Crédit & IOBSP
Crédit aux professionnels et prêt viager hypothécaire
Deux opérations que la formation traite d'ordinaire en trois lignes, et qui partagent une même particularité : elles se situent hors du droit protecteur du consommateur, sans pour autant sortir du périmètre de l'intermédiaire. Le crédit aux professionnels d'abord. L'intermédiation en…
Les figures de ce module
Ce que comprend l'accès
Des leçons qui citent leurs textes
Des exercices corrigés et commentés
Le temps actif relevé
Une attestation qu'un tiers peut vérifier
Le livret PDF de l'univers
Les mises à jour du contenu
Le programme, leçon par leçon
Chaque leçon cite son texte en marge — référence, version en vigueur, date de lecture. Le programme est public ; le contenu appartient au pack.
- L'opération de crédit, une définition sans frontière
- Le périmètre de l'intermédiaire ne regarde pas l'emprunteur
- Le mandat, et la chaîne bornée à deux
- Le consommateur, et personne d'autre
- Ce que le crédit à la consommation exclut lui-même
- Rompre un concours à une entreprise : soixante jours
- Les deux cas où le préavis tombe
- La notation se demande, elle ne se réclame pas par un tiers
- Le prêt viager hypothécaire, sa définition
- Le prêt avance mutation, son cousin de rénovation
- L'interdit professionnel, et sa sanction
- Une publicité loyale et informative
- Deux mentions interdites dans toute publicité
- Aucun démarchage, en aucune circonstance
- L'offre préalable et ses dix mentions
- Trente jours, dix jours, acte notarié
- Rien ne circule avant l'acceptation
- Soins raisonnables et perte du bénéfice du terme
- La dette ne peut jamais excéder la valeur du bien
- Le remboursement anticipé et son indemnité
- Au décès, l'option des héritiers
- En cas d'aliénation, la notification au créancier
- Défaillance sur les intérêts, et résolution du contrat
- Nullité et déchéance : les sanctions civiles
- Les amendes propres au prêt viager hypothécaire
- Le démarchage, cinq ans d'emprisonnement
- Le plancher en dessous duquel un remboursement partiel peut être refusé
- Le barème de l'indemnité de remboursement anticipé, par tranches d'ancienneté
- Soixante jours, et le même délai pour toutes les catégories de crédits
- Le prêt viager hypothécaire entre dans le démarchage par la porte commune
- Se rendre chez les gens est un acte de démarchage, quelle que soit l'initiative
- Trois chiffres réglementaires à connaître sur le prêt viager hypothécaire
- Ce que ce point ne dit pas
Sur quoi repose ce module
Aucun point-clé n'est publié sans l'un de ces textes. Vous pouvez les consulter avant d'acheter quoi que ce soit.
| Réf. | Texte | Version en vigueur | Consulté le |
|---|---|---|---|
| S102 | Code monétaire et financier, article L. 519-2 | 24 décembre 2021 ; note d'entrée en vigueur relevée le 22 août 2026, renvoyant aux articles 38 et 39 de l'ordonnance n° 2021-1735 — lus et éteints au 10 novembre 2022 ; l'article s'applique | 9 août 2026 |
| S434 | Code de la consommation, articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-3 | L. 315-1 en vigueur depuis le 1er juillet 2016 ; L. 315-2 depuis le 1er septembre 2024 ; L. 315-3 depuis le 25 août 2021 | 16 août 2026 |
| S435 | Code de la consommation, articles L. 315-4 à L. 315-8 | L. 315-4 et L. 315-8 en vigueur depuis le 25 août 2021 ; L. 315-5, L. 315-6 et L. 315-7 depuis le 1er juillet 2016 | 16 août 2026 |
| S436 | Code de la consommation, article L. 315-9 | en vigueur depuis le 25 août 2021 | 16 août 2026 |
| S437 | Code de la consommation, articles L. 315-10 et L. 315-11 | L. 315-10 et L. 315-11 en vigueur depuis le 1er juillet 2016 | 16 août 2026 |
| S438 | Code de la consommation, articles L. 315-12, L. 315-13 et L. 315-14 | L. 315-12 en vigueur depuis le 1er juillet 2016 ; L. 315-13 depuis le 23 février 2017 ; L. 315-14 depuis le 11 avril 2024 | 16 août 2026 |
| S439 | Code de la consommation, article L. 315-15 | en vigueur depuis le 1er juillet 2016 | 16 août 2026 |
