D'où vient la règle. Chaque article répond à une question
que le marché traite en affirmant un chiffre, et montre le texte qui le porte —
ou dit que nous ne l'avons pas trouvé.
Ces pages ne sont pas des billets d'actualité : elles se
révisent quand le texte change. Chaque passage entre guillemets est vérifié mot
à mot contre notre registre de sources, par le même contrôle que le cours.
Transversal
Pour le crédit immobilier, oui : le contrôle des compétences est écrit dans le texte, et il s'accompagne d'un livret et d'une attestation signée. Pour l'assurance, non : aucun contrôle des acquis n'est exigé, seulement la capacité de produire une liste de formations et, pour chacune, cinq mentions précises. Deux obligations voisines, deux exigences de preuve qui ne se ressemblent pas.
Textes lus le 26 août 2026 · 2 sources citées
Transversal
Dans un sens seulement. Le code des assurances accepte expressément qu'une heure suivie au titre d'une autre obligation entre dans les quinze heures, à condition qu'elle porte sur les compétences de sa propre liste. Le code de la consommation ne dit rien de tel pour les sept heures du crédit immobilier : rien ne les ouvre aux formations faites ailleurs, et rien ne les ferme non plus.
Textes lus le 26 août 2026 · 3 sources citées
Finance & Patrimoine
L'article D. 541-9 du code monétaire et financier fixe une prise d'effet au 1er mars pour douze mois, puis une reconduction tacite au 1er janvier. Les deux dates sont dans la même phrase du texte, et il n'en tire aucune conséquence. Pour un conseiller qui débute, le texte règle en revanche la première période très précisément : de l'immatriculation jusqu'au 1er mars suivant.
Textes lus le 15 août 2026 · 2 sources citées
Crédit & IOBSP
Le code fixe 150 heures, ou 40 heures adossées à un an d'expérience. Le 80 n'apparaît nulle part en toutes lettres : il se lit en additionnant les durées minimales des modules de l'arrêté de 2022.
Textes lus le 8 août 2026 · 3 sources citées
Finance & Patrimoine
Aucun des textes que nous avons relevés ne fixe de durée annuelle de formation pour un conseiller en investissements financiers. Les cent cinquante heures qui circulent sont une voie d'accès, à justifier avant l'entrée en fonction.
Textes lus le 8 août 2026 · 6 sources citées
Crédit & IOBSP
La déchéance n'annule pas le crédit : elle en retire les intérêts. Le capital reste dû, l'échéancier tient. En crédit à la consommation, le texte ne chiffre rien ; en immobilier, il plafonne à 30 %.
Textes lus le 16 août 2026 · 6 sources citées
Immobilier
Deux heures reviennent partout. Le texte qui les fixe n'est pas dans notre registre : nous ne l'avons pas ouvert, et nous le disons. Ce que nous avons lu, en revanche, c'est tout le droit que ces deux heures couvrent.
Textes lus le 16 août 2026 · 6 sources citées
Immobilier
L'article 21 de la loi de 1965 exige, pour dispenser le conseil syndical de mise en concurrence, la majorité des voix de tous les copropriétaires — absents compris. Pas celle des voix exprimées.
Textes lus le 9 août 2026 · 5 sources citées
Assurance & IAS
La loi ne fixe pas cinq ans : elle interdit d'aller au-delà de cinq ans, comptés depuis la fin du protocole thérapeutique. Le délai réellement applicable vient d'une grille de référence conventionnelle, rendue publique.
Textes lus le 9 août 2026 · 3 sources citées
Crédit & IOBSP
Cinq ans est le plafond d'un incident jamais régularisé. La radiation, elle, est immédiate dès que l'établissement déclarant signale le paiement intégral. Le fichier des chèques suit sa propre horloge, avec un point de départ différent.
Textes lus le 16 août 2026 · 11 sources citées
Immobilier
Avec un plan pluriannuel adopté, la cotisation annuelle ne peut être inférieure à 2,5 % des travaux du plan ni à 5 % du budget prévisionnel. Sans plan adopté : 5 % du budget prévisionnel.
