargne en actions et l'exonération de l'article 157
  TEXTES LUS ET RECOPIÉS, POINTS ÉCRITS
• Fiscalité des placements financiers : compte-titres, PEA, prélèvement forfaitaire — Le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises
  LU ET RECOPIÉ le 26 août 2026 (S905) : les articles L. 221-32-1 à L. 221-32-3 du code monétaire et financier. Vingt-deux passages, tous littéraux à la collation.
• Formation continue en immobilier : quatorze heures, et les quatre qui se comptent autrement — Articulation entre les quatorze heures et les autres obligations de formation continue
  SILENCE ÉTABLI ET ENSEIGNÉ — lecture intégrale du décret le 15 août 2026
• Formation continue en immobilier : quatorze heures, et les quatre qui se comptent autrement — Première année d'exercice et prorata
  SILENCE ÉTABLI ET ENSEIGNÉ — les neuf articles sont muets
• Former le contrat : proposition, police, preuve, prise d'effet — La sanction du défaut de remise des documents d'information précontractuelle
  LU ET RECOPIÉ le 26 août 2026 (S915) : articles L. 112-2-1, L. 112-9, L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 513-6 et L. 514-1 du code des assurances. Onze passages ; le libellé d'alinéa du VI de l'article L. 112-2-1 a été redressé à la collation — le VI en compte trois, non quatre.
• Former le contrat : proposition, police, preuve, prise d'effet — Les conditions posées par l'article L. 132-6 aux polices d'assurance vie à ordre ou au porteur
  ÉTABLI — il n'existe plus de conditions, la faculté a été supprimée en 2008
• Garantie financière, maniement de fonds et discipline professionnelle — Le montant minimal de la garantie financière et les modalités de son calcul
  DÉCRET LU, POINTS ÉCRITS
• Garantie financière, maniement de fonds et discipline professionnelle — Le contenu du code de déontologie des professionnels de l'immobilier
  CORPS DES ARTICLES RECOPIÉ, POINTS ÉCRITS
• Garantie financière, maniement de fonds et discipline professionnelle — Le sort du renvoi de l'article 14 à l'article 13-8, abrogé depuis 2018
  ÉTABLI le 26 août 2026 (S887) : l'article 13-8 est abrogé depuis le 25/11/2018 et n'a pas été remplacé à la même adresse. La référence ne survit, dans la loi consolidée, qu'à l'alinéa a bis) de l'article 14. Le II de l'article 124 de la loi du 27 janvier 2017 avait corrigé le même renvoi dans le code de la construction et de l'habitation.
• Garanties et sûretés du crédit — Quel régime s'applique aux cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 ?
  ÉTABLI — l'article 37 de l'ordonnance a été lu et versé au registre sous S837
• Garanties et sûretés du crédit — Durée, rang et péremption de l'inscription hypothécaire
  LU ET RECOPIÉ le 26 août 2026 (S926) : articles 2418, 2422, 2427 à 2434 du code civil, tous en vigueur depuis le 01/01/2022. Onze passages, tous littéraux à la collation.
• Garanties et sûretés du crédit — Sanction de l'obligation de mise en garde due à la caution : comment le préjudice se mesure-t-il ?
  SILENCE ÉTABLI ET ENSEIGNÉ — le texte pose la mesure, pas le calcul
• Garanties et sûretés du crédit — La mention de l'article 2297 est-elle une « mention écrite de la main même de celui qui s'oblige » ?
  SILENCE ÉTABLI — les textes lus posent la question sans la trancher
• Garanties et sûretés du crédit — Que dispose l'article 2304 du code civil, que le III de l'article 37 rend applicable aux cautionnements anciens ?
  LU ET RECOPIÉ le 26 août 2026 (S896), page rouverte par identifiant propre à la collation.
