Immobilier
Revenus fonciers et location meublée
Deux appartements identiques, dans le même immeuble, loués au même prix : l'un est meublé, l'autre pas. Ils ne relèvent pas de la même catégorie de revenus, pas des mêmes seuils, pas des mêmes abattements, et leur propriétaire ne remplit pas la même déclaration. Toute la matière tient dans cet…
Les figures de ce module
Ce que comprend l'accès
Des leçons qui citent leurs textes
Des exercices corrigés et commentés
Le temps actif relevé
Une attestation qu'un tiers peut vérifier
Le livret PDF de l'univers
Les mises à jour du contenu
Le programme, leçon par leçon
Chaque leçon cite son texte en marge — référence, version en vigueur, date de lecture. Le programme est public ; le contenu appartient au pack.
- La catégorie des revenus fonciers
- Ce que le texte range dans la catégorie
- Les revenus distribués par un fonds de placement immobilier
- Le revenu net foncier
- Le revenu brut et les charges mises au locataire
- Les recettes accessoires
- Le propriétaire qui se réserve la jouissance
- Réparation et entretien
- Assurances et impayés du locataire
- Les provisions de copropriété
- L'amélioration, et ce qu'elle exclut
- Les impositions déductibles
- Les intérêts de dettes
- Le forfait de frais de gestion
- Le micro-foncier
- Les exclusions du micro-foncier
- Le dépassement du seuil et l'option pour le réel
- Le déficit foncier et sa limite
- Les plafonds majorés
- La reconstitution en cas de cessation de location
- La location meublée est un bénéfice commercial
- Les autres opérations immobilières commerciales
- Le micro-BIC et ses trois régimes
- Le renvoi qui décide du régime du meublé de tourisme
- L'option pour le régime réel et la sortie du micro
- La taxe sur la valeur ajoutée et le meublé
- Habiter son logement ne produit aucun revenu imposable
- Le principe du loyer fictif subsiste — pour ce qui n'est pas un logement
- Une moitié d'article abrogée, et le piège de citation qui va avec
- Au 1er janvier 2027, l'exonération de TVA des locations change de code
- L'article 31 suit le mouvement, et l'écart se lit dans un seul alinéa
- Les versions à venir ne s'ouvrent qu'avec une date dans l'adresse
- La location meublée sort des revenus fonciers, et tout suit
- Deux conditions, plus trois : la condition d'inscription au registre est abrogée
- Le seuil de 23 000 euros, et la comparaison qui l'accompagne
- Le non-résident a son alinéa, et on l'oublie
- L'année d'entrée et l'année de sortie se proratisent
- L'exercice à titre professionnel, hors meublé, suppose trois adjectifs
- L'amortissement suit la durée d'utilisation, pas celle du bail
- Un plafond qui n'existe plus depuis 1999
Sur quoi repose ce module
Aucun point-clé n'est publié sans l'un de ces textes. Vous pouvez les consulter avant d'acheter quoi que ce soit.
