Assurance & IAS

Assurer l'entreprise : multirisque, perte d'exploitation, flotte

Une entreprise n'achète pas de l'assurance, elle achète des lignes : un bâtiment, du matériel, des stocks, une marge, une responsabilité, des véhicules. Chaque ligne relève des mêmes articles du livre Ier du code des assurances que le contrat d'un particulier. C'est exactement ce qui piège : les…

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28 écrans

28 questions

17 textes cités

199 € TTC par an — Pack Assurance — IAS · DDA, livret PDF compris. Voir tous les tarifs

Les figures de ce module

Perte d'exploitation : une ligne dans le code, tout le reste au contrat

Ce que comprend l'accès

Des leçons qui citent leurs textes

Chaque écran porte sa source dans la marge — référence, version en vigueur, date de consultation. Rien n'est affirmé sans elle.

Des exercices corrigés et commentés

Chaque question explique sa bonne réponse. En cas d'échec, la remédiation renvoie vers les écrans à revoir avant de repasser.

Le temps actif relevé

Le temps compté est le temps réellement passé sur les leçons, pas le temps de connexion — c'est ce qu'exige le référentiel.

Une attestation qu'un tiers peut vérifier

Elle porte la version exacte suivie et un identifiant de vérification : votre interlocuteur contrôle sans nous contacter.

Le livret PDF de l'univers

Toutes les leçons, leurs sources et les corrigés commentés, dans un document soigné à garder hors ligne.

Les mises à jour du contenu

Quand un texte bouge, le module est revu et versionné — votre attestation, elle, reste attachée à la version que vous avez suivie.

Ce qui change le 1er janvier 2029

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), article 50

Ce module expose le droit en vigueur aujourd'hui. Il sera repris à cette date ; l'avertissement figure sur chaque écran de la leçon.

Le programme, leçon par leçon

Chaque leçon cite son texte en marge — référence, version en vigueur, date de lecture. Le programme est public ; le contenu appartient au pack.

Ce que la police doit indiquer
Caractères très apparents : une condition de validité
L'exclusion formelle et limitée
La faute intentionnelle ou dolosive
Répondre exactement, puis déclarer les circonstances nouvelles
Le délai de déclaration du sinistre, et la déchéance conditionnée
La fausse déclaration intentionnelle : nullité et primes acquises
La règle proportionnelle de prime
Les clauses de déchéance que la loi annule
Non-paiement de prime : dix, trente, dix
L'aggravation du risque, et ce qui en prive l'assureur
Quand la prime est assise sur les salaires ou le nombre de choses
La résiliation pour cessation d'activité professionnelle
Le contrat d'indemnité
La règle proportionnelle de capitaux
La surassurance : avec ou sans dol
Les assurances multiples et l'obligation de les déclarer
Vice propre, guerre, émeutes : où se place la preuve
Le fait des personnes dont l'assuré répond
L'aliénation du bien assuré, et le véhicule à part
L'indemnité attribuée aux créanciers privilégiés
Les délais que l'assureur devra tenir — pas encore applicables
La flotte : une obligation qui pèse véhicule par véhicule
Catastrophes naturelles : ce que la garantie recouvre
La clause obligatoire, la prime additionnelle et les délais
Attentats et terrorisme : une garantie greffée sur l'incendie
La franchise catastrophe naturelle : 10 % pour le professionnel
Ce que le particulier paie, pour comparaison

Sur quoi repose ce module

Aucun point-clé n'est publié sans l'un de ces textes. Vous pouvez les consulter avant d'acheter quoi que ce soit.

