Ce qui va changer
Les réformes datées qui touchent nos formations
22 unités sur 97 annoncent une bascule dont la date est connue. Chacune nomme le texte qui l'emporte. Nous continuons d'enseigner le droit en vigueur jusqu'à la date — et nous reprendrons l'unité ce jour-là.
Cette page est produite depuis le corpus lui-même : elle ne peut pas se périmer sans que le contenu se périme avec elle.
Finance & Patrimoine
| Unité | Date | Le texte qui l'emporte |
|---|---|---|
| Actions et obligations : droits attachés, risques, rang de créance | 1er janvier 2027 | Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, article 25, pour l'article L. 643-8 du code de commerce. La même ordonnance porte, par ses articles 8 et 9, la recodification du régime de TVA immobilière. |
Assurance & IAS
| Unité | Date | Le texte qui l'emporte |
|---|---|---|
| Lutte contre le blanchiment : assujettissement et déclaration | 10 juillet 2027 | Règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024, d'application directe |
| La formation continue en assurance : quinze heures, et ce qu'elles doivent contenir | 20 novembre 2026 | Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, article 52, pour l'article L. 314-24 du code de la consommation ; décret n° 2026-719 du 1er août 2026, article 7, pour l'article D. 314-26. Le I de l'article 12 de ce décret fixe l'entrée en vigueur au 20 novembre 2026. |
| Multirisque habitation et assurance des biens | 1er janvier 2029 | Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), article 50 |
| Assurer l'entreprise : multirisque, perte d'exploitation, flotte | 1er janvier 2029 | Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), article 50 |
| Le contrôle de l'ACPR et l'échelle des sanctions en assurance | 9 janvier 2028 | Ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité, article 3 |
Immobilier
| Unité | Date | Le texte qui l'emporte |
|---|---|---|
| Urbanisme : documents et autorisations | 1er janvier 2029 | Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, article 47 (article 57 de la même ordonnance pour l'entrée en vigueur) |
| Plus-values immobilières des particuliers | 1er janvier 2027 | Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, article 2, dans le mouvement de recodification qui porte le régime de TVA immobilière au code des impositions sur les biens et services. |
| Revenus fonciers et location meublée | 1er janvier 2027 | Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services : son article 8 produit la version de l'article 31 du code général des impôts applicable au 1er janvier 2027, son article 9 abroge à la même date les articles 261 D et 257 du même code. Ce n'est pas une loi de finances. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (art. 47) intervient bien sur l'article 31, mais elle produit la version qui s'ouvre le 21 février 2026, pas la borne de fin. Ces désignations sont celles que portent les pages d'articles de Légifrance, non le dispositif de l'ordonnance lui-même, qui n'a pas été lu. |
| Droits d'enregistrement et TVA immobilière | 1er janvier 2027 | Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, articles 9, 15 et 49 |
| Baux commerciaux : durée, renouvellement, loyer | 1er janvier 2027 | Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, article 2 — c'est le texte nommé par l'en-tête de la version datée au 1er janvier 2027 de l'article L. 145-2 du code de commerce (« Modifié par Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 2 ») ; la page atteinte par l'URL nue, qui rend la version en cours, ne nomme que la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. Ce n'est pas l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, qui opère de son côté des abrogations dans le code général des impôts à la même date. L'article 2 de l'ordonnance n° 2026-671 n'a pas été ouvert : l'attribution repose sur l'en-tête de version, non sur le dispositif du texte modificateur. |
| Meublés de tourisme : déclaration, changement d'usage, sanctions | 1er janvier 2034 | loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, article 3, codifié à l'article L. 631-10 du code de la construction et de l'habitation |
Crédit & IOBSP
| Unité | Date | Le texte qui l'emporte |
|---|---|---|
| Honorabilité et immatriculation | 1er janvier 2029 | Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), article 57 pour son entrée en vigueur |
| Règles de bonne conduite, service de conseil et rémunération | 20 novembre 2026 | Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, transposant la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 |
| Crédit à la consommation : champ, information, solvabilité et rétractation | 20 novembre 2026 | Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, transposant la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 (abrogeant la directive 2008/48/CE) |
| La formation continue : deux régimes, une seule durée chiffrée | 20 novembre 2026 | Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, transposant la directive (UE) 2023/2225 |
| Prévention du surendettement et endettement responsable | 20 novembre 2026 | Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, transposant la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 (qui abroge la directive 2008/48/CE) ; complétée par l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 |
| Contrôles et sanctions de l'intermédiaire | 20 novembre 2026 | Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, transposant la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 (qui abroge la directive 2008/48/CE) ; complétée par l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 |
| Déchéance du droit aux intérêts et sanctions civiles du crédit | 20 novembre 2026 | Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, transposant la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 (qui abroge la directive 2008/48/CE) ; complétée par l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 |
| Fichiers d'incidents : FICP, FCC, droit d'accès | 20 novembre 2026 | Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, transposant la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 (qui abroge la directive 2008/48/CE) ; complétée par l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 |
| Crédit aux professionnels et prêt viager hypothécaire | 20 novembre 2026 | Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, transposant la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 (qui abroge la directive 2008/48/CE) ; complétée par l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 |
| Crédit renouvelable et découvert : les règles propres | 20 novembre 2026 | Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, article 42 |
Ce qui vient de changer, et que beaucoup enseignent encore à l'ancienne
Ces bascules ont déjà eu lieu. Nos unités les ont intégrées — la date de vérification du contenu le prouve sur chaque fiche — et nous les signalons parce qu'un support rédigé avant elles porte encore l'ancien chiffre.
| Unité | Depuis le | Le texte qui l'a emporté |
|---|---|---|
| Épargne retraite et enveloppes fiscales | 21 février 2026 | Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 10 |
| Location meublée, colocation et bail mobilité | 1er octobre 2026 | Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 réécrivant les contrats types de location (JORF n° 0157 du 7 juillet 2026), article 1er |
Pourquoi nous publions cela
Une formation réglementaire qui ne dit pas ce qui va changer laisse croire que rien ne changera. C'est la première chose qu'un professionnel devrait pouvoir vérifier avant d'acheter, et personne ne l'affiche.
Le revers est assumé : en publiant nos échéances, nous nous engageons à tenir la reprise. La veille qui alimente cette page refuse de passer au vert tant qu'une unité touchée ne signale pas sa bascule.