• Impayés de loyer : clause résolutoire, commandement, trêve hivernale — Le contenu réglementaire du diagnostic social et financier
  DÉCRET LU, POINTS ÉCRITS
• Impayés de loyer : clause résolutoire, commandement, trêve hivernale — Le délai applicable aux commandements délivrés avant le 29 juillet 2023
  SILENCE ÉTABLI ET DURCI le 26 août 2026 (S888) : la loi n° 2023-668 ne contient aucune disposition d'entrée en vigueur ni d'application dans le temps — la chaîne « en vigueur » est absente de la page du Journal officiel comme de la version consolidée. Les deux rédactions de l'article 24 sont au registre, l'antérieure (S888) et celle en vigueur (S664).
• Impayés de loyer : clause résolutoire, commandement, trêve hivernale — Le refus du concours de la force publique et ce qu'il ouvre au bailleur
  DÉCRET DE NOVEMBRE 2025 LU, POINTS ÉCRITS
• Impôt sur la fortune immobilière — La suite du 2° de l'article 965, à partir du b
  LU ET RECOPIÉ le 26 août 2026 : le chapeau du 2°, son b, et les deux alinéas du 3° sont au registre (S544).
• Impôt sur la fortune immobilière — La portée exacte de la modification de l'article 975 entrée en vigueur le 21 février 2026
  MESURÉ, PAS DÉDUIT, le 26 août 2026 : les deux rédactions de l'article 975 ont été comparées caractère par caractère. Le I à VI est identique ; l'unique ajout est le VII (S549), qui renvoie à la taxe neuve de l'article 235 ter C (S882).
• L'assurance collective en entreprise : couverture obligatoire, dispenses, portabilité — Le financement du maintien gratuit organisé par l'article L. 911-8
  ÉTABLI — trois décisions lues et versées au registre ; le rapport de 2013 n'a pas été ouvert
• L'avant-contrat : promesse, compromis, indemnité d'immobilisation — Le régime de l'indemnité d'immobilisation
  TROIS ARRÊTS PUBLIÉS LUS ET VÉRIFIÉS, POINTS ÉCRITS
• L'avant-contrat : promesse, compromis, indemnité d'immobilisation — Les modalités d'attestation de la remise en main propre de l'avant-contrat
  FAUX NÉGATIF REDRESSÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026. Le décret existe et existait déjà le jour du constat : articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation, en vigueur depuis le 14 mai 2016, créés en 2008. Recopiés littéralement en S929 et S930, deux points-clés écrits.
• L'avant-contrat : promesse, compromis, indemnité d'immobilisation — Ce que devient le dépôt lorsque l'acquéreur se rétracte hors condition de prêt
  LU ET RECOPIÉ le 26 août 2026 (S922) : code civil articles 1590, 1217, 1224, 1229 et 1231-5, code de la consommation article L. 214-1, code de l'urbanisme articles L. 442-8 et R*442-12, code de la construction et de l'habitation articles L. 290-1, L. 290-2, R. 261-28 et R. 261-31. Dix-neuf passages, tous littéraux à la collation.
• LCB-FT appliquée au conseil financier — Ce que le règlement général de l'AMF précise, pour les conseillers en investissements financiers, sur la nature et la portée des procédures internes LCB-FT
  RÈGLEMENT GÉNÉRAL LU SUR LÉGIFRANCE, POINTS ÉCRITS
• LCB-FT appliquée au conseil financier — Rédaction du 2° du I de l'article L. 561-36 dans sa version en vigueur au 16 août 2026
  VÉRIFIÉ ET TRANCHÉ le 26 août 2026 (S902). Le défaut de ponctuation est réel et figure à l'identique dans les trois rédactions successives depuis le 30/12/2024. AUCUN RECTIFICATIF n'a été publié : les sommaires du Journal officiel ont été ouverts un à un du JORF n°0181 du 5 août au JORF n°0198 du 26 août 2026.
• La copropriété en difficulté : mandataire ad hoc et administration provisoire — Les modalités d'intervention et de rémunération de l'administrateur provisoire, au-delà des articles lus
  LU ET RECOPIÉ le 26 août 2026 (S895) : les articles 8 à 16 de l'arrêté du 8 octobre 2015 et les articles 61-1-3 et 61-1-5 du décret du 17 mars 1967. Dix-neuf passages, tous littéraux à la collation, y compris deux particularités d'affichage conservées telles quelles.