Textes lus le 8 août 2026 · 2 sources citées
Finance & Patrimoine
La formation contre le blanchiment est due à l'embauche, puis régulièrement. Aucun des textes que nous avons lus ne fixe de durée en heures. Nous publions la chaîne suivie et l'endroit exact où elle s'arrête.
Textes lus le 16 août 2026 · 7 sources citées
Immobilier
La déclaration ne se dépose plus en mairie mais auprès d'un téléservice national, par le loueur en personne. Le plafond de cent vingt jours vise le loueur, pas la plateforme. Et le décret qui désigne les communes, longtemps attendu, s'applique depuis le 30 août 2026.
Textes lus le 4 septembre 2026 · 10 sources citées
Immobilier
Quatorze heures par an, ou quarante-deux sur trois ans : le chiffre vient de l'article 2 du décret n° 2016-173. Il vise le négociateur habilité, salarié ou non, pas seulement le titulaire de la carte.
Textes lus le 15 août 2026 · 2 sources citées
Assurance & IAS
L'assureur établit la notice, le souscripteur la remet et doit prouver cette remise. Les modifications des droits des adhérents s'annoncent par écrit, trois mois au minimum avant leur entrée en vigueur.
Textes lus le 8 août 2026 · 2 sources citées
Assurance & IAS
Le 1er janvier 2029 ne vient ni des assurances ni de l'urbanisme : c'est l'ordonnance du 19 novembre 2025 réécrivant le code de procédure pénale qui borne trois articles enseignés. Voici ce que nous avons lu — et ce que non.
Textes lus le 16 août 2026 · 2 sources citées
Immobilier
Le décret n° 2016-173 impose quatorze heures par an ou quarante-deux sur trois années consécutives d'exercice. Colloques plafonnés à deux heures, enseignement à trois. Sur l'imputation d'autres formations et sur la première année d'exercice, il est muet.
Textes lus le 15 août 2026 · 3 sources citées
Assurance & IAS
Quinze heures par an, au moins. Le chiffre n'est pas dans la loi mais dans un article réglementaire, R. 512-13-1 du code des assurances. C'est un plancher, pas un forfait, et il se compte par an — pas par année civile.
Textes lus le 15 août 2026 · 3 sources citées
Immobilier
L'article 261 D du code général des impôts est abrogé au 1er janvier 2027 ; les locations passent au code des impositions sur les biens et services. L'ordonnance a été lue : l'abrogation n'est pas reportée, et aucun texte successeur n'est encore identifié pour l'exonération des locations meublées.
Textes lus le 26 août 2026 · 3 sources citées
Assurance & IAS
L'article L. 121-5 du code des assurances réduit l'indemnité quand la valeur du bien dépasse la somme garantie au jour du sinistre. L'assuré supporte une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire. Aucune faute n'est exigée.
Textes lus le 8 août 2026 · 2 sources citées
Assurance & IAS
Le 10 juillet 2027, le règlement (UE) 2024/1624 devient applicable et remplace une large part des règles nationales LCB-FT. Voici le droit en vigueur jusque-là, et ce que le règlement dit de son propre calendrier.
Textes lus le 8 août 2026 · 3 sources citées
Crédit & IOBSP
L'obligation naît dès que l'opération rachète au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours. Le document se remet au plus tard en même temps que la fiche standardisée, en caractères d'au moins corps huit.
Textes lus le 8 août 2026 · 2 sources citées
Assurance & IAS
Trente jours calendaires révolus, à compter du moment où le souscripteur est informé que le contrat est conclu. Le délai expire le dernier jour à minuit, et il n'est pas prorogé s'il tombe un dimanche ou un jour férié.
Textes lus le 8 août 2026 · 2 sources citées
Assurance & IAS
Quatre régimes coexistent : échéance annuelle (L. 113-12), avis d'échéance tardif (L. 113-15-1), infra-annuelle après un an (L. 113-15-2), changement de situation (L. 113-16). Chacun a son déclencheur et son délai.
Textes lus le 16 août 2026 · 10 sources citées
Crédit & IOBSP
Deux régimes coexistent. Le socle général du code monétaire et financier exige une formation d'une durée suffisante sans jamais la chiffrer. Les sept heures viennent du régime propre au crédit immobilier, et ne s'appliquent qu'à lui.
Textes lus le 15 août 2026 · 2 sources citées