Assurance & IAS
Résilier : échéance, Chatel, Hamon, infra-annuelle
La résiliation est le moment où le contrat d'assurance se juge. Tout le reste — la souscription, le conseil, la tarification — se discute ; la résiliation, elle, se prouve par une date et par une forme. Un jour de trop et le contrat se reconduit pour un an. Une forme oubliée et la notification ne…
Les figures de ce module
Ce que comprend l'accès
Des leçons qui citent leurs textes
Des exercices corrigés et commentés
Le temps actif relevé
Une attestation qu'un tiers peut vérifier
Le livret PDF de l'univers
Les mises à jour du contenu
Le programme, leçon par leçon
Chaque leçon cite son texte en marge — référence, version en vigueur, date de lecture. Le programme est public ; le contenu appartient au pack.
- Ce que la police fixe, et ce que la loi reprend
- Le droit annuel de l'assuré : un an, deux mois
- Le droit de l'assureur, et le cas des collectivités
- Les dérogations, et ce que l'article ne couvre pas
- La résiliation par l'assureur doit être motivée
- L'assurance emprunteur : résilier à tout moment
- Un droit qui n'appartient qu'à l'assuré
- Les cinq formes de notification
- Résilier par voie électronique
- La durée s'affiche, et la reconduction se plafonne
- Le rappel de la date limite avec l'avis d'échéance
- L'avis tardif et le délai de vingt jours
- Le défaut d'information ouvre une sortie permanente
- Le prorata, les trente jours, et les contrats exclus
- La résiliation infra-annuelle : le principe
- Une information due deux fois
- Ce que le droit infra-annuel ne couvre pas
- Le nouvel assureur fait les formalités
- L'extension aux microentreprises et aux PME
- Un texte publié dont l'application attend un décret
- L'information annuelle sur l'assurance emprunteur
- Les cinq événements de l'article L. 113-16
- La condition du lien direct
- Trois mois pour agir, un mois pour l'effet
- La règle jumelle du code de la consommation
- La résiliation en ligne, côté consommation
- Quels contrats ouvrent vraiment la résiliation infra-annuelle
- Le décret de l'article L. 113-16 : la forme, et une seule date
- Trois mois, à compter de l'événement
- Le décret que la loi annonce n'existe plus à son adresse
- Ce qui reste, et ce qu'il permet de dire
- Ce que ce point ne dit pas
Sur quoi repose ce module
Aucun point-clé n'est publié sans l'un de ces textes. Vous pouvez les consulter avant d'acheter quoi que ce soit.
| Réf. | Texte | Version en vigueur | Consulté le |
|---|---|---|---|
| S508 | Code des assurances, article L. 113-12 | en vigueur depuis le 28 mai 2026 | 16 août 2026 |
| S509 | Code des assurances, article L. 113-12-1 | en vigueur depuis le 28 mai 2026 | 16 août 2026 |
| S510 | Code des assurances, article L. 113-14 | en vigueur depuis le 1er juin 2023 | 16 août 2026 |
| S511 | Code des assurances, article L. 113-15 | en vigueur depuis le 8 janvier 1981 | 16 août 2026 |
| S512 | Code des assurances, article L. 113-15-1 | en vigueur depuis le 1er décembre 2020 | 16 août 2026 |
| S513 | Code des assurances, article L. 113-15-2 | en vigueur depuis le 1er décembre 2020 ; note d'entrée en vigueur relevée le 22 août 2026 et éteinte — l'article s'applique | 16 août 2026 |
| S514 | Code des assurances, article L. 113-15-2-1 | en vigueur depuis le 28 mai 2026 ; application subordonnée à la publication d'un décret en Conseil d'État, non paru — revérifié le 1er septembre 2026 par les textes liés de l'article : seule la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 y figure | 16 août 2026 |
| S515 | Code des assurances, article L. 113-15-3 | en vigueur depuis le 1er juin 2022 | 16 août 2026 |
| S516 | Code des assurances, article L. 113-16 | en vigueur depuis le 1er mai 1990 ; aucune note d'entrée en vigueur conditionnant l'application, vérifié le 22 août 2026 | 16 août 2026 |
| S517 | Code de la consommation, article L. 215-1 | en vigueur depuis le 18 août 2022 | 16 août 2026 |
| S518 | Code de la consommation, article L. 215-1-1 | en vigueur depuis le 1er juin 2023 | 16 août 2026 |
| S750 | Code des assurances, article R. 113-11 | version en vigueur depuis le 20 mars 2022 ; aucune borne de fin affichée au 17 août 2026 | 17 août 2026 |
| S751 | Code des assurances, article R. 113-6 | version en vigueur depuis le 1er décembre 2020 ; aucune borne de fin affichée au 17 août 2026 | 17 août 2026 |
| S911 | Code des assurances, articles L. 113-16, R. 113-6 et D. 113-7, et ancien article R*113-7 abrogé en 1992 — le point de départ du délai de trois mois | Article L. 113-16 : version en vigueur depuis le 01/05/1990. Article R. 113-6 : depuis le 01/12/2020. Article D. 113-7 : depuis le 01/06/2023. Article R*113-7 : ABROGÉ, dernière version du 21/07/1976 au 29/12/1992, abrogé par l'article 4 du décret n° 92-1356 du 22 décembre 1992. Relevé le 26 août 2026. | 26 août 2026 |
| S95 | Code des assurances, article L. 113-12-2 | 1er juin 2022 (loi n° 2022-270 du 28 février 2022) | 9 août 2026 |
Ce que ce module n'enseigne pas
Nous préférons écrire nos limites plutôt que de les laisser découvrir. Chacune indique jusqu'où la lecture des textes est allée, et ce qu'il faudrait lire pour aller plus loin.
