Formation LCB-FT : l'obligation existe, pas la durée

Avant les heures, la question de savoir qui est tenu

On nous demande un nombre. « sept heures », entend-on, pour la formation LCB-FT — et la question arrive presque toujours dans cet ordre : combien d'heures, où les faire, comment le prouver. Nous avons pris le problème par l'autre bout, celui du texte. La première chose qu'on y trouve n'est pas une durée, c'est une liste.

L'article L. 561-2 du code monétaire et financier énumère les assujettis, et il ne les traite pas tous de la même manière. L'intermédiaire d'assurance figure au « 3° bis Les intermédiaires d'assurance définis à l'article L. 511-1 du code des assurances sauf ceux qui agissent sous l'entière responsabilité de l'organisme ou du courtier d'assurance ; ». L'intermédiaire en opérations de banque n'est visé qu'au « 3° Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l'article L. 519-1 lorsqu'ils agissent en vertu d'un mandat délivré par un client et qu'ils se voient confier des fonds en tant que mandataire des parties ; ». Deux réserves, deux lectures de sa propre situation contractuelle avant toute autre chose.

Le conseiller en investissements financiers, lui, apparaît au 6° sans réserve d'aucune sorte : « [...] les conseillers en investissements financiers, les prestataires de services de financement participatif au titre de leurs activités mentionnées à l'article L. 547-4 [...] ». Chercher le seuil qui dispenserait est une perte de temps. Une durée de formation ne se discute qu'après cette question-là.

Source : S37

Du code au règlement général, sans croiser un chiffre

L'article L. 561-32 organise le dispositif interne. Les assujettis y « [...] mettent en place une organisation et des procédures internes pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, tenant compte de l'évaluation des risques prévue à l'article L. 561-4-1. [...] ». Rien, à ce stade, sur la formation.

Le même article touche pourtant au personnel, mais par une autre porte que celle qu'on attend : « Dans leur politique de recrutement de leur personnel, elles prennent en compte les risques que présentent les personnes au regard de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. » C'est l'embauche qui entre dans le dispositif, pas encore l'heure de cours.

Puis le III renvoie ailleurs. Pour les personnes contrôlées par l'Autorité des marchés financiers, « le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précisent en tant que de besoin la nature et la portée des procédures internes prévues ci-dessus ». Le pluriel du verbe est celui de la page publiée, nous ne le corrigeons pas. Et la fin de la phrase compte autant que le renvoi : en tant que de besoin. Le code n'annonce pas que tout sera précisé — il ouvre une faculté.

Source : S202

Le renvoi mène à deux moments, jamais à une durée

Le règlement général réserve un piège de rédaction. Les articles qui organisent le dispositif anti-blanchiment sont écrits pour quelqu'un d'autre : « La société de gestion de portefeuille ». Le conseiller qui les lit dans l'ordre conclut qu'ils ne le visent pas. Ils le visent, par renvoi : « Le conseiller en investissements financiers applique les dispositions des articles 321-141, 321-143 à 321-150 ».

Ce renvoi n'est pas global, et il porte ses exceptions en toutes lettres — « à l'exception : », puis « 1° De celles relatives au rapport annuel de contrôle interne prévu au 8° et 9° de l'article 321-147 ; » et « 2° De l'article 321-149. » Un cabinet qui s'imposerait ce rapport annuel se chargerait d'une contrainte que le texte lui retire ; un formateur qui la lui enseignerait lui vendrait du vide.

Au bout de la chaîne, la formation. Elle est due « lors de son embauche, et de manière régulière ensuite ». Deux moments : l'entrée, puis la suite. Le même vocabulaire revient d'ailleurs pour la classification des risques, que le professionnel « élabore, documente et met à jour régulièrement une classification des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels elle est exposée dans l'exercice de ses activités. » Régulièrement, ici comme là. Pas un nombre.

Source : S829

Où notre lecture s'arrête, et ce qu'elle n'a pas ouvert

Publier une réponse, c'est publier ce qui manque à la lecture qui la fonde. Trois trous, que nous n'avons pas comblés.