Réf.	Texte	Version en vigueur	Consulté le
S345	Code des assurances, article L. 211-1	en vigueur depuis le 8 décembre 2023 ; applicable depuis le 23 décembre 2023 selon la note d'entrée en vigueur relevée le 22 août 2026, désormais éteinte	16 août 2026
S354	Code des assurances, article L. 121-2	en vigueur depuis le 25 juin 2025	16 août 2026
S355	Code des assurances, articles L. 121-3, L. 121-4, L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-9	L. 121-3, L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-9 en vigueur depuis le 21 juillet 1976 ; L. 121-4 depuis le 14 juillet 1982	16 août 2026
S356	Code des assurances, articles L. 121-10 et L. 121-11	les deux articles en vigueur depuis le 1er décembre 2020	16 août 2026
S359	Code des assurances, article L. 125-1	en vigueur depuis le 1er janvier 2024	16 août 2026
S360	Code des assurances, article L. 125-2	en vigueur depuis le 28 mai 2026 ; la phrase du quatrième alinéa sur le non-cumul des franchises est en vigueur mais son DÉCRET D'APPLICATION N'A PAS ÉTÉ TROUVÉ, revérifié le 1er septembre 2026 par les textes liés de l'article : aucun décret postérieur au 28 mai 2026 n'y figure, et l'article R. 125-7 — le seul texte réglementaire sur les franchises — date du décret n° 2024-82 du 5 février 2024 et ne traite pas du non-cumul	16 août 2026
S361	Code des assurances, articles L. 126-1, L. 126-2 et L. 126-3	L. 126-1 en vigueur du 1er avril 2019 au 1er janvier 2029 ; L. 126-2 et L. 126-3 en vigueur depuis le 24 janvier 2006	16 août 2026
S368	Code des assurances, articles L. 113-1 et L. 113-2	L. 113-1 en vigueur depuis le 8 janvier 1981 ; L. 113-2 depuis le 1er avril 2018	16 août 2026
S370	Code des assurances, articles L. 113-8, L. 113-9 et L. 113-11	L. 113-8 en vigueur depuis le 8 janvier 1981 ; L. 113-9 depuis le 21 juillet 1976 ; L. 113-11 depuis le 1er juillet 2021	16 août 2026
S372	Code des assurances, article L. 121-18	en vigueur depuis le 28 mai 2026 ; application différée aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret prévu au IV, non paru, revérifié le 1er septembre 2026 par les textes liés de l'article : seule la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 y figure	16 août 2026
S41	Code des assurances, article L. 121-1	—	8 août 2026
S468	Code des assurances, articles L. 112-3 et L. 112-4	L. 112-3 en vigueur depuis le 20 décembre 2005 ; L. 112-4 depuis le 1er juillet 1994	16 août 2026
S469	Code des assurances, articles L. 113-3 et L. 113-4	L. 113-3 en vigueur depuis le 24 mai 2019 ; L. 113-4 depuis le 1er mai 1990	16 août 2026
S470	Code des assurances, articles L. 113-10 et L. 113-16	L. 113-10 en vigueur depuis le 21 juillet 1976 ; L. 113-16 depuis le 1er mai 1990	16 août 2026
S471	Code des assurances, article L. 121-5	en vigueur depuis le 21 juillet 1976	16 août 2026
S472	Code des assurances, article L. 121-13	en vigueur depuis le 1er octobre 2016	16 août 2026
S785	Code des assurances, article A. 125-6 (et A. 125-6-2) et chaîne réglementaire D. 125-5 à D. 125-5-9 — la franchise catastrophe naturelle	en vigueur depuis le 1er janvier 2024 ; note d'entrée en vigueur relevée le 22 août 2026 et éteinte — l'article s'applique	20 août 2026

Ce que ce module n'enseigne pas

Nous préférons écrire nos limites plutôt que de les laisser découvrir. Chacune indique jusqu'où la lecture des textes est allée, et ce qu'il faudrait lire pour aller plus loin.

La perte d'exploitation n'a aucun régime légal propre

CONSTAT NÉGATIF — recherche menée dans le livre Ier du code des assurances

Les articles lus pour ce module (S368, S370, S469, S470, S41, S471, S355, S354, S356, S472, S372, S359, S360) ne définissent la perte d'exploitation nulle part. La seule occurrence rencontrée est le deuxième alinéa de l'article L. 125-1 (S359), qui suppose l'assuré déjà couvert et renvoie au contrat. Ni la période d'indemnisation, ni la marge brute, ni les frais supplémentaires d'exploitation ne font l'objet d'une disposition législative lue à ce jour.

Pour fermer ce point : Chercher dans la partie réglementaire du code des assurances et dans les clauses types éventuellement homologuées si une définition existe, et à défaut écrire explicitement dans le module que cette garantie est entièrement contractuelle.

Le décret en Conseil d'État prévu au IV de l'article L. 121-18 est-il paru ?