• La copropriété en difficulté : mandataire ad hoc et administration provisoire — Le délai de déclaration des créances et celui du relevé de forclusion
  DÉCRET LU, DÉLAIS ÉTABLIS, POINTS ÉCRITS
• La copropriété en difficulté : mandataire ad hoc et administration provisoire — Ce qu'il advient d'une copropriété que le plan d'apurement ne redresse pas
  LU ET RECOPIÉ le 26 août 2026 (S901) : les articles 29-7 à 29-15 de la loi de 1965 et les articles L. 615-1 et L. 615-6 à L. 615-10 du code de la construction et de l'habitation. Seize articles rouverts un par un à la collation ; la recopie de l'article L. 615-8, qui soudait deux alinéas distants, a été scindée en deux.
• La formation continue en assurance : quinze heures, et ce qu'elles doivent contenir — Articulation entre les quinze heures et les autres obligations de formation continue
  LU ET RECOPIÉ le 26 août 2026 (S904) : l'article R. 512-13-1 du code des assurances (I, II, III) et les articles L. 314-24, D. 314-25 et D. 314-26 du code de la consommation, dans leurs versions en vigueur et différées. Douze passages, tous littéraux à la collation.
• La prime : paiement, mise en demeure, suspension, résiliation — Les mentions que doit porter la mise en demeure de l'article L. 113-3, et la preuve de sa date d'envoi
  LU ET RECOPIÉ le 26 août 2026 : les deux rédactions de l'article R. 113-1 (S752, complétée) et neuf arrêts de la Cour de cassation, portée déclarée décision par décision et vérifiés à cette date (S917). Vingt-deux passages, tous littéraux à la collation.
• La prime : paiement, mise en demeure, suspension, résiliation — Le sort des contrats après le retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
  ÉTABLI — deux régimes distincts lus, recopiés et enseignés
• La prime : paiement, mise en demeure, suspension, résiliation — La sanction du défaut de rappel prévu au cinquième alinéa de l'article L. 113-4
  SILENCE DU TEXTE ÉTABLI ET ENSEIGNÉ
• Le contrôle de l'ACPR et l'échelle des sanctions en assurance — Le montant journalier maximum de l'astreinte prononcée par l'ACPR
  TEXTE RÉGLEMENTAIRE LU, POINTS ÉCRITS
• Le contrôle de l'ACPR et l'échelle des sanctions en assurance — La prescription de l'action disciplinaire devant la commission des sanctions
  AUCUNE RÈGLE TROUVÉE DANS LES ARTICLES LUS
• Le contrôle de l'ACPR et l'échelle des sanctions en assurance — Les voies et délais de recours contre une décision de la commission des sanctions
  ÉTABLI — cinq articles lus, recopiés et enseignés
• Le dossier de diagnostic technique : contenu et responsabilités — Le décret pris pour l'application de l'article L. 271-6
  RÉPONSE ÉTABLIE le 26 août 2026 (S893) : ce ne sont pas des décrets mais des arrêtés, et l'article R. 271-1 le dit lui-même. Quinze passages recopiés, tous littéraux à la collation. Un renvoi orphelin relevé au passage : R. 271-4 vise R. 134-5-6, abrogé depuis le 1er juillet 2021 et repris sous le numéro R. 126-27.
• Le dossier de diagnostic technique : contenu et responsabilités — Le régime propre de l'état des risques et le point de départ de sa validité
  TEXTES RÉGLEMENTAIRES LUS, POINTS ÉCRITS
• Le dossier de diagnostic technique : contenu et responsabilités — Les sanctions applicables au diagnostiqueur défaillant
  TEXTE RÉPRESSIF LU, POINTS ÉCRITS
• Le mandat de gestion locative — Le mandat de gestion locative a-t-il une durée maximale, et son renouvellement par tacite reconduction est-il encadré ?