| S440 | Code de la consommation, articles L. 315-16 à L. 315-19 | L. 315-16, L. 315-18 et L. 315-19 en vigueur depuis le 1er juillet 2016 ; L. 315-17 depuis le 10 octobre 2016 | 16 août 2026 |
| S441 | Code de la consommation, articles L. 315-20 et L. 315-21 | L. 315-20 et L. 315-21 en vigueur depuis le 1er juillet 2016 | 16 août 2026 |
| S442 | Code de la consommation, articles L. 315-22 et L. 315-23 | L. 315-22 en vigueur depuis le 1er juillet 2016 ; L. 315-23 depuis le 10 octobre 2016 | 16 août 2026 |
| S443 | Code de la consommation, articles L. 341-53, L. 341-54 et L. 341-55 | L. 341-53 et L. 341-55 en vigueur depuis le 1er juillet 2016 ; L. 341-54 depuis le 19 juillet 2019 | 16 août 2026 |
| S444 | Code de la consommation, articles L. 341-56 à L. 341-59 | L. 341-56 à L. 341-59 en vigueur depuis le 1er juillet 2016 | 16 août 2026 |
| S445 | Code de la consommation, article L. 341-61 | en vigueur depuis le 1er juillet 2016 | 16 août 2026 |
| S446 | Code monétaire et financier, articles L. 313-12 et L. 313-12-1 | L. 313-12 et L. 313-12-1 en vigueur depuis le 1er janvier 2014 | 16 août 2026 |
| S447 | Code monétaire et financier, article L. 519-1 | en vigueur depuis le 24 décembre 2021 | 16 août 2026 |
| S448 | Code monétaire et financier, article L. 313-1 | en vigueur depuis le 1er janvier 2001 | 16 août 2026 |
| S449 | Code de la consommation, article L. 311-1, 1°, 2° et 5° | en vigueur du 23 février 2017 au 20 novembre 2026 | 16 août 2026 |
| S450 | Code de la consommation, articles L. 312-4 et L. 312-1 | L. 312-4 en vigueur du 1er juillet 2016 au 20 novembre 2026 ; L. 312-1 du 23 février 2017 au 20 novembre 2026 | 16 août 2026 |
| S754 | Code de la consommation, article R. 315-1 | en vigueur depuis le 1er juillet 2016, sans borne de fin sur la page consultée | 17 août 2026 |
| S755 | Code de la consommation, article R. 315-2 | en vigueur depuis le 1er juillet 2016, sans borne de fin sur la page consultée | 17 août 2026 |
| S756 | Code monétaire et financier, article D. 313-14-1 | en vigueur depuis le 31 décembre 2005, sans borne de fin sur la page consultée | 17 août 2026 |
| S900 | Code monétaire et financier, article L. 341-1, et code de la consommation, articles R. 315-1 à R. 315-3 — le démarchage bancaire et les modalités réglementaires du prêt viager hypothécaire | Code monétaire et financier, article L. 341-1 : version en vigueur depuis le 01/07/2026, issue de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, avec un bloc de note. Code de la consommation : articles R. 315-1 et R. 315-2 en vigueur depuis le 01/07/2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, la ligne s'arrêtant sur « art. » sans numéro) ; article R. 315-3 depuis le 20/12/2021 (décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021, article 2), avec un bloc de note. Ni borne de fin, ni abrogation. Relevé le 26 août 2026. | 26 août 2026 |
Ce que ce module n'enseigne pas
Nous préférons écrire nos limites plutôt que de les laisser découvrir. Chacune indique jusqu'où la lecture des textes est allée, et ce qu'il faudrait lire pour aller plus loin.
Un intermédiaire en opérations de banque peut-il présenter un prêt viager hypothécaire ?
LU ET RECOPIÉ le 26 août 2026 (S900) : l'article L. 341-1 du code monétaire et financier dans sa version du 01/07/2026 et les articles R. 315-1 à R. 315-3 du code de la consommation. Dix passages, tous littéraux à la collation.
L'article L. 315-1 du code de la consommation désigne comme prêteur un établissement de crédit ou un établissement financier ; il ne dit rien de l'intermédiaire. L'article L. 519-1 du code monétaire et financier définit l'intermédiation par référence aux opérations de banque, sans exclure le prêt viager hypothécaire. L'article L. 315-8 interdit le démarchage de l'opération et l'article L. 341-61 le sanctionne, mais démarcher et intermédier ne sont pas la même chose : le démarchage se caractérise par la prise de contact non sollicitée. Aucun des textes lus ne traite de la présentation de ce produit à un client qui en fait lui-même la demande.
