Deux statuts : une même heure peut-elle compter deux fois ?
Dans un sens seulement. Le code des assurances accepte expressément qu'une heure suivie au titre d'une autre obligation entre dans les quinze heures, à condition qu'elle porte sur les compétences de sa propre liste. Le code de la consommation ne dit rien de tel pour les sept heures du crédit immobilier : rien ne les ouvre aux formations faites ailleurs, et rien ne les ferme non plus.
Ce que cherche le lecteur : « cumul formation continue IAS IOBSP », « les 7 heures DCI comptent-elles dans les 15 heures DDA » · Textes lus le 26 août 2026 · Sources : S904, S115, S116
Ce que nous avons établi, texte en main
- Les deux rédactions à venir sont publiées et consultables : elles s'ouvrent sur Légifrance par l'adresse de l'article portant une date postérieure au 20 novembre 2026.
- L'obligation de compétence de l'article L. 314-24 s'ÉLARGIT. Elle vise aujourd'hui les contrats de crédit mentionnés à l'article L. 313-1 ; elle visera « des contrats de crédit relevant des chapitres II et III du présent titre », soit le crédit à la consommation et le crédit immobilier.
- L'exigence de PREUVE de l'article D. 314-26 se RESTREINT, et c'est le mouvement inverse. Le corps de l'article est repris mot pour mot ; il est seulement précédé de « Pour les crédits visés au chapitre III du présent titre ». Le contrôle des compétences à l'issue de la formation, le livret et l'attestation signée ne couvriront donc plus que le crédit immobilier.
- Les intitulés ont été vérifiés dans les deux parties du code, à la date du 20 novembre 2026 : chapitre II, crédit à la consommation ; chapitre III, crédit immobilier.
Ce qui reste à vérifier avant la reprise
- Ce qui remplace, pour le crédit à la consommation, l'exigence de contrôle et de livret que D. 314-26 cesse de porter : un autre article du chapitre II peut la reprendre, ou personne.
- La date d'entrée en vigueur effective de l'article 52 de l'ordonnance n° 2025-880, qui n'est pas nécessairement celle du décret.
- Le sort de l'article D. 314-25, qui fixe la durée de la formation continue et n'est pas touché par le décret n° 2026-719.
Nous préférons écrire ce que nous n'avons pas encore lu plutôt que de le laisser croire.
Ne rien enseigner de ces rédactions avant le 20 novembre 2026. Jusque-là, l'exigence de contrôle, de livret et d'attestation vaut sans restriction de chapitre : c'est ce que dit le texte en vigueur, et c'est lui qu'on enseigne. Reprendre après la bascule, en relevant les nouveaux identifiants de version.
La phrase qui autorise le report, et où elle se trouve
Elle n'est pas là où on la chercherait. Ce n'est ni dans l'article qui pose l'obligation, ni dans celui qui fixe la durée : elle est dans l'alinéa qui organise la PREUVE.
Le dernier alinéa du II de l'article R. 512-13-1 du code des assurances impose de pouvoir produire « la liste des formations suivies au titre du présent article, y compris lorsqu'elles ont été réalisées en application d'autres obligations réglementaires ».
Le membre de phrase compte plus que le reste de l'alinéa. Pour qu'une formation figure sur la liste des formations « suivies au titre du présent article » tout en ayant été « réalisées en application d'autres obligations réglementaires », il faut bien qu'une même heure puisse relever des deux. Le texte ne l'énonce pas comme une règle de cumul ; il la suppose, en réglant la façon d'en rendre compte.
Source : S904
Ce que l'heure doit contenir pour être comptée
L'ouverture n'est pas un blanc-seing. Le II de R. 512-13-1 renvoie à un arrêté qui « détermine la liste des compétences susmentionnées, en fonction de la nature des produits distribués, des modes de distribution et des fonctions exercées ». Cette liste est l'article A. 512-8 du code des assurances.