  CHAPITRE LU, RÉPONSE ÉTABLIE PAR LA LOI, POINTS ÉCRITS
• Le sinistre : déclaration, expertise, prescription — La liste des contrats et garanties exclus du bénéfice des délais de l'article L. 121-18
  RECHERCHÉ SANS RÉSULTAT — aucun décret d'application trouvé au 18 août 2026
• Le sinistre : déclaration, expertise, prescription — Les situations particulières permettant de dépasser les délais de six et deux mois
  RECHERCHÉ SANS RÉSULTAT — aucun décret d'application trouvé au 18 août 2026
• Le sinistre : déclaration, expertise, prescription — L'application dans le temps de la prescription quinquennale des dommages de sécheresse-réhydratation
  ÉTABLI — l'article 10 de la loi a été lu en entier et versé au registre sous S846
• Location meublée, colocation et bail mobilité — Le contenu des contrats types du bail meublé et du bail de colocation
  LU ET RECOPIÉ le 26 août 2026 (S927) : les articles 1 à 4 du décret n° 2015-587, ses annexes 1 et 2 dans leur version en vigueur, et le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 qui les modifie au 1er octobre 2026. Trente et un passages, tous littéraux à la collation.
• Location meublée, colocation et bail mobilité — Le régime des résidences à vocation d'emploi ouvrant le bail mobilité de dix-huit mois
  LU ET RECOPIÉ le 26 août 2026 : l'article L. 631-16-1 en entier (S883) et l'article 25-14 de la loi de 1989 en entier, premier alinéa compris (S579).
• Meublés de tourisme : déclaration, changement d'usage, sanctions — Quel décret désigne les communes soumises au changement d'usage, et depuis quand ?
  SOLDÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026. Le décret est paru : décret n° 2026-831 du 25 août 2026, JORF du 29, en vigueur depuis le 30 (S931). Le constat de non-parution du 26 août était exact à sa date et l'est resté trois jours.
• Meublés de tourisme : déclaration, changement d'usage, sanctions — Le contenu du dossier de déclaration et le délai de renouvellement
  DÉCRET NON PARU AU 23 AOÛT 2026 — constat écrit dans l'unité
• Meublés de tourisme : déclaration, changement d'usage, sanctions — Les cas de suspension du numéro de déclaration ouverts par le règlement (UE) 2024/1028
  LU ET RECOPIÉ le 26 août 2026 : l'article 6 du règlement (UE) 2024/1028 en entier, paragraphes 1 à 11, et son article 19 (S886).
• Meublés de tourisme : déclaration, changement d'usage, sanctions — Quelles communes figurent à l'annexe du décret du 25 août 2026, et l'annexe couvre-t-elle les deux catégories du B du I ?
  LECTURE INCOMPLÈTE, ET LE CORPUS LE DIT. Les articles 1 à 4 du décret ont été recopiés littéralement le 4 septembre 2026 (S931). L'annexe, non : la conversion de la page s'interrompt en pleine énumération aux trois adresses essayées — jorf/id, loda/id et l'adresse ELI.
• Multirisque habitation et assurance des biens — Le montant et les caractéristiques de la franchise applicable aux sinistres de catastrophe naturelle
  CHAÎNE RÉGLEMENTAIRE LUE ARTICLE PAR ARTICLE, POINTS ÉCRITS
• Multirisque habitation et assurance des biens — Le contenu des clauses types de catastrophe naturelle, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie
  SOLDÉ le 26 août 2026 (S916 et S928). L'article A. 125-1 et ses annexes sont abrogés depuis le 1er janvier 2024 ; l'arrêté du 30 décembre 2022 leur a substitué les articles A. 125-2 à A. 125-6-5, en trois sections. Les montants de franchise sont inchangés — 380 euros, 1 520 euros pour la sécheresse — mais leur support a changé.
• Multirisque habitation et assurance des biens — Le délai propre de déclaration d'un sinistre de catastrophe naturelle, distinct du délai de droit commun
  TEXTES LUS ET RECOPIÉS, POINTS ÉCRITS
• Non-discrimination à l'accès au logement — Ce que recouvre exactement la notion de manquement à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989
  ÉTABLI le 26 août 2026 (S919) : le manquement n'est pas défini par l'article 22-2, il se lit dans l'annexe 1 du décret du 5 novembre 2015, et l'article 1-1 du même décret organise la procédure. Huit passages recopiés, tous littéraux à la collation.
