Immobilier
Formation continue en immobilier : quatorze heures, et les quatre qui se comptent autrement
L'obligation immobilière est la plus mal comptée des trois. Non parce que le chiffre serait obscur — quatorze heures par an, ou quarante-deux sur trois années consécutives — mais parce qu'elle superpose trois décomptes qui ne suivent pas le même calendrier. Le premier est le volume : quatorze…
Les figures de ce module
Ce que comprend l'accès
Des leçons qui citent leurs textes
Des exercices corrigés et commentés
Le temps actif relevé
Une attestation qu'un tiers peut vérifier
Le livret PDF de l'univers
Les mises à jour du contenu
Le programme, leçon par leçon
Chaque leçon cite son texte en marge — référence, version en vigueur, date de lecture. Le programme est public ; le contenu appartient au pack.
- Deux façons de compter le volume
- Le sous-quota déontologique ne suit pas le rythme annuel
- Non-discrimination : le libellé est précis
- Deux heures et deux heures, pas quatre indistinctes
- Le plafond des colloques
- Le plafond de l'enseignement
- Volume apparent et volume opposable
- Les actions de formation, sans plafond de forme
- Qui est assujetti : bien au-delà du titulaire
- Le négociateur non salarié est concerné
- Les huit thèmes admis, et une exigence de plus
- À qui la preuve est transmise
- Pourquoi la chambre de commerce
- Le moment de la transmission : deux régimes, pas un
- Trois ans : le décret le dit, il n'en donne pas la raison
- Les attestations des collaborateurs remontent au titulaire
- La version compte : 1er janvier 2021
- Trois durées, trois textes
- L'attestation est une pièce normée
- Vos heures d'assurance ne comptent pas ici — et le texte ne dit pas le contraire
- Ce que le voisinage des textes suggère, sans le prouver
- Première année d'exercice : aucun prorata n'est écrit
Sur quoi repose ce module
Aucun point-clé n'est publié sans l'un de ces textes. Vous pouvez les consulter avant d'acheter quoi que ce soit.
| Réf. | Texte | Version en vigueur | Consulté le |
|---|---|---|---|
| S115 | Code des assurances, article R. 512-13-1 | en vigueur depuis le 23 février 2019 (création décret n° 2018-431 du 1er juin 2018, art. 3), vérifié au 15 août 2026 | 15 août 2026 |
| S50 | Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 3 | version en vigueur depuis le 17 juillet 2025 (modifié par LOI n° 2025-640 du 15 juillet 2025 - art. 3) ; aucune date de fin affichée | 8 août 2026 |
| S77 | Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier (NOR : JUSC1524995D), articles 1 à 9 — articles 1 à 3, 5 et 6 recopiés littéralement | articles 1, 2 et 4 à 9 en vigueur depuis le 1er avril 2016 ; article 3 dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2021 — version consolidée affichée au 15 août 2026 | 15 août 2026 |
Ce que ce module n'enseigne pas
Nous préférons écrire nos limites plutôt que de les laisser découvrir. Chacune indique jusqu'où la lecture des textes est allée, et ce qu'il faudrait lire pour aller plus loin.
Articulation entre les quatorze heures et les autres obligations de formation continue
SILENCE ÉTABLI ET ENSEIGNÉ — lecture intégrale du décret le 15 août 2026
Le décret n° 2016-173 a été lu EN ENTIER le 15/08/2026 (neuf articles, version consolidée S77) : aucun article ne mentionne l'imputation ou la prise en compte d'heures suivies au titre d'une autre obligation (assurance, IOBSP, crédit immobilier). Le silence est établi sur tout le décret, mais en conclure qu'aucune imputation n'existe resterait l'argument a contrario que ce corpus s'interdit : R. 519-11-3 CMF écrit l'imputation dans le couple voisin — quand la règle existe, elle est écrite. En sens inverse, R. 512-13-1 du code des assurances (S115) admet à son propre décompte les formations « réalisées en application d'autres obligations réglementaires » — énoncé qui joue pour les quinze heures assurance, pas pour les quatorze heures immobilières.
Pour fermer ce point : Rien à lire de plus dans le décret. Si un arrêté ou une doctrine ministérielle d'articulation apparaissait, elle serait une source secondaire non citable : elle ne pourrait que nuancer le point, jamais le fonder.
Première année d'exercice et prorata
SILENCE ÉTABLI ET ENSEIGNÉ — les neuf articles sont muets
Les articles 2 et 3 (rédaction 2021) relus en entier ne traitent ni l'entrée en exercice ni le prorata. L'article 7, lu le 15/08/2026, prouve que le décret sait écrire un régime d'entrée quand il le veut — il l'a fait pour sa propre montée en charge (renouvellements 2016 : dispense ; 2017 : quatorze heures ; 2018 : vingt-huit heures) — mais ce régime transitoire est épuisé et ne dit rien de la première année d'exercice d'un nouveau titulaire aujourd'hui. Même constat pour la mesure transitoire du décret n° 2020-1259 (cartes expirant du 1er janvier au 31 mars 2021 : une heure de non-discrimination).
Pour fermer ce point : Rien. Le point écrit dit l'absence de prorata et s'interdit d'en déduire une règle.
Évaluation
S'abonnerNos tarifs Le catalogue
Module immobilier-11-formation-continue, version 11, publiée le 3 septembre 2026, contenu vérifié
le 15 août 2026.
Module 11 sur 30 de son univers. Recommandé après Vente d'immeuble à construire : contrat, échelonnement et garantie. L'ordre du catalogue est la séquence recommandée — chaque module reste suivable seul.
Deux documents à emporter, compris dans l'accès payant : le livret PDF de cette unité — sa synthèse, ses points-clés, ses schémas et le texte officiel de chacune de ses sources, recopié en entier — et le livret PDF de l'univers, qui relie toutes les unités du même métier.
La fiche, en clair
Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.
- Public visé
- Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.
- Obligation visée
- Quatorze heures par an, ou quarante-deux sur trois années consécutives — décret n° 2016-173.
- Prérequis
- Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.
- Objectifs pédagogiques
- Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 22 et vous demandera de démontrer les 22 suivantes, chacune par au moins une question.
- Deux façons de compter le volume
- Le sous-quota déontologique ne suit pas le rythme annuel
- Non-discrimination : le libellé est précis
- Deux heures et deux heures, pas quatre indistinctes
- Le plafond des colloques
- Le plafond de l'enseignement
- Volume apparent et volume opposable
- Les actions de formation, sans plafond de forme
- Qui est assujetti : bien au-delà du titulaire
- Le négociateur non salarié est concerné
- Les huit thèmes admis, et une exigence de plus
- À qui la preuve est transmise
- Pourquoi la chambre de commerce
- Le moment de la transmission : deux régimes, pas un
- Trois ans : le décret le dit, il n'en donne pas la raison
- Les attestations des collaborateurs remontent au titulaire
- La version compte : 1er janvier 2021
- Trois durées, trois textes
- L'attestation est une pièce normée
- Vos heures d'assurance ne comptent pas ici — et le texte ne dit pas le contraire
- Ce que le voisinage des textes suggère, sans le prouver
- Première année d'exercice : aucun prorata n'est écrit
- Modalités et délais d'accès
- Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.
- Modalités d'évaluation
- Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.
- Accessibilité aux personnes en situation de handicap
- Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.
- Horaires
- Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.
- Intervenants
- Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.
- Qui répond aux apprenants
- Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.
- Règlement intérieur
- Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.
Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.