Crédit & IOBSP
Déchéance du droit aux intérêts et sanctions civiles du crédit
Un chapitre sur les sanctions se lit d'ordinaire en cherchant le montant de l'amende. C'est le mauvais réflexe. En matière de crédit, la sanction la plus lourde ne se compte pas en euros : elle se compte en intérêts, et elle frappe un contrat qui continue par ailleurs de vivre.…
Les figures de ce module
Ce que comprend l'accès
Des leçons qui citent leurs textes
Des exercices corrigés et commentés
Le temps actif relevé
Une attestation qu'un tiers peut vérifier
Le livret PDF de l'univers
Les mises à jour du contenu
Le programme, leçon par leçon
Chaque leçon cite son texte en marge — référence, version en vigueur, date de lecture. Le programme est public ; le contenu appartient au pack.
- Où vivent les sanctions du crédit
- L'information précontractuelle non délivrée
- Le taux effectif global, et la marge du juge
- Explications et vérification de la solvabilité
- La fiche non signée
- Le contrat non conforme, et le cas du renouvelable
- Taux débiteur modifié, renouvelable mal utilisé
- Ce que la déchéance laisse au prêteur
- Le dépassement non formalisé
- Découvert court et dépassement : le régime suit
- Les amendes pénales, et l'interdiction d'exercer
- L'obligation que sanctionne L. 341-2, côté explications
- La solvabilité et la fiche de dialogue
- Crédit immobilier : la déchéance devient plafonnée
- La fiche standardisée, seule déchéance immobilière non plafonnée
- Le triple manquement de L. 341-27
- Aucune étude de solvabilité : le plafond saute
- Ce que l'évaluation rigoureuse veut dire
- L'intermédiaire, nommé au pénal
- Le conseil : recommandation due, rémunération interdite
- Publicité, informations générales et gratuité
- L'offre de prêt : ce que le texte exige
- La date de l'acceptation vaut 300 000 euros
- Personnes morales et publication du jugement
- L'effet de la déchéance en crédit immobilier
- Les amendes administratives de 2022
- Aucun délai n'est écrit pour demander la déchéance
- Le prêteur déchu peut-il se retourner contre l'intermédiaire ? Le code ne le dit pas
- Le 20 novembre 2026, le chapitre des sanctions change de nature
- Un numéro d'article ne suffira plus : il faudra dater la rédaction
- Six articles seulement traversent la réforme sans changer
- Les amendes administratives et leurs deux barèmes
- Les contrats en cours restent sous la loi ancienne — sauf une liste
- Le conseil pratique qui découle de tout cela
Sur quoi repose ce module
Aucun point-clé n'est publié sans l'un de ces textes. Vous pouvez les consulter avant d'acheter quoi que ce soit.
| Réf. | Texte | Version en vigueur | Consulté le |
|---|---|---|---|
| S326 | Code de la consommation, article L. 341-1 | en vigueur du 19 juillet 2019 au 20 novembre 2026 | 16 août 2026 |
| S327 | Code de la consommation, articles L. 341-2 et L. 341-3 | L. 341-2 et L. 341-3 en vigueur depuis le 1er juillet 2016 | 16 août 2026 |
| S328 | Code de la consommation, articles L. 341-4 et L. 341-5 | L. 341-4 en vigueur du 19 juillet 2019 au 20 novembre 2026 ; L. 341-5 en vigueur depuis le 1er juillet 2016 | 16 août 2026 |
| S329 | Code de la consommation, articles L. 341-6 et L. 341-7 | L. 341-6 en vigueur du 1er juillet 2016 au 20 novembre 2026 ; L. 341-7 en vigueur depuis le 1er juillet 2016 | 16 août 2026 |
| S330 | Code de la consommation, articles L. 341-8 et L. 341-9 | L. 341-8 et L. 341-9 en vigueur du 1er juillet 2016 au 20 novembre 2026 | 16 août 2026 |
| S331 | Code de la consommation, articles L. 341-19 et L. 341-20 | L. 341-19 et L. 341-20 en vigueur du 1er juillet 2016 au 20 novembre 2026 | 16 août 2026 |
| S332 | Code de la consommation, articles L. 341-12 à L. 341-18 | L. 341-12 à L. 341-18 en vigueur du 1er juillet 2016 au 20 novembre 2026 | 16 août 2026 |
| S333 | Code de la consommation, articles L. 341-21, L. 341-23 et L. 341-24 | L. 341-23 et L. 341-24 en vigueur depuis le 1er juillet 2016 ; L. 341-21 en vigueur depuis le 1er juillet 2016 | 16 août 2026 |
| S334 | Code de la consommation, articles L. 341-25 et L. 341-26 | L. 341-25 et L. 341-26 en vigueur depuis le 1er juin 2022 | 16 août 2026 |
