Droit à l'oubli : d'où vient le délai de cinq ans

Cinq ans, mais cinq ans de quoi

Demandez le délai du droit à l'oubli, on vous répondra cinq ans. Le chiffre figure bien dans le code de la santé publique. Il n'y désigne pas ce que l'usage lui fait dire.

La phrase exacte est celle-ci : « dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l'hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique ». Lisez le verbe. La loi ne fixe pas une durée d'attente, elle interdit d'en fixer une plus longue. Cinq ans est un plafond opposable à celui qui écrit le détail, pas une durée que chaque ancien patient devrait subir.

La différence n'est pas une subtilité de juriste, parce qu'elle penche toujours du même côté. Annoncer cinq ans à quelqu'un dont la grille retenait moins, c'est le dissuader d'une démarche que le texte lui avait déjà ouverte. Une erreur qui décourage coûte plus cher qu'une erreur qui rassure.

Source : S97

Le compteur ne part pas du diagnostic

Un emprunteur date spontanément sa maladie du jour où on la lui a annoncée. La loi compte autrement, et l'écart se chiffre souvent en années : le point de départ est la fin du protocole thérapeutique.

Ni le diagnostic, ni une guérison déclarée, ni la dernière consultation de contrôle. Une personne diagnostiquée en 2018 dont le protocole s'est achevé en 2021 ne compte pas depuis 2018 ; trois ans séparent les deux dates, et ces trois ans déplacent d'autant le moment où la question ne pourra plus lui être posée. Compter depuis l'annonce, c'est se tromper de trois ans en croyant bien faire.

Le point de départ est technique et il figure au dossier médical. C'est ce qui le rend vérifiable — et c'est aussi ce qui explique qu'un professionnel ne puisse pas le déduire d'une conversation. On demande la date, on ne la reconstitue pas.

Source : S97

La loi plafonne, la convention écrit

Le dispositif tient sur deux étages, et c'est la raison pour laquelle aucun article du code ne vous donnera le délai applicable à une pathologie précise. La loi renvoie à une convention nationale, qui détermine les modalités et les délais ; la liste des pathologies et les durées qui leur sont attachées vivent dans une grille de référence définie par cette convention et rendue publique. La loi pose le cadre et la borne. La grille remplit les cases.

Cette grille bouge, et le texte l'annonce : « Ces modalités et ces délais sont mis à jour régulièrement en fonction des progrès thérapeutiques et des données de la science ». Une règle de droit indexée sur l'état de la médecine, cela ne se rencontre pas tous les jours. Le sens de l'évolution est prévisible : les traitements gagnent en efficacité, les délais se raccourcissent.

D'où une conséquence de méthode. Apprendre la grille par cœur, c'est mémoriser un état du droit à une date, et un état du droit se périme. Le mécanisme, lui, tient : loi qui plafonne, convention qui décline, publicité de la grille. C'est le mécanisme qui se retient ; la grille, elle, se consulte au moment où l'on répond.

Source : S97

Interroger, tarifer, exclure

On résume souvent le droit à l'oubli au questionnaire de santé. Il porte en réalité sur les trois leviers dont dispose un assureur devant un risque aggravé : ce qu'il peut demander, ce qu'il peut facturer, ce qu'il peut retrancher de la garantie.

La convention fixe donc deux séries de délais distinctes — ceux au-delà desquels aucune majoration de tarifs ni exclusion de garanties ne peut être appliquée aux personnes ayant souffert d'une pathologie cancéreuse, et ceux au-delà desquels l'information médicale ne peut plus être recueillie. Les deux volets ne se recouvrent pas nécessairement. Un ancien patient peut se trouver dans une configuration où la question reste possible mais la surprime non, ou l'inverse.

Sur le volet information, la formulation mérite qu'on s'y arrête : passé le délai, la question ne peut plus être posée. Ce n'est pas un droit de se taire, c'est une interdiction d'interroger. La nuance change la charge : le candidat à l'assurance n'a rien à défendre, l'assureur a quelque chose à ne pas faire.

Source : S97

Ne pas confondre avec la suppression du questionnaire

Un second dispositif, entré en vigueur en même temps, écarte le questionnaire médical dans certains prêts immobiliers. Il n'a rien à voir avec l'ancienneté d'une pathologie, et la confusion entre les deux produit des promesses intenables.

Le principe est net : « aucune information relative à l'état de santé ni aucun examen médical de l'assuré ne peut être sollicité par l'assureur ». Mais la phrase se poursuit — l'interdiction ne joue que « sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes ». Le mot ensemble commande tout : les deux conditions sont cumulatives. « La part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré », d'une part ; « L'échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré », d'autre part. Manquer l'une rend à l'assureur son droit d'interroger.

Deux pièges classiques, et tous deux se lisent dans les mots. Le plafond se mesure sur l'encours cumulé et par assuré, donc tête par tête et tous crédits confondus : un couple à 100 % de quotité sur chaque tête franchit le seuil avec un emprunt que le même couple, à parts égales, aurait fait passer. Et la seconde condition regarde la dernière échéance, pas l'âge du client assis en face. Ces deux valeurs ne sont d'ailleurs pas définitives : « Un décret en Conseil d'Etat peut définir des conditions plus favorables pour l'assuré en termes de plafond de la quotité assurée et d'âge de l'assuré. »

Source : S96

Le corollaire qu'on oublie de dire

Le droit à l'oubli ne sert pas qu'à souscrire. Il sert aussi à changer, parce que le contrat d'assurance emprunteur n'est plus acquis pour la durée du prêt : « l'assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt ».

Une personne qui a subi une surprime avant l'expiration du délai n'est donc pas enfermée dedans jusqu'au terme du crédit. Encore faut-il respecter la séquence, car un tiers décide : c'est le prêteur qui accepte ou refuse le contrat présenté en substitution, et l'assuré lui notifie ensuite cette décision. En cas de refus, le contrat d'origine n'est pas résilié — le refus bloque la sortie, il ne crée pas de trou de garantie. Qui signe ailleurs avant d'avoir la réponse peut se retrouver avec deux primes à payer.

Dire au client ce qu'on n'a plus le droit de lui demander, et lui dire qu'il peut repartir avec cette information en main, relève du conseil ordinaire. Le texte prévoit du reste que les candidats à l'assurance soient informés de cette interdiction : une protection que son bénéficiaire ignore ne protège personne.

Source : S95

L'unité qui traite la question

Cet article dit d'où vient la règle. L'unité l'enseigne : écran par écran, avec ses exercices, ses cas pratiques et son épreuve.

Assurance emprunteur : résiliation, questionnaire médical, droit à l'oubli

Pourquoi cet article existe

Nous ne partons pas d'un chiffre entendu quelque part, mais du texte recopié dans notre registre de sources, avec sa référence, sa version et sa date de consultation. Quand une valeur ne figure pas dans ce que nous avons lu — un délai par pathologie, un décret d'application — nous l'écrivons plutôt que de la deviner. Nos unités de formation IAS pointent vers les mêmes articles, ce qui permet de vérifier la phrase avant de la répéter en clientèle.

Chaque passage entre guillemets ci-dessus est vérifié mot à mot contre le texte recopié dans notre registre. Un article qui citerait de travers ne franchirait pas le contrôle, et ne serait pas en ligne.