Résiliation d'assurance : quatre régimes, quatre déclencheurs

Deux mois, oui — mais deux mois avant quoi

Le marché répond « deux mois » à presque toute question de résiliation. Le chiffre est exact. Il ne couvre qu'un régime sur quatre, et il ne se compte pas là où on croit. L'article L. 113-12 commence d'ailleurs par renvoyer ailleurs : « La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police. » La liberté contractuelle est le point de départ, pas le point d'arrivée.

L'alinéa suivant reprend la main : « Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une notification dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat. » Deux mois avant la date d'échéance du contrat. Pas avant une date choisie par l'assuré, pas avant l'anniversaire de sa signature. Cette date se lit sur l'avis, et c'est en la devinant qu'on perd une année.

Le même article règle la computation, et c'est là que les cabinets se trompent le plus souvent : « Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification. » L'envoi, pas la réception. Une lettre postée à deux mois et un jour de l'échéance est dans les temps, quelle que soit la date à laquelle l'assureur l'ouvre.

Le champ, enfin, est plus étroit que sa réputation. « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. » Le texte laisse aussi le contrat écarter la résiliation annuelle pour l'assurance maladie individuelle et pour les risques autres que ceux des particuliers.

Source : S508

L'avis d'échéance, et les vingt jours qu'il rouvre

Le deuxième régime porte un nom de loi dans la bouche du marché. Le texte que nous avons lu porte un numéro : article L. 113-15-1. Il cale une information sur l'avis d'échéance. « Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. » L'obligation n'est pas de rappeler qu'un droit existe. C'est d'indiquer une date.

Quand l'avis part trop tard pour servir, le délai se rouvre : « Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. » Deux hypothèses, un seul effet. Vingt jours, comptés depuis l'envoi de l'avis. Un assuré qui appelle après avoir reçu un avis expédié en retard n'est donc pas forcément hors jeu.

Quand l'avis n'est jamais parti, la sanction change de nature. « Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en adressant une notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14 à l'assureur. » Effet le lendemain du cachet de la poste ou de la notification. Ce n'est pas une amende : c'est la perte du bénéfice de la reconduction.

Source : S512

Un an pour ouvrir le droit, un mois pour qu'il agisse

C'est ce régime-là que le lecteur cherche quand il tape « loi Hamon ». Ce nom ne figure nulle part dans notre matière, et nous ne sommes pas allés le chercher ailleurs : le texte s'appelle article L. 113-15-2. « Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré. »

Deux chiffres, et c'est le second qu'on oublie. Un an d'ancienneté pour que le droit s'ouvre. Un mois après réception de la notification pour qu'il produise effet. Ce n'est pas une sortie immédiate, et le décalage se découvre au pire moment : celui où l'assuré se croit déjà couvert ailleurs.

Le droit n'appartient pas non plus à tout assuré. « Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n'est pas ouvert à l'adhérent lorsque le lien qui l'unit à l'employeur rend obligatoire l'adhésion au contrat. » Quand il joue, en revanche, la démarche ne pèse pas sur le client : pour la responsabilité civile automobile et l'assurance du locataire, « [...] le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation [...] », et il lui revient de veiller à la permanence de la couverture pendant la procédure. Un trou de garantie n'est pas un aléa du dossier.

Source : S513

La liste que le décret referme

Le droit ne vaut que pour les branches qu'un décret désigne, et le décret referme une bonne part de ce que la loi paraissait ouvrir. L'article R. 113-11 le réserve aux « [...] contrats d'assurance tacitement reconductibles suivants, couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles [...] » et n'en retient que quatre familles : l'automobile lorsque le contrat inclut la garantie de responsabilité civile de l'article L. 211-1, l'habitation lorsqu'il couvre « [...] la responsabilité d'un propriétaire, d'un copropriétaire ou d'un occupant d'immeuble [...] », l'affinitaire « [...] constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur [...] », et la complémentaire santé.

Ce qui n'y figure pas n'y entre pas par ressemblance. Un contrat obsèques, une garantie accidents de la vie, une protection juridique souscrite seule restent dehors. Le chiffre d'un an, répété sans sa liste, devient une promesse que le contrat ne tiendra pas.

Source : S750

Cinq événements, trois mois pour agir, un mois pour l'effet

Le quatrième régime ne regarde ni l'échéance ni l'ancienneté, mais la vie de l'assuré. L'article L. 113-16 énumère cinq événements : changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle. La liste est fermée. La naissance d'un enfant n'y est pas. Une hausse de tarif non plus.

L'événement ne suffit d'ailleurs pas. Le texte n'ouvre la sortie que si le contrat « [...] a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle [...] ». Deux conditions cumulatives : le risque tient à la situation ancienne, et il disparaît avec elle. Un déménagement fait sortir de l'assurance du logement quitté ; il ne fait pas sortir de l'assurance automobile, qui suit son propriétaire d'adresse en adresse.

Deux délais encadrent ensuite la démarche, et ils ne se confondent pas. Pour agir : « La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. » Pour l'effet : « La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification. » Passé trois mois, l'événement ne sert plus, et le dossier retombe sur l'échéance annuelle.

Source : S516

La forme : cinq voies, et le choix appartient à l'assuré

Quatre régimes, une seule mécanique de notification. Le I de l'article L. 113-14 : « Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'assuré : 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ; 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ; 3° Soit par acte extrajudiciaire ; 4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ; 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat. »

Au choix de l'assuré. Exiger une lettre recommandée là où le texte admet tout support durable est une pratique que la loi ne soutient pas. Le destinataire, lui, n'a pas le choix : « Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » Et l'assureur qui vend par voie électronique doit mettre à disposition une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir en ligne la notification et les démarches de résiliation. Qui vend en ligne doit laisser partir en ligne.

Un cinquième régime existe, hors du cadre de cette page : l'assurance emprunteur, résiliable à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt, mais suspendue à l'acceptation du contrat de substitution par le prêteur. Il mérite sa propre page.

Source : S510

L'unité qui traite la question

Cet article dit d'où vient la règle. L'unité l'enseigne : écran par écran, avec ses exercices, ses cas pratiques et son épreuve.

Résilier : échéance, Chatel, Hamon, infra-annuelle

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