NON PARU À LA DATE DE VÉRIFICATION — l'article reste sans effet

La page de l'article L. 121-18 (S372), consultée le 22 août 2026, porte une note d'entrée en vigueur qui suspend l'application de ses dispositions à la publication d'un décret en Conseil d'État, prévu à son IV. Ce décret n'a pas été trouvé. Tant qu'il ne paraît pas, les délais de l'article ne s'appliquent à aucun contrat, et la liste des contrats et garanties exclus — objet même de ce décret — n'existe pas davantage. La question du champ d'application, ouverte depuis le 17 août, était donc prématurée : elle supposait un texte applicable. REVÉRIFIÉ LE 27 AOÛT 2026, PAR UNE VOIE QUE LA PREMIÈRE RECHERCHE N'AVAIT PAS PRISE : la rubrique « Cité par » de l'article L. 121-18, qui est le lieu où se rattachent les décrets d'application — une recherche par numéro d'article ne la voit pas. Elle est vide. Le B du III de l'article 30 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a été ouvert dans son texte propre et confirme la note affichée sous l'article : « Le 4° du I du présent article s'applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au IV de l'article L. 121-18 du code des assurances. » Le décret n'est toujours pas paru. Un négatif obtenu par deux voies différentes vaut ; deux fois la même voie, non.

Pour fermer ce point : Surveiller la publication de ce décret : c'est lui qui déclenche l'application des délais ET qui fixe la liste des exclusions, y compris la question de savoir si les contrats couvrant les grands risques au sens de l'article L. 111-6 en font partie. Le jour de sa parution, reprendre ce point et l'unité entière — c'est une échéance sans date, que la veille du calendrier ne peut pas voir.

Évaluation

L'épreuve peut être ratée

Seuil de 70 %. En cas d'échec, vous pouvez repasser. La remédiation après échec vise les écrans rattachés à chaque question.

Nous ne publions aucun taux de réussite : une épreuve que personne ne rate ne mesure rien.

S'abonner Nos tarifs Le catalogue

Module ias-24-risques-entreprise, version 9, publiée le 4 septembre 2026, contenu vérifié le 16 août 2026.

Module 24 sur 33 de son univers. Recommandé après Protection juridique : libre choix de l'avocat et conflit d'intérêts. L'ordre du catalogue est la séquence recommandée — chaque module reste suivable seul.

Deux documents à emporter, compris dans l'accès payant : le livret PDF de cette unité — sa synthèse, ses points-clés, ses schémas et le texte officiel de chacune de ses sources, recopié en entier — et le livret PDF de l'univers, qui relie toutes les unités du même métier.

La fiche, en clair

Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.

Public visé: Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.
Obligation visée: Quinze heures par an — R. 512-13-1 du code des assurances.
Prérequis: Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.
Objectifs pédagogiques: Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 28 et vous demandera de démontrer les 28 suivantes, chacune par au moins une question.
Ce que la police doit indiquer
Caractères très apparents : une condition de validité
L'exclusion formelle et limitée
La faute intentionnelle ou dolosive
Répondre exactement, puis déclarer les circonstances nouvelles
Le délai de déclaration du sinistre, et la déchéance conditionnée
La fausse déclaration intentionnelle : nullité et primes acquises
La règle proportionnelle de prime
Les clauses de déchéance que la loi annule
Non-paiement de prime : dix, trente, dix
L'aggravation du risque, et ce qui en prive l'assureur
Quand la prime est assise sur les salaires ou le nombre de choses
La résiliation pour cessation d'activité professionnelle
Le contrat d'indemnité
La règle proportionnelle de capitaux
La surassurance : avec ou sans dol
Les assurances multiples et l'obligation de les déclarer
Vice propre, guerre, émeutes : où se place la preuve
Le fait des personnes dont l'assuré répond
L'aliénation du bien assuré, et le véhicule à part
L'indemnité attribuée aux créanciers privilégiés
Les délais que l'assureur devra tenir — pas encore applicables
La flotte : une obligation qui pèse véhicule par véhicule
Catastrophes naturelles : ce que la garantie recouvre
La clause obligatoire, la prime additionnelle et les délais
Attentats et terrorisme : une garantie greffée sur l'incendie
La franchise catastrophe naturelle : 10 % pour le professionnel
Ce que le particulier paie, pour comparaison
Modalités et délais d'accès: Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.
Modalités d'évaluation: Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.
Accessibilité aux personnes en situation de handicap: Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.
Horaires: Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.
Intervenants: Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.
Qui répond aux apprenants: Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.
Règlement intérieur: Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.

Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.