| Réf. | Texte | Version en vigueur | Consulté le |
|---|---|---|---|
| S386 | Code général des impôts, article 14 | en vigueur depuis le 1er janvier 2005 | 16 août 2026 |
| S387 | Code général des impôts, article 14 A | en vigueur depuis le 1er janvier 2016 | 16 août 2026 |
| S388 | Code général des impôts, article 28 | en vigueur depuis le 30 avril 1950 | 16 août 2026 |
| S389 | Code général des impôts, article 29 | en vigueur depuis le 1er janvier 2005 | 16 août 2026 |
| S390 | Code général des impôts, article 30 | en vigueur depuis le 1er janvier 2005 | 16 août 2026 |
| S391 | Code général des impôts, article 31 | en vigueur du 21 février 2026 au 1er janvier 2027 | 16 août 2026 |
| S392 | Code général des impôts, article 32 | en vigueur depuis le 21 février 2026 | 16 août 2026 |
| S393 | Code général des impôts, article 35 | en vigueur depuis le 1er janvier 2017 | 16 août 2026 |
| S394 | Code général des impôts, article 50-0 | en vigueur depuis le 1er juillet 2026 | 16 août 2026 |
| S395 | Code général des impôts, article 156, 3° du I | en vigueur depuis le 1er juillet 2026 | 16 août 2026 |
| S396 | Code général des impôts, article 1414 bis | en vigueur depuis le 21 février 2026 | 16 août 2026 |
| S397 | Code général des impôts, article 261 D | en vigueur du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2027 | 16 août 2026 |
| S826 | Code général des impôts, articles 15 et 30 — le logement dont le propriétaire se réserve la jouissance | article 15 en vigueur depuis le 30 décembre 1983 ; article 30 depuis le 1er janvier 2005 ; lus le 24 août 2026, aucune borne de fin | 24 août 2026 |
| S873 | Code général des impôts, articles 31 et 261 D, et code des impositions sur les biens et services, articles L. 213-147 et L. 231-26 à L. 231-30 — la recodification de la TVA immobilière au 1er janvier 2027 | CGI, article 31 : version en vigueur du 21/02/2026 au 01/01/2027 (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 - art. 47 (V)), et version à venir applicable à partir du 01/01/2027 (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 8). CGI, article 261 D : version en vigueur du 31/12/2023 au 01/01/2027, ABROGÉ par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9. Code des impositions sur les biens et services, articles L. 213-147 et L. 231-26 à L. 231-30 : versions à venir, applicables à partir du 01/01/2027, créées par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026. Lecture du 26 août 2026. | 26 août 2026 |
| S874 | Code général des impôts — le régime réel des bénéfices industriels et commerciaux applicable à la location meublée | Versions relevées article par article dans les libellés de référence ci-dessus, à la lecture du 26 août 2026. Aucune borne de fin ni mention d'abrogation n'a été relevée sur les articles présentés comme en vigueur. | 26 août 2026 |
| S892 | Code général des impôts, article 155, IV, et articles 39 C, 30, 31 et 32 de l'annexe II — la frontière du loueur en meublé professionnel et l'amortissement des biens loués | Article 155 : version en vigueur depuis le 21/02/2026, modifiée par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 ; une note sous le texte, sans en-tête. Article 39 C : version en vigueur depuis le 01/01/2015. Annexe II, article 30 : depuis le 18/07/1996 ; article 32 : depuis le 31/03/1999. Annexe II, article 31 : ABROGÉ, dernière version du 01/07/1979 au 31/03/1999, versée pour mémoire. Relevé le 26 août 2026. | 26 août 2026 |
Ce que ce module n'enseigne pas
Nous préférons écrire nos limites plutôt que de les laisser découvrir. Chacune indique jusqu'où la lecture des textes est allée, et ce qu'il faudrait lire pour aller plus loin.
Quel texte succède à l'article 31 du code général des impôts au 1er janvier 2027 ?
ÉTABLI — le transfert est lu division par division et enseigné
Les deux versions de l'article 31 du code général des impôts, l'article 261 D et les articles L. 213-147 et L. 231-26 à L. 231-30 du code des impositions sur les biens et services ont été ouverts le 26 août 2026 et recopiés (S873). L'article 31 n'est pas remplacé : c'est l'article 261 D qui est abrogé au 1er janvier 2027, et le renvoi du I, 1°, f) de l'article 31 bascule du I de l'article 257 vers le livre II du code des impositions sur les biens et services. Le calendrier résulte de l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247, dans sa rédaction issue de l'article 17 de l'ordonnance n° 2026-671.
Pour fermer ce point : Rien de plus à établir sur le transfert. Le livre II du code des impositions sur les biens et services n'a été ouvert que sur les articles nommés ci-dessus : l'ensemble du régime de TVA immobilière qu'il portera n'est pas lu.
Le régime réel des bénéfices industriels et commerciaux de la location meublée
LU ET RECOPIÉ le 26 août 2026 (S892) : le IV de l'article 155 dans sa version du 21/02/2026, l'article 39 C et les articles 30, 31 et 32 de l'annexe II. Quatorze passages, tous littéraux à la collation.
L'article 39 C du code général des impôts et les textes qui l'entourent ont été ouverts le 26 août 2026 et recopiés (S874). Le module enseigne désormais que la location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux, ce qui ouvre l'amortissement du bien, et que cet amortissement est borné dans les structures translucides pendant trente-six mois par le montant des loyers acquis.
