Règlement intérieur
Applicable à toute personne inscrite à une formation Valignac Academy, pour toute la durée de sa formation.
Article 1 — Objet et champ d'application
Ce règlement fixe les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité et de discipline, ainsi que les modalités de représentation des apprenants. Article L. 6352-3 du code du travail.
Article 2 — Santé et sécurité
La formation se déroule entièrement à distance, sans local mis à disposition par l'organisme. L'apprenant qui suit la formation depuis son lieu de travail relève des mesures de santé et de sécurité de son employeur. Article R. 6352-1, troisième alinéa : lorsque la formation se déroule dans un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, ce sont les mesures de ce dernier qui s'appliquent.
Article 3 — Discipline
Les identifiants de connexion sont strictement personnels : les partager donne accès à votre dossier de preuve, qui est le vôtre. Les échanges avec l'assistance se tiennent dans les termes ordinaires de la correction.
Article 4 — Évaluations
Se faire remplacer à une épreuve, ou en reproduire le contenu pour un tiers, constitue une fraude. Elle est établie sur des faits, jamais sur un signal automatique isolé : un rythme de lecture inhabituel n'est pas une preuve, et nous ne sanctionnons pas un apprenant honnête sur une statistique.
Article 5 — Ce qu'est une sanction, et ce qui est interdit
Constitue une sanction toute mesure, autre qu'une observation verbale, prise à la suite d'un agissement considéré comme fautif, qu'elle affecte ou non immédiatement la présence dans la formation.
Les amendes et toutes les sanctions pécuniaires sont interdites. Aucune pénalité financière ne peut donc sanctionner un manquement à ce règlement, et nos conditions de vente n'en réintroduisent aucune sous un autre nom. Article R. 6352-3 du code du travail.
Article 6 — Ce qui vous protège avant toute sanction
Cette procédure n'est pas un usage interne : elle est écrite dans le code du travail, et son inobservation prive la sanction de base.
- Information préalable. Aucune sanction ne peut être infligée sans que vous ayez été informé au préalable des griefs retenus contre vous. Article R. 6352-4.
- Convocation écrite. Si la sanction envisagée a une incidence, immédiate ou non, sur votre présence dans la formation, vous êtes convoqué par écrit — objet, date, heure et lieu de l'entretien — par lettre recommandée ou remise contre décharge.
- Assistance. Vous pouvez vous faire assister par la personne de votre choix, et la convocation vous le rappelle.
- Entretien. Le motif vous est indiqué et vos explications sont recueillies.
- Délai. La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien.
- Décision écrite et motivée, notifiée par lettre recommandée ou remise contre récépissé. Articles R. 6352-5 et R. 6352-6.
Une mesure conservatoire d'exclusion temporaire reste possible en cas d'agissement qui la rend indispensable, mais aucune sanction définitive ne peut être prise sans que cette procédure ait été observée. Article R. 6352-7.
Article 7 — Représentation des apprenants
L'élection de délégués n'est due que pour les actions organisées en sessions d'une durée totale supérieure à cinq cents heures. Aucune de nos formations n'atteint ce seuil — les plus longues durent quinze heures —, aucune élection n'est donc organisée. Si une action venait à le dépasser, le scrutin se tiendrait pendant les heures de formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session collective. Articles R. 6352-9 à R. 6352-12.
Article 8 — Traitement égal, liberté d'expression, neutralité
Nous assurons le traitement égal de tous les apprenants et veillons au respect de la liberté d'expression et de conscience ainsi qu'à la neutralité des enseignements dispensés.
L'article L. 6352-4 n'impose d'inscrire ces obligations au règlement intérieur qu'à l'organisme qui sollicite des fonds auprès des financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1. Nous n'en sollicitons pas : c'est donc un engagement que nous prenons, pas une obligation légale à laquelle nous sommes tenus. Nous préférons le dire ainsi.
Article 9 — Où trouver ce règlement
Cette page est publique et accessible sans compte. L'article L. 6353-8 du code du travail veut que le règlement intérieur, comme les objectifs, le contenu, la liste des intervenants, les horaires, les modalités d'évaluation et les coordonnées du contact, soit mis à disposition avant l'inscription définitive. Un règlement qu'on découvre après avoir payé n'a pas été mis à disposition.