Crédit renouvelable et découvert : les règles propres

Les figures de ce module

La fiche, en clair

Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.

Public visé

Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.

Obligation visée

Sept heures par année civile pour le crédit immobilier — arrêté du 9 juin 2016, au bout de R. 519-15-1.

Prérequis

Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.

Objectifs pédagogiques

Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 35 et vous demandera de démontrer les 35 suivantes, chacune par au moins une question.

• Ce qu'est un crédit renouvelable
• Le mot imposé, à l'exclusion de tout autre
• L'écrit, y compris pour augmenter la réserve
• Le seuil d'entrée du chapitre
• Autorisation de découvert et dépassement : deux notions distinctes
• Le découvert d'un mois est hors du chapitre
• La proposition de crédit amortissable
• Le programme d'avantages sans crédit
• Le remboursement minimal du capital
• Un an renouvelable, et trois mois avant l'échéance
• Le taux révisable, annoncé comme tel
• La carte, les avantages, et le droit de payer comptant
• L'accord exprès à chaque utilisation
• L'état actualisé mensuel
• Ce que le relevé doit rappeler à l'emprunteur
• La révision du taux et les trente jours pour la refuser
• Le remboursement anticipé sans indemnité
• Avant de reconduire : le fichier chaque année, la solvabilité tous les trois ans
• Réduire, suspendre, ne pas reconduire
• Le bordereau-réponse et les vingt jours
• Un an sans utilisation : le document annexé
• Suspension, puis résiliation de plein droit
• Le découvert : trois régimes selon la durée
• Le dépassement : informer, puis proposer autre chose
• Le taux effectif global : assiette et dénomination
• L'usure, et ceux qu'elle ne protège pas
• Le seuil qui déclenche la proposition de crédit amortissable
• Le remboursement minimal du capital : une formule, deux durées butoirs
• Le plancher en euros que le pourcentage ne peut pas franchir
• Deux renvois faux depuis dix ans, et l'explication tient en une recodification
• Avant 2016, les deux renvois étaient exacts
• La correction est écrite, et elle prend effet le 20 novembre 2026
• Le sort des contrats en cours au 20 novembre 2026
• L'article L. 312-93 gagne trois alinéas, et une obligation de préavis
• L'article L. 312-94 change de dimension

Modalités et délais d'accès

Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.

Modalités d'évaluation

Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.

Horaires

Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.

Intervenants

Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.

Qui répond aux apprenants

Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.

Règlement intérieur

Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.

Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.