| S335 | Code de la consommation, articles L. 341-26-1 et L. 341-44-1 | L. 341-26-1 et L. 341-44-1 en vigueur depuis le 1er juin 2022 | 16 août 2026 |
| S336 | Code de la consommation, articles L. 341-27 et L. 341-28 | L. 341-27 et L. 341-28 en vigueur depuis le 1er juillet 2016 | 16 août 2026 |
| S337 | Code de la consommation, articles L. 341-29 à L. 341-32 | L. 341-29 à L. 341-32 en vigueur depuis le 1er juillet 2016 | 16 août 2026 |
| S338 | Code de la consommation, article L. 341-33 | en vigueur depuis le 1er juillet 2016 | 16 août 2026 |
| S339 | Code de la consommation, articles L. 341-34, L. 341-37, L. 341-40 et L. 341-46 | L. 341-34 en vigueur depuis le 19 juillet 2019 ; L. 341-37, L. 341-40 et L. 341-46 en vigueur depuis le 1er juillet 2016 | 16 août 2026 |
| S340 | Code de la consommation, articles L. 341-45 et L. 341-47 | L. 341-45 et L. 341-47 en vigueur depuis le 1er juillet 2016 | 16 août 2026 |
| S341 | Code de la consommation, article L. 312-14 | en vigueur du 1er juillet 2016 au 20 novembre 2026 | 16 août 2026 |
| S342 | Code de la consommation, articles L. 313-16 et L. 313-17 | L. 313-16 et L. 313-17 en vigueur depuis le 1er juillet 2016 | 27 août 2026 |
| S343 | Code de la consommation, articles L. 312-17 et L. 312-16 | L. 312-17 en vigueur du 1er avril 2018 au 20 novembre 2026 ; L. 312-16 en vigueur du 1er juillet 2016 au 20 novembre 2026 | 16 août 2026 |
| S344 | Code de la consommation, articles L. 313-24 et L. 313-25 | L. 313-24 en vigueur depuis le 1er avril 2018 ; L. 313-25 en vigueur depuis le 24 mai 2019 | 16 août 2026 |
| S899 | Code de la consommation, articles L. 340-1 à L. 341-20 dans leurs deux rédactions, et article 99 de l'ordonnance n° 2025-880 — la refonte des sanctions du crédit à la consommation au 20 novembre 2026 | Deux états du même chapitre. Les versions EN VIGUEUR courent du 01/07/2016 (ou du 19/07/2019 pour les articles L. 341-1 et L. 341-4) au 20/11/2026. Les versions DIFFÉRÉES, à partir du 20/11/2026, résultent de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 ; elles portent toutes une note d'entrée en vigueur, et cinq d'entre elles — L. 341-4, L. 341-6, L. 341-8, L. 341-12 et L. 341-20 — portent en outre la note de dérogation du III de l'article 99. Les articles L. 341-2, L. 341-3, L. 341-5, L. 341-7, L. 341-10 et L. 341-11 sont INCHANGÉS au 20 novembre 2026. Relevé le 26 août 2026. | 26 août 2026 |
Ce que ce module n'enseigne pas
Nous préférons écrire nos limites plutôt que de les laisser découvrir. Chacune indique jusqu'où la lecture des textes est allée, et ce qu'il faudrait lire pour aller plus loin.
Que deviennent, le 20 novembre 2026, les articles de sanction du crédit à la consommation ?
LU ET RECOPIÉ le 26 août 2026 (S899) : les deux rédactions des articles L. 340-1 à L. 341-20 et l'article 99 de l'ordonnance n° 2025-880. Quarante et un passages, tous littéraux à la collation, les versions différées ouvertes par URL datée.
Les versions lues le 16 août 2026 des articles L. 341-1, L. 341-4, L. 341-6, L. 341-8, L. 341-9 et L. 341-12 à L. 341-20 du code de la consommation portent une borne au 20 novembre 2026. La lecture du 20 août 2026 a ouvert les seize pages : AUCUNE ne porte de mention « Abrogé par ». Ces articles ne disparaissent pas, une version nouvelle portant le même numéro leur succède, produite par l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 — texte qui n'est nommé sur aucune page de version courante, seulement sur les pages datées. Deux articles, L. 341-5 et L. 341-7, ne portent aucune borne. Le paragraphe qui abrite L. 341-12 à L. 341-18 change de nature à cette date, passant de « Sanctions pénales » à « Sanctions administratives », et un article L. 341-1-1 apparaît dans la section qui n'existe pas aujourd'hui.
Pour fermer ce point : Le module expose le changement de nature des sanctions, le déplacement des contenus et la règle transitoire. RESTE HORS PÉRIMÈTRE : le contenu des articles 34, 35, 43 à 45, 59 à 61, 64 et 72 de l'ordonnance, dont seule la liste a été recopiée.
Le prêteur déchu de ses intérêts dispose-t-il d'un recours contre l'intermédiaire fautif ?