Une heure suivie ailleurs ne compte donc pas parce qu'elle a été suivie : elle compte si elle porte sur une compétence de cette liste. Une session consacrée aux règles propres au crédit immobilier — la mesure de solvabilité, l'offre, la condition suspensive — n'y trouve pas sa place du seul fait qu'elle est réglementaire.
En revanche, ce qui est commun aux deux métiers y entre sans difficulté : la lutte contre le blanchiment, la protection des données, le traitement des réclamations, les règles de bonne conduite figurent aux deux programmes et relèvent bien des compétences listées.
Source : ['S115', 'S116']
Dans l'autre sens, le silence
Le crédit immobilier n'a pas d'équivalent de cette phrase. L'article D. 314-25 du code de la consommation décrit la formation continue et qui peut la dispenser ; l'article D. 314-26 dit ce qu'elle doit produire. Aucun des deux n'envisage qu'une heure suivie au titre d'une autre obligation puisse y être portée.
Ce silence n'est pas une interdiction. Le texte ne dit ni oui ni non : il n'a pas posé la question. La conséquence pratique tient en une phrase — porter au compteur du crédit une heure suivie au titre de l'assurance, c'est faire un pari que le texte n'a pas arbitré, alors que l'inverse repose sur une phrase écrite.
Source : S904
Deux compteurs, et l'un est plus exigeant
L'asymétrie ne s'arrête pas au report. Le 1° de l'article D. 314-26 du code de la consommation exige que « les compétences acquises dans ce cadre et leurs mises à jour font l'objet d'un contrôle à l'issue de la formation ». Son 2° ajoute que ces formations « donnent lieu à la délivrance d'un livret et d'une attestation signée par la personne responsable de la formation ».
Le code des assurances n'impose ni contrôle des acquis ni livret pour ses quinze heures. Il exige de pouvoir produire une liste et, pour chaque formation, « le nom de l'entité ayant délivré la formation, la date, la durée et les modalités de celle-ci ainsi que les thèmes traités ».
Une heure du crédit satisfait donc mécaniquement les exigences de forme de l'assurance ; une heure d'assurance ne satisfait pas nécessairement celles du crédit, faute de contrôle et de livret.
Source : S904
Ce qu'un multi-statut doit tenir
Deux compteurs, pas un. Quinze heures au titre de l'assurance, sept au titre du crédit immobilier : ce sont deux obligations distinctes, portées par deux codes, contrôlées par des voies différentes.
Ce que le texte permet, c'est qu'une partie des heures alimente les deux compteurs à la fois — dans le sens du crédit vers l'assurance, et pour les seules heures qui portent sur une compétence de la liste A. 512-8.
Ce qu'il ne permet pas, c'est d'annoncer vingt-deux heures pour justifier de tout. La question n'est jamais le total, mais le détail : quelles heures, sur quels thèmes, portées à quel compteur.
Source : S904
L'unité qui traite la question
Cet article dit d'où vient la règle. L'unité l'enseigne : écran par écran, avec ses exercices, ses cas pratiques et son épreuve.
La formation continue en assurance : quinze heures, et ce qu'elles doivent contenir La formation continue : deux régimes, une seule durée chiffrée
Pourquoi cet article existe
La question se pose à quiconque exerce sous deux statuts, c'est-à-dire à une grande part des cabinets. Le marché y répond par un chiffre — vingt-deux heures — ou par un silence. La réponse est dans un membre de phrase d'un alinéa consacré à la preuve, et elle n'est vraie que dans un sens. Nous l'écrivons avec le texte sous les yeux, et nous disons où il s'arrête.
Chaque passage entre guillemets ci-dessus est vérifié mot à mot contre le texte recopié dans notre registre. Un article qui citerait de travers ne franchirait pas le contrôle, et ne serait pas en ligne.
Écrit par Pierre Louis LE GOUIC, qui répond de l'exactitude de ce texte · textes lus le 26 août 2026.