• Non-discrimination à l'accès au logement — Responsabilité pénale des personnes morales en matière de discrimination
  ÉTABLI — les deux articles sont lus, recopiés et enseignés
• Partager le risque : coassurance, réassurance, pools — Le régime des ententes de coassurance entre assureurs français, hors coassurance communautaire
  LU ET RECOPIÉ le 26 août 2026 (S913) : articles L. 410-1, L. 420-1, L. 420-4 et R. 420-1 du code de commerce, article 101 du traité, et règlement (UE) n° 267/2010, EXPIRÉ depuis le 31 mars 2017 selon son propre article 9. Vingt-quatre passages, tous littéraux à la collation.
• Partager le risque : coassurance, réassurance, pools — L'effet de la réassurance sur le capital de solvabilité requis
  LU ET RECOPIÉ le 26 août 2026 (S914) : articles R. 352-1, R. 352-2, R. 352-6 et R. 352-19 du code des assurances, et articles 189, 192, 208 à 211 du règlement délégué (UE) 2015/35. Dix-sept passages, tous littéraux ; le rattachement du paragraphe 3 de l'article 211 au règlement délégué (UE) 2019/981 a été redressé à la collation.
• Partager le risque : coassurance, réassurance, pools — Les seuils qui font basculer un contrat dans les grands risques
  DÉCRET ET ARRÊTÉ LUS, POINTS ÉCRITS
• Plus-values immobilières des particuliers — Le taux global des prélèvements sociaux applicable aux plus-values immobilières
  TROIS TEXTES LUS, CHAQUE COMPOSANTE SOURCÉE, POINTS ÉCRITS
• Plus-values immobilières des particuliers — La définition de la résidence principale au sens du 1° du II de l'article 150 U
  SILENCE ÉTABLI le 26 août 2026 (S920) : ni l'article 150 U, ni l'annexe II (article 74 SI), ni l'annexe III (article 41 duovicies-0 H) ne définissent la résidence principale. Cinq passages recopiés, tous littéraux à la collation.
• Plus-values immobilières des particuliers — L'articulation entre l'abattement de l'article 150 VE et les exonérations des 7° et 8° du II de l'article 150 U
  PRÉMISSE INFIRMÉE. Les trois articles ont été ouverts le 26 août 2026 et recopiés au registre (S373, S379, S880). L'article 150 VE ne cite pas l'article 1594-0 G, l'article 150 U ne cite ni l'un ni l'autre, et aucun des deux ne règle l'ordre d'application entre l'exonération au prorata et l'abattement.
• Protection juridique : libre choix de l'avocat et conflit d'intérêts — Les articles réglementaires pris pour l'application de l'article L. 322-2-3
  ÉTABLI — quatre textes d'application lus, recopiés et enseignés
• Protection juridique : libre choix de l'avocat et conflit d'intérêts — Le renvoi de l'article R. 127-1 à l'article L. 321-6
  DEUX RÉDACTIONS COLLATIONNÉES, POINTS ÉCRITS
• Protection juridique : libre choix de l'avocat et conflit d'intérêts — Ce que la loi du 26 mai 2026 a changé à l'article L. 127-4
  DEUX RÉDACTIONS COMPARÉES, POINTS ÉCRITS
• Prévention du surendettement et endettement responsable — Existe-t-il un texte réglementaire fixant un taux d'endettement maximal ou un reste à vivre applicable à l'octroi de crédit ?
  NON TROUVÉ dans les articles lus — l'hypothèse de rédaction visait les articles R. 313-10 et suivants du code de la consommation ; ils portent sur autre chose
• Prévention du surendettement et endettement responsable — La décision n° D-HCSF-2021-7 a-t-elle été modifiée après le 18 décembre 2023 ?