L'article 321-147 n'est pas cité ici : la recopie que nous en avions s'est révélée altérée au contrôle et doit être refaite. Nous le connaissons donc par le renvoi qui en écarte deux points, pas par son propre texte. L'article 321-149, écarté par ce même renvoi, n'a pas été ouvert — il n'y avait pas de raison de le lire, il n'y en a pas davantage de prétendre le connaître. Enfin, la structure en sections du chapitre V n'est pas établie, ce qui nous interdit d'affirmer qu'aucun autre article n'ajoute quelque chose à la formation.

Ce que la lecture a effectivement rencontré, en revanche, distingue le praticien isolé de l'employeur. « Lorsqu'il n'exerce pas sous la forme d'une personne morale, le conseiller en investissements financiers est responsable de la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 561-32 du code monétaire et financier. » Et l'écrit ne s'impose qu'à partir d'un certain effectif : « Dès lors que le conseiller en investissements financiers emploie plusieurs personnes dédiées à l'exercice de son activité, il se dote d'une organisation et de procédures écrites ». L'obligation ne s'éteint pas quand on est seul. Elle change de titulaire.

Source : S829

Le code sait chiffrer quand il le veut

L'absence de nombre n'est pas un accident de lecture, et c'est ce qui rend ce silence intéressant. Le même chapitre chiffre ailleurs, et sans hésiter.

Le seuil de gravité qui commande la déclaration de soupçon tient dans une ligne : « [...] une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an [...] ». Un an, écrit dans la loi elle-même, et un an suffit à faire entrer la quasi-totalité des délits dans le champ.

Quand le rédacteur veut une grille plutôt qu'un standard, il le dit aussi. La fraude fiscale se déclare « [...] lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret [...] » : le déclencheur y est objectivé et confié à un texte réglementaire nommé. Un législateur capable de poser un seuil d'un an et de renvoyer à une grille de critères aurait su écrire un nombre d'heures. Il ne l'a pas fait à l'endroit où nous avons lu. C'est une information sur le droit, pas une lacune de notre part.

Source : S38

Et le rendez-vous du 10 juillet 2027

Une durée apprise aujourd'hui aurait de toute façon une date de péremption. Le règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024 porte la sienne : « [...] Il est applicable à partir du 10 juillet 2027, excepté en ce qui concerne les entités assujetties visées à l’article 3, points 3) n) et o), auxquelles il est applicable à partir du 10 juillet 2029. [...] » Étant un règlement, il s'applique sans transposition et remplace une large part des règles nationales — vigilance à l'égard de la clientèle, bénéficiaires effectifs, surveillance continue, obligations déclaratives.

L'article qui fonde l'assujettissement porte d'ailleurs cette borne dans sa propre version, qui court jusqu'au 10 juillet 2027. Rien du régime futur ne s'enseigne encore : on ne lit pas un texte à venir comme on lit un texte en vigueur.

Ce que nous en tirons pour nos supports tient en une règle d'écriture. La règle du jour et la date à laquelle elle bascule, côte à côte, jamais mélangées. Un mémento non daté vieillit sans que personne s'en aperçoive, et continue de circuler longtemps après l'échéance.

Source : S30

L'unité qui traite la question

Cet article dit d'où vient la règle. L'unité l'enseigne : écran par écran, avec ses exercices, ses cas pratiques et son épreuve.

Lutte contre le blanchiment : assujettissement et déclaration LCB-FT appliquée au conseil financier

Pourquoi cet article existe

Nous n'annonçons pas de nombre d'heures parce que nous ne l'avons pas trouvé. Ce que nous publions à la place, c'est le trajet : l'article du code qui impose l'organisation interne, le renvoi vers le règlement général, l'article d'arrivée qui fixe deux moments de formation — et les trois endroits précis où notre lecture s'est arrêtée. Un lecteur peut refaire le chemin et nous contredire ; c'est le seul contrôle qui vaille. Nos supports portent aussi la date à laquelle le régime bascule, parce qu'un document de formation non daté se périme en silence.

Chaque passage entre guillemets ci-dessus est vérifié mot à mot contre le texte recopié dans notre registre. Un article qui citerait de travers ne franchirait pas le contrôle, et ne serait pas en ligne.