Pour fermer ce point : Le module enseigne les deux conditions, la liste fermée de comparaison, le cas du non-résident et le prorata. RESTE HORS PÉRIMÈTRE : le 1° bis du I de l'article 156, modifié le même jour et qui porte le sort des déficits du loueur non professionnel.
La portée du II de l'article 15, réservé par l'article 30
TEXTE LU ET RECOPIÉ, POINTS ÉCRITS
Les articles 15 et 30 du code général des impôts ont été lus et recopiés intégralement le 24 août 2026 (S826). L'article 30 pose le principe du revenu évalué au loyer que produirait l'immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance ; le II de l'article 15 le neutralise pour les logements, l'exonération s'étendant aux locaux d'habitation des exploitants agricoles. Le I de l'article 15 est abrogé. Trois points écrits.
Pour fermer ce point : La fin de l'article 30, relative à l'évaluation par appréciation directe, n'a pas été recopiée.
Évaluation
S'abonnerNos tarifs Le catalogue
Module immo-19-revenus-fonciers, version 12, publiée le 4 septembre 2026, contenu vérifié
le 16 août 2026.
Module 19 sur 30 de son univers. Recommandé après Plus-values immobilières des particuliers. L'ordre du catalogue est la séquence recommandée — chaque module reste suivable seul.
Deux documents à emporter, compris dans l'accès payant : le livret PDF de cette unité — sa synthèse, ses points-clés, ses schémas et le texte officiel de chacune de ses sources, recopié en entier — et le livret PDF de l'univers, qui relie toutes les unités du même métier.
La fiche, en clair
Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.
- Public visé
- Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.
- Obligation visée
- Quatorze heures par an, ou quarante-deux sur trois années consécutives — décret n° 2016-173.
- Prérequis
- Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.
- Objectifs pédagogiques
- Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 40 et vous demandera de démontrer les 40 suivantes, chacune par au moins une question.
- La catégorie des revenus fonciers
- Ce que le texte range dans la catégorie
- Les revenus distribués par un fonds de placement immobilier
- Le revenu net foncier
- Le revenu brut et les charges mises au locataire
- Les recettes accessoires
- Le propriétaire qui se réserve la jouissance
- Réparation et entretien
- Assurances et impayés du locataire
- Les provisions de copropriété
- L'amélioration, et ce qu'elle exclut
- Les impositions déductibles
- Les intérêts de dettes
- Le forfait de frais de gestion
- Le micro-foncier
- Les exclusions du micro-foncier
- Le dépassement du seuil et l'option pour le réel
- Le déficit foncier et sa limite
- Les plafonds majorés
- La reconstitution en cas de cessation de location
- La location meublée est un bénéfice commercial
- Les autres opérations immobilières commerciales
- Le micro-BIC et ses trois régimes
- Le renvoi qui décide du régime du meublé de tourisme
- L'option pour le régime réel et la sortie du micro
- La taxe sur la valeur ajoutée et le meublé
- Habiter son logement ne produit aucun revenu imposable
- Le principe du loyer fictif subsiste — pour ce qui n'est pas un logement
- Une moitié d'article abrogée, et le piège de citation qui va avec
- Au 1er janvier 2027, l'exonération de TVA des locations change de code
- L'article 31 suit le mouvement, et l'écart se lit dans un seul alinéa
- Les versions à venir ne s'ouvrent qu'avec une date dans l'adresse
- La location meublée sort des revenus fonciers, et tout suit
- Deux conditions, plus trois : la condition d'inscription au registre est abrogée
- Le seuil de 23 000 euros, et la comparaison qui l'accompagne
- Le non-résident a son alinéa, et on l'oublie
- L'année d'entrée et l'année de sortie se proratisent
- L'exercice à titre professionnel, hors meublé, suppose trois adjectifs
- L'amortissement suit la durée d'utilisation, pas celle du bail
- Un plafond qui n'existe plus depuis 1999
- Modalités et délais d'accès
- Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.
- Modalités d'évaluation
- Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.
- Accessibilité aux personnes en situation de handicap
- Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.
- Horaires
- Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.
- Intervenants
- Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.
- Qui répond aux apprenants
- Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.
- Règlement intérieur
- Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.
Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.