Pour fermer ce point : Le module établit que le produit entre dans le démarchage par la voie commune des opérations de banque, et donne ses trois chiffres réglementaires. RESTE HORS PÉRIMÈTRE : l'article L. 341-3, qui désigne les personnes habilitées à démarcher — sans lui, la question de la qualité de l'intermédiaire n'est pas tranchée.
Quel barème fixe le décret prévu à l'article L. 315-23 ?
TEXTE D'APPLICATION NON TROUVÉ — les deux autres renvois sont soldés
Trois renvois au pouvoir réglementaire subsistaient dans le chapitre du prêt viager hypothécaire. Deux sont soldés : l'article R. 315-1 fixe à 10 % du capital versé le montant en dessous duquel un remboursement partiel anticipé peut être refusé, et l'article R. 315-2 plafonne par tranches d'ancienneté l'indemnité de remboursement anticipé. Le troisième ne l'est pas : l'indemnité due en cas de résolution du contrat, que l'article L. 315-23 renvoie à un texte fixé en fonction de la durée restant à courir. La partie réglementaire du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la consommation ne comporte que trois articles, R. 315-1 à R. 315-3, et aucun ne vise l'article L. 315-23 ; une recherche sur cette référence dans l'ensemble des codes, le 17 août 2026, ne rend que l'article législatif lui-même.
Pour fermer ce point : Ne citer aucun chiffre sur l'indemnité de résolution. Chercher hors du code de la consommation le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 315-23, et l'inscrire au registre s'il existe.
Évaluation
S'abonnerNos tarifs Le catalogue
Module iobsp-16-credit-professionnel, version 8, publiée le 4 septembre 2026, contenu vérifié
le 16 août 2026.
Module 16 sur 17 de son univers. Recommandé après Fichiers d'incidents : FICP, FCC, droit d'accès. L'ordre du catalogue est la séquence recommandée — chaque module reste suivable seul.
Deux documents à emporter, compris dans l'accès payant : le livret PDF de cette unité — sa synthèse, ses points-clés, ses schémas et le texte officiel de chacune de ses sources, recopié en entier — et le livret PDF de l'univers, qui relie toutes les unités du même métier.
La fiche, en clair
Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.
- Public visé
- Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.
- Obligation visée
- Sept heures par année civile pour le crédit immobilier — arrêté du 9 juin 2016, au bout de R. 519-15-1.
- Prérequis
- Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.
- Objectifs pédagogiques
- Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 33 et vous demandera de démontrer les 33 suivantes, chacune par au moins une question.
- L'opération de crédit, une définition sans frontière
- Le périmètre de l'intermédiaire ne regarde pas l'emprunteur
- Le mandat, et la chaîne bornée à deux
- Le consommateur, et personne d'autre
- Ce que le crédit à la consommation exclut lui-même
- Rompre un concours à une entreprise : soixante jours
- Les deux cas où le préavis tombe
- La notation se demande, elle ne se réclame pas par un tiers
- Le prêt viager hypothécaire, sa définition
- Le prêt avance mutation, son cousin de rénovation
- L'interdit professionnel, et sa sanction
- Une publicité loyale et informative
- Deux mentions interdites dans toute publicité
- Aucun démarchage, en aucune circonstance
- L'offre préalable et ses dix mentions
- Trente jours, dix jours, acte notarié
- Rien ne circule avant l'acceptation
- Soins raisonnables et perte du bénéfice du terme
- La dette ne peut jamais excéder la valeur du bien
- Le remboursement anticipé et son indemnité
- Au décès, l'option des héritiers
- En cas d'aliénation, la notification au créancier
- Défaillance sur les intérêts, et résolution du contrat
- Nullité et déchéance : les sanctions civiles
- Les amendes propres au prêt viager hypothécaire
- Le démarchage, cinq ans d'emprisonnement
- Le plancher en dessous duquel un remboursement partiel peut être refusé
- Le barème de l'indemnité de remboursement anticipé, par tranches d'ancienneté
- Soixante jours, et le même délai pour toutes les catégories de crédits
- Le prêt viager hypothécaire entre dans le démarchage par la porte commune
- Se rendre chez les gens est un acte de démarchage, quelle que soit l'initiative
- Trois chiffres réglementaires à connaître sur le prêt viager hypothécaire
- Ce que ce point ne dit pas
- Modalités et délais d'accès
- Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.
- Modalités d'évaluation
- Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.
- Accessibilité aux personnes en situation de handicap
- Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.
- Horaires
- Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.
- Intervenants
- Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.
- Qui répond aux apprenants
- Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.
- Règlement intérieur
- Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.
Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.