  NON ÉTABLI — deux modificatives ont été trouvées et lues, l'absence d'une troisième n'est pas démontrée
• Prévention du surendettement et endettement responsable — Quel texte succède à l'article L. 722-5 du code de la consommation le 20 novembre 2026 ?
  TEXTE MODIFICATEUR NOMMÉ, RÉDACTIONS COLLATIONNÉES, POINTS ÉCRITS
• Prévoyance, santé, retraite : les garanties de personnes — Le régime social et fiscal des cotisations de prévoyance et de retraite d'entreprise
  ÉTABLI — cinq articles lus et versés au registre, plafonds sociaux et fiscaux enseignés
• Prévoyance, santé, retraite : les garanties de personnes — La liste des dispositifs médicaux entrant dans le panier de soins minimal
  ÉTABLI — il n'existe pas de liste de produits, mais quatre familles et une condition de classe
• Prévoyance, santé, retraite : les garanties de personnes — Les catégories objectives que l'acte fondateur peut dispenser d'adhésion
  ARTICLES RÉGLEMENTAIRES LUS, POINTS ÉCRITS
• Prévoyance, santé, retraite : les garanties de personnes — Les deux exceptions de l'article R. 242-1-2 en matière d'ancienneté
  ÉTABLI — l'article a été lu en entier et versé au registre sous S859
• Responsabilité civile et assurances obligatoires — Le renvoi de l'article L. 124-4 à l'article L. 25-1 du code de la route
  SUCCESSEUR IDENTIFIÉ PAR COMPARAISON, POINTS ÉCRITS
• Responsabilité civile et assurances obligatoires — Existe-t-il un texte imposant un mode de déclenchement à des garanties professionnelles déterminées ?
  RÉPONSE NÉGATIVE ÉTABLIE le 26 août 2026 (S891) : arrêté du 31 octobre 2003, article A. 112 du code des assurances et son annexe, décrets n° 2005-522 et n° 2012-432. Aucun n'impose un mode de déclenchement ; ils imposent de le dire, et fixent une période subséquente d'au moins cinq ans.
• Responsabilité civile et assurances obligatoires — La liste des professions soumises à une obligation d'assurance de responsabilité
  RÉPONSE NÉGATIVE ÉTABLIE le 26 août 2026 (S912) : aucune liste n'existe. Onze textes recopiés, tous littéraux à la collation, couvrant les trois architectures d'obligation — individuelle, portée par le mandant, collective.
• Revenus fonciers et location meublée — Quel texte succède à l'article 31 du code général des impôts au 1er janvier 2027 ?
  ÉTABLI — le transfert est lu division par division et enseigné
• Revenus fonciers et location meublée — Le régime réel des bénéfices industriels et commerciaux de la location meublée
  LU ET RECOPIÉ le 26 août 2026 (S892) : le IV de l'article 155 dans sa version du 21/02/2026, l'article 39 C et les articles 30, 31 et 32 de l'annexe II. Quatorze passages, tous littéraux à la collation.
• Revenus fonciers et location meublée — La portée du II de l'article 15, réservé par l'article 30
  TEXTE LU ET RECOPIÉ, POINTS ÉCRITS
• Règlement de copropriété et état descriptif de division — Le contenu réglementaire de l'état descriptif de division
  TEXTES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE LUS, POINTS ÉCRITS
• Règlement de copropriété et état descriptif de division — Les majorités applicables à la modification du règlement de copropriété
  RENVOI CONSTATÉ, TRAITÉ AILLEURS
• Règlement de copropriété et état descriptif de division — La procédure applicable à l'action tendant à faire réputer une clause non écrite
  TEXTES LUS, SILENCE ÉTABLI le 26 août 2026 (source S881) : loi de 1965 articles 12, 42 et 43, décret du 17 mars 1967 articles 51 à 55, tous rouverts par identifiant propre à la collation. Le mot « non écrit » est absent du décret entier et ne figure dans la loi qu'à l'article 43.
