Le contrôle de l'ACPR et l'échelle des sanctions en assurance

Les figures de ce module

La fiche, en clair

Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.

Public visé

Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.

Obligation visée

Quinze heures par an — R. 512-13-1 du code des assurances.

Prérequis

Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.

Objectifs pédagogiques

Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 30 et vous demandera de démontrer les 30 suivantes, chacune par au moins une question.

• Une ligne du code des assurances, et tout le reste ailleurs
• Deux missions, et une indépendance affirmée
• Le champ des textes dont l'Autorité vérifie le respect
• La protection de la clientèle, mission nommée
• Qui relève de la compétence de l'Autorité
• Les intermédiaires relèvent du II, et la nuance compte
• Ce que le contrôle de l'État recouvre côté assurances
• Diriger un organisme : l'incapacité de l'article L. 322-2
• Honorabilité, compétence, expérience : comment elles s'apprécient
• Qui organise les contrôles, et sous quelle forme
• Le recours à des tiers, et aux associations professionnelles
• Les états périodiques et la demande de pièces
• Convocation, audition, et intervention devant le conseil
• Ce qui ne se communique pas, et l'identité d'emprunt
• L'injonction sous astreinte pour défaut de transmission
• Jusqu'où le contrôle sur place peut s'étendre
• Le rapport de contrôle et le droit d'observation
• Les suites du contrôle, et à qui elles sont dites
• La mise en garde, premier étage de la police administrative
• La mise en demeure, et l'astreinte qui l'accompagne
• Les commissaires aux comptes, source d'information de l'Autorité
• Comment une procédure de sanction s'ouvre
• Ce que garantit la commission des sanctions
• L'échelle applicable aux organismes assujettis
• L'échelle propre aux intermédiaires
• La sanction pécuniaire, l'astreinte et la publication
• L'astreinte : cinquante mille euros par jour pour une personne physique
• Liquider n'est pas prononcer, et la cause étrangère efface
• Pleine juridiction, Conseil d'État, deux mois
• La récusation ne se conteste pas seule

Modalités et délais d'accès

Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.

Modalités d'évaluation

Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.

Horaires

Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.

Intervenants

Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.

Qui répond aux apprenants

Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.

Règlement intérieur

Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.

Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.