SILENCE ÉTABLI ET ENSEIGNÉ — aucun recours organisé par les textes lus
Les articles L. 341-1 à L. 341-9 et L. 341-25 à L. 341-47 du code de la consommation désignent tous le prêteur comme celui qui est déchu. Quatre d'entre eux — L. 341-23, L. 341-24, L. 341-29 et L. 341-31 — visent en outre l'intermédiaire de crédit, mais pour des amendes pénales, jamais pour la déchéance. Aucun des articles lus n'organise la répartition de la charge lorsque le manquement sanctionné a été commis par l'intermédiaire agissant pour le compte du prêteur : ni recours, ni action récursoire, ni partage.
Pour fermer ce point : Le droit commun de la responsabilité contractuelle et le régime du mandat n'ont pas été lus. Le point renvoie à la convention de partenariat sans prétendre en donner le régime.
Dans quel délai l'action tendant à la déchéance du droit aux intérêts peut-elle être engagée ?
SILENCE ÉTABLI ET ENSEIGNÉ — aucun des articles lus ne fixe de délai
Ni les articles L. 341-1 à L. 341-9, ni les articles L. 341-25 à L. 341-47 du code de la consommation, dans leur version en vigueur au 16 août 2026, ne comportent de disposition sur la prescription ou sur le point de départ du délai. Les articles du titre IV lus dans le cadre de ce module traitent du manquement et de son effet, pas de la fenêtre temporelle pour l'invoquer. La partie du code consacrée aux actions en justice n'a pas été ouverte.
Pour fermer ce point : La partie du code de la consommation consacrée aux actions en justice et les dispositions générales du code civil sur la prescription n'ont pas été ouvertes. Elles le seront si le corpus veut un jour annoncer un délai — le point écrit, lui, se borne à dire qu'aucun n'est écrit ici.
Évaluation
S'abonnerNos tarifs Le catalogue
Module iobsp-14-sanctions-civiles, version 10, publiée le 4 septembre 2026, contenu vérifié
le 16 août 2026.
Module 14 sur 17 de son univers. Recommandé après Contrôles et sanctions de l'intermédiaire. L'ordre du catalogue est la séquence recommandée — chaque module reste suivable seul.
Deux documents à emporter, compris dans l'accès payant : le livret PDF de cette unité — sa synthèse, ses points-clés, ses schémas et le texte officiel de chacune de ses sources, recopié en entier — et le livret PDF de l'univers, qui relie toutes les unités du même métier.
La fiche, en clair
Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.
- Public visé
- Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.
- Obligation visée
- Sept heures par année civile pour le crédit immobilier — arrêté du 9 juin 2016, au bout de R. 519-15-1.
- Prérequis
- Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.
- Objectifs pédagogiques
- Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 34 et vous demandera de démontrer les 34 suivantes, chacune par au moins une question.
- Où vivent les sanctions du crédit
- L'information précontractuelle non délivrée
- Le taux effectif global, et la marge du juge
- Explications et vérification de la solvabilité
- La fiche non signée
- Le contrat non conforme, et le cas du renouvelable
- Taux débiteur modifié, renouvelable mal utilisé
- Ce que la déchéance laisse au prêteur
- Le dépassement non formalisé
- Découvert court et dépassement : le régime suit
- Les amendes pénales, et l'interdiction d'exercer
- L'obligation que sanctionne L. 341-2, côté explications
- La solvabilité et la fiche de dialogue
- Crédit immobilier : la déchéance devient plafonnée
- La fiche standardisée, seule déchéance immobilière non plafonnée
- Le triple manquement de L. 341-27
- Aucune étude de solvabilité : le plafond saute
- Ce que l'évaluation rigoureuse veut dire
- L'intermédiaire, nommé au pénal
- Le conseil : recommandation due, rémunération interdite
- Publicité, informations générales et gratuité
- L'offre de prêt : ce que le texte exige
- La date de l'acceptation vaut 300 000 euros
- Personnes morales et publication du jugement
- L'effet de la déchéance en crédit immobilier
- Les amendes administratives de 2022
- Aucun délai n'est écrit pour demander la déchéance
- Le prêteur déchu peut-il se retourner contre l'intermédiaire ? Le code ne le dit pas
- Le 20 novembre 2026, le chapitre des sanctions change de nature
- Un numéro d'article ne suffira plus : il faudra dater la rédaction
- Six articles seulement traversent la réforme sans changer
- Les amendes administratives et leurs deux barèmes
- Les contrats en cours restent sous la loi ancienne — sauf une liste
- Le conseil pratique qui découle de tout cela
- Modalités et délais d'accès
- Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.
- Modalités d'évaluation
- Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.
- Accessibilité aux personnes en situation de handicap
- Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.
- Horaires
- Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.
- Intervenants
- Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.
- Qui répond aux apprenants
- Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.
- Règlement intérieur
- Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.
Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.