• Réclamations et médiation de l'assurance — La recommandation de l'Autorité sur le traitement des réclamations : son contenu
  DOCUMENT OUVERT ET RECOPIÉ le 26 août 2026 (S325, passée de relevé à recopie littérale) : trente-cinq passages, empreinte SHA-256 du fichier recontrôlée à la collation, confrontation par deux moteurs d'extraction. Les vingt appels de note en exposant sont traités comme des marques et écartés du texte.
• Réclamations et médiation de l'assurance — L'existence et le périmètre d'un médiateur sectoriel propre à l'assurance
  RÉPONSE NÉGATIVE ÉTABLIE le 26 août 2026 (S907) : aucun texte ne crée ni ne nomme un médiateur sectoriel de l'assurance. Trois recherches convergentes, dont deux restreintes au fonds Codes, rendent zéro article. Douze passages recopiés, tous littéraux à la collation.
• Rémunérations, avantages et conflits d'intérêts sous MIF 2 — Le texte qui encadre les rétrocessions du conseiller en investissements financiers hors déclaration d'indépendance
  CHAÎNE ÉTABLIE — LE TEXTE EST AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
• Rémunérations, avantages et conflits d'intérêts sous MIF 2 — Ce qu'améliorer la qualité du service veut dire, et ce qu'est un avantage non monétaire mineur
  ÉTABLI — les articles 314-13, 314-15, 314-17, 314-19 et 314-20 sont lus et versés au registre
• Résilier : échéance, Chatel, Hamon, infra-annuelle — La date de publication du décret conditionnant l'article L. 113-15-2-1
  TEXTE PUBLIÉ, APPLICATION NON DÉCLENCHÉE À LA DATE DE CONTRÔLE
• Résilier : échéance, Chatel, Hamon, infra-annuelle — La date retenue comme point de départ du délai de trois mois, hors décision de justice
  ÉTABLI le 26 août 2026 (S911) : le décret annoncé par l'article L. 113-16 existait — l'article R*113-7 — et il est ABROGÉ depuis le 29 décembre 1992, sans remplaçant à la même adresse. Six passages recopiés, tous littéraux à la collation.
• Subrogation, recours et pluralité d'assurances — Ce que recouvre la malveillance au sens du troisième alinéa de l'article L. 121-12
  QUATRE ARRÊTS PUBLIÉS LUS ET VÉRIFIÉS, POINTS ÉCRITS
• Subrogation, recours et pluralité d'assurances — Les modalités du recours de l'assureur contre le parent condamné
  LU ET RECOPIÉ le 26 août 2026 (S923) : articles L. 121-2, L. 121-12 et L. 114-1 du code des assurances, article 1242 du code civil, article 227-17 du code pénal, loi n° 2025-568 et décret n° 2025-1136. Seize passages, tous littéraux à la collation.
• Subrogation, recours et pluralité d'assurances — L'ordre entre le recours de l'assureur subrogé et celui de l'assuré pour sa part non indemnisée
  ÉTABLI — deux arrêts publiés au bulletin, lus et versés au registre
• Trois familles d'organismes : sociétés d'assurance, mutuelles, institutions de prévoyance — Le renvoi du programme à l'article L. 112-1 du code de la mutualité
  LU ET RECOPIÉ le 26 août 2026 (source S879) : ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 en version initiale et consolidée, ancien article L. 112-1 dans sa version du 29/01/2014 au 06/05/2017, article L. 110-2 en vigueur. Le transfert est établi, et la modification du deuxième alinéa aussi.
• Trois familles d'organismes : sociétés d'assurance, mutuelles, institutions de prévoyance — Les dispositions du code des assurances auxquelles renvoient le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale
  RENVOIS RECENSÉS ET RECOPIÉS, POINTS ÉCRITS
• Trois familles d'organismes : sociétés d'assurance, mutuelles, institutions de prévoyance — Les conditions de fond de l'agrément délivré par l'ACPR
  ARTICLE LU ET RECOPIÉ, POINTS ÉCRITS
• Unités de compte, arbitrage et information annuelle — La liste réglementaire des actifs éligibles en unités de compte
  DÉCRET LU, POINTS ÉCRITS
• Unités de compte, arbitrage et information annuelle — Les conditions d'accès des particuliers aux fonds professionnels
  DÉCRET LU, POINTS ÉCRITS
• Unités de compte, arbitrage et information annuelle — Les profils d'allocation et la périodicité du suivi du mandat d'arbitrage
  LU ET RECOPIÉ le 26 août 2026 (S924) : articles A. 132-5-4 et A. 132-20 du code des assurances. Vingt-trois passages, tous littéraux à la collation.