La date de publication du décret conditionnant l'article L. 113-15-2-1
TEXTE PUBLIÉ, APPLICATION NON DÉCLENCHÉE À LA DATE DE CONTRÔLE
L'article L. 113-15-2-1 (S514), créé par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, renvoie deux fois à un décret en Conseil d'État : pour la liste des contrats exclus, et pour les modalités d'application. La note de la page consultée le 16 août 2026 subordonne l'application aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication de ce décret. Aucune recherche n'a été menée pour établir si ce décret est paru depuis. Le module signale donc l'extension sans l'enseigner comme applicable. REVÉRIFIÉ LE 27 AOÛT 2026. Le décret n'est pas paru. L'article 30, III, A, de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, ouvert dans son texte propre : « Les 3° et 5° du I du présent article s'appliquent aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 113-15-2-1 du code des assurances. » L'article est donc en vigueur depuis le 28 mai 2026 et applicable à aucun contrat. En vigueur n'est pas applicable, et la distinction se lit sous le texte, jamais dans le texte.
Pour fermer ce point : Vérifier la publication du décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 113-15-2-1, puis reprendre les deux points consacrés à cet article et la synthèse pour dater l'entrée en application.
La date retenue comme point de départ du délai de trois mois, hors décision de justice
ÉTABLI le 26 août 2026 (S911) : le décret annoncé par l'article L. 113-16 existait — l'article R*113-7 — et il est ABROGÉ depuis le 29 décembre 1992, sans remplaçant à la même adresse. Six passages recopiés, tous littéraux à la collation.
L'article R. 113-6 (S751), pris pour l'application de l'article L. 113-16 et en vigueur depuis le 1er décembre 2020, a été lu le 17 août 2026. Il fixe la forme de la résiliation, les mentions de la notification, et une seule date : celle de l'acte juridictionnel passé en force de chose jugée. L'article R*113-7, qui datait autrefois chacun des cinq événements, figure sur la page du chapitre III de la partie réglementaire comme en vigueur du 21 juillet 1976 au 29 décembre 1992, abrogé par le décret n° 92-1356 du 22 décembre 1992. Aucun autre article de ce chapitre, lu en entier le même jour, ne date le déménagement, le changement de profession ni la retraite. REVÉRIFIÉ LE 27 AOÛT 2026 : le silence tient. Les trois alinéas de R. 113-6 et le 4° du II de D. 113-7 ont été rouverts et recopiés ; aucun ne fixe la date pour un événement qui s'installe dans la durée. Le seul cas daté par un texte reste celui du troisième alinéa de R. 113-6 : l'événement constaté par une décision juridictionnelle, la date retenue étant celle du passage en force de chose jugée. Un silence revérifié est un silence, pas un oubli.
Pour fermer ce point : Le module enseigne l'abrogation, ce qui subsiste — forme à l'article R. 113-6, date de l'événement à l'article D. 113-7 — et la réserve contractuelle. Il ne comble pas le vide laissé pour les événements qui s'installent.
Évaluation
S'abonnerNos tarifs Le catalogue
Module ias-21-resiliation-contrat, version 8, publiée le 4 septembre 2026, contenu vérifié
le 16 août 2026.
Module 21 sur 33 de son univers. Recommandé après Fiscalité de l'assurance vie et transmission. L'ordre du catalogue est la séquence recommandée — chaque module reste suivable seul.
Deux documents à emporter, compris dans l'accès payant : le livret PDF de cette unité — sa synthèse, ses points-clés, ses schémas et le texte officiel de chacune de ses sources, recopié en entier — et le livret PDF de l'univers, qui relie toutes les unités du même métier.
La fiche, en clair
Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.
- Public visé
- Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.
- Obligation visée
- Quinze heures par an — R. 512-13-1 du code des assurances.
- Prérequis
- Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.
- Objectifs pédagogiques
- Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 32 et vous demandera de démontrer les 32 suivantes, chacune par au moins une question.
- Ce que la police fixe, et ce que la loi reprend
- Le droit annuel de l'assuré : un an, deux mois
- Le droit de l'assureur, et le cas des collectivités
- Les dérogations, et ce que l'article ne couvre pas
- La résiliation par l'assureur doit être motivée
- L'assurance emprunteur : résilier à tout moment
- Un droit qui n'appartient qu'à l'assuré
- Les cinq formes de notification
- Résilier par voie électronique
- La durée s'affiche, et la reconduction se plafonne
- Le rappel de la date limite avec l'avis d'échéance
- L'avis tardif et le délai de vingt jours
- Le défaut d'information ouvre une sortie permanente
- Le prorata, les trente jours, et les contrats exclus
- La résiliation infra-annuelle : le principe
- Une information due deux fois
- Ce que le droit infra-annuel ne couvre pas
- Le nouvel assureur fait les formalités
- L'extension aux microentreprises et aux PME
- Un texte publié dont l'application attend un décret
- L'information annuelle sur l'assurance emprunteur
- Les cinq événements de l'article L. 113-16
- La condition du lien direct
- Trois mois pour agir, un mois pour l'effet
- La règle jumelle du code de la consommation
- La résiliation en ligne, côté consommation
- Quels contrats ouvrent vraiment la résiliation infra-annuelle
- Le décret de l'article L. 113-16 : la forme, et une seule date
- Trois mois, à compter de l'événement
- Le décret que la loi annonce n'existe plus à son adresse
- Ce qui reste, et ce qu'il permet de dire
- Ce que ce point ne dit pas
- Modalités et délais d'accès
- Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.
- Modalités d'évaluation
- Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.
- Accessibilité aux personnes en situation de handicap
- Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.
- Horaires
- Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.
- Intervenants
- Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.
- Qui répond aux apprenants
- Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.
- Règlement intérieur
- Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.
Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.