• Unités de compte, arbitrage et information annuelle — L'article A. 522-1 lui-même, et l'articulation entre information précontractuelle et information annuelle
  ÉTABLI — l'article A. 522-1 et l'article L. 522-5 sont lus, recopiés et enseignés
• Urbanisme : documents et autorisations — Quels travaux, installations et aménagements figurent précisément sur les listes que les articles L. 421-1 à L. 421-4 confient au décret en Conseil d'État ?
  ÉTABLI — vingt articles ouverts un à un, recopiés avec leurs seuils
• Vente à distance et démarchage : conclure sans être en face — Le contenu et le format du document d'information de l'article L. 112-10
  ÉTABLI — l'arrêté d'application et son annexe sont lus, recopiés et enseignés
• Vente à distance et démarchage : conclure sans être en face — Deux renvois divergents vers la médiation de la consommation
  ÉTABLI — l'écart est constaté, daté et enseigné ; il n'est pas tranché
• Émissions et opérations sur titres : offre au public et prospectus — Les montants attachés aux offres de l'article L. 411-2-1
  ÉTABLI — l'article D. 411-2-1 est lu, recopié et enseigné
• Émissions et opérations sur titres : offre au public et prospectus — Le seuil français de 8 000 000 euros survit-il au règlement (UE) 2024/2809 ?
  RÉPONSE NÉGATIVE ÉTABLIE le 26 août 2026 (S894, à lire avec S858) : aucun texte français postérieur au 5 juin 2026 ne modifie l'article D. 411-2-1 ni l'article 211-2 du règlement général de l'AMF. Trois vérifications convergentes : ChronoLégi à une seule version, recherche tous fonds à zéro résultat avec témoins de fiabilité, liste des versions de l'AMF close au 17 mars 2022.
• Épargne retraite et enveloppes fiscales — Régime fiscal et social des sommes perçues à la sortie d'un plan d'épargne retraite, et des retraits d'un plan d'épargne en actions
  TEXTES FISCAUX LUS, POINTS ÉCRITS
• Épargne retraite et enveloppes fiscales — Le rythme minimal de sécurisation et la nature des actifs à faible risque, renvoyés par le décret à un arrêté
  ARRÊTÉ LU DANS SA VERSION DE MARS 2026, POINTS ÉCRITS

Rien n'est modifié en place

Quand un texte change, nous ne corrigeons pas le module : nous en publions une version nouvelle. Le parcours de celui qui était en train de le suivre continue de pointer vers la version qu'il suivait, et son attestation reste vérifiable des années plus tard, telle qu'il l'a passée. Une formation retirée du catalogue garde toutes ses versions, parce que quelqu'un a pu les suivre.

C'est ce qui permet à un tiers — votre employeur, un contrôleur — d'ouvrir la page de vérification et de lire non pas « cette personne a suivi ce module », mais « cette personne a suivi cette version de ce module, à cette date, et voici les écrans qu'elle a ouverts ».

Ce que nous mesurons vraiment

Le temps affiché sur votre parcours est du temps actif, mesuré par battements : une page laissée ouverte pendant le déjeuner ne compte pas. La progression compte les écrans ouverts, ce qui est un fait de navigation — nous ne prétendons pas savoir s'ils ont été lus, et personne ne le peut. Le seuil de réussite d'une évaluation est de 70 %. Nous ne publions aucun taux de réussite : nous n'avons pas encore formé assez de monde pour qu'un tel chiffre veuille dire quelque chose, et un pourcentage calculé sur une poignée de parcours est un ornement, pas une information.

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