Finance & Patrimoine
Émissions et opérations sur titres : offre au public et prospectus
Un émetteur veut lever de l'argent auprès du public. La première question n'est ni le montant ni le prix : c'est le régime. Deux textes se partagent la réponse, et le premier renvoie sans cesse au second. Le code français pose une interdiction avant de poser des exceptions. L'article L. 411-1…
Les figures de ce module
Ce que comprend l'accès
Des leçons qui citent leurs textes
Des exercices corrigés et commentés
Le temps actif relevé
Une attestation qu'un tiers peut vérifier
Le livret PDF de l'univers
Les mises à jour du contenu
Le programme, leçon par leçon
Chaque leçon cite son texte en marge — référence, version en vigueur, date de lecture. Le programme est public ; le contenu appartient au pack.
- Une interdiction, et une nullité
- L'interdiction vaut aussi pour celui qui place
- Trois ans, et non cinq
- Trois portes rouvertes, et une dérogation étroite
- Cercle restreint et investisseur qualifié
- Les associés existants, et le financement participatif
- Des conditions particulières, pas une dispense
- Des montants que l'article ne chiffre pas
- La langue du document d'information
- Qui répond du prospectus
- Le résumé, et l'action qu'il ne fonde pas
- Ce que fait l'Autorité des marchés financiers depuis 2019
- Le visa subsiste, mais pour autre chose
- Trois critères, et rien de plus
- Suspendre, puis interdire
- Ce que le règlement prospectus prend en charge
- Les titres que le règlement laisse de côté
- Deux offres dispensées, et un décompte à faire dans le bon ordre
- Les deux seuils de cent mille euros
- La règle, dans les deux hypothèses
- Douze millions d'euros, ou cinq
- Ce qu'un prospectus doit permettre d'évaluer
- Un format imposé, et trois cents pages au plus
- Ce qu'approuver veut dire, et ne veut pas dire
- L'approbation, et le temps qu'elle prend
- Le supplément, et les trois jours qui suivent
- Le cercle restreint : cent cinquante, et pas un de plus
- Les trois montants de l'article L. 411-2-1, et où ils se lisent
- La période de douze mois, et le cumul qu'on oublie de faire
- Le 5 juin 2026, l'exemption a changé de nature
- Douze millions par défaut, cinq millions par exception
- Le montant se cumule sur douze mois, toutes classes confondues
- Exempté de prospectus ne veut pas dire exempté de document
- Huit millions en France, douze millions dans le règlement
- Comment on a établi que rien n'avait bougé
- Ce que le code délègue, et à qui
- Ce que ce point ne dit pas
Sur quoi repose ce module
Aucun point-clé n'est publié sans l'un de ces textes. Vous pouvez les consulter avant d'acheter quoi que ce soit.
| Réf. | Texte | Version en vigueur | Consulté le |
|---|---|---|---|
| S740 | Code monétaire et financier, article L. 411-1 | en vigueur depuis le 23 octobre 2019 (ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019, art. 10) ; aucune borne de fin affichée au 17 août 2026 | 17 août 2026 |
| S741 | Code monétaire et financier, article L. 411-2 | en vigueur depuis le 24 décembre 2021 (ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021, art. 7) ; aucune borne de fin affichée au 17 août 2026 | 17 août 2026 |
| S742 | Code monétaire et financier, article L. 411-2-1 | en vigueur depuis le 23 octobre 2019 (créé par l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019, art. 10) ; aucune borne de fin affichée au 17 août 2026 | 17 août 2026 |
| S743 | Code monétaire et financier, article L. 412-1 | en vigueur depuis le 24 décembre 2021 (ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021, art. 8) ; aucune borne de fin affichée au 17 août 2026 | 17 août 2026 |
| S744 | Code monétaire et financier, article L. 621-8 | en vigueur depuis le 23 octobre 2019 (ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019, art. 15) ; aucune borne de fin affichée au 17 août 2026 | 17 août 2026 |
| S745 | Code monétaire et financier, article L. 621-8-1 | en vigueur depuis le 23 octobre 2019 (ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019, art. 15) ; aucune borne de fin affichée au 17 août 2026 | 17 août 2026 |
| S746 | Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 (prospectus), version consolidée au 5 juin 2026, articles 1er, 2 point r, 3, 6, 20 et 23 | version consolidée 02017R1129 — FR — 05.06.2026 — 007.001, applicable depuis le 5 juin 2026 ; c'est la dernière version consolidée publiée au 17 août 2026 | 17 août 2026 |
| S775 | Code monétaire et financier, article D. 411-4 | en vigueur depuis le 31 octobre 2019 | 18 août 2026 |
| S857 | Code monétaire et financier, article D. 411-2-1 — les trois montants attachés aux offres de l'article L. 411-2-1 | Version en vigueur depuis le 31/10/2019 — Création Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 10. Aucune borne de fin, aucune mention d'abrogation, aucun NOTA sous le texte (lecture du 26 août 2026). | 26 août 2026 |
| S858 | Règlement (UE) 2017/1129 (prospectus), article 3 — l'exemption de faible montant avant et depuis le 5 juin 2026 | Version consolidée en vigueur : 02017R1129 — FR — 05.06.2026 — 007.001, article 3 sous le marqueur ▼M5 (règlement (UE) 2024/2809). Aucune borne de fin, aucune mention d'abrogation, aucun NOTA sous l'article. La consolidation précédente, 02017R1129 — FR — 04.12.2024 — 005.001, porte le lien « Access current version (05/06/2026) » (lecture du 26 août 2026). | 26 août 2026 |
| S894 | Code monétaire et financier, articles L. 411-2-1 et D. 411-2-1, et article 211-2 du règlement général de l'AMF — le seuil français de 8 000 000 euros, au 26 août 2026 | Article D. 411-2-1 : en vigueur depuis le 31/10/2019, créé par le décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ; le ChronoLégi n'affiche qu'« 2019 - 1 version », donc AUCUNE modification depuis la création. Article L. 411-2-1 : en vigueur depuis le 23/10/2019, créé par l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019. Article 211-2 du règlement général de l'AMF : en vigueur depuis le 17/03/2022, « Modifié par Arrêté du 9 mars 2022 - art. » — la ligne s'arrête sur « art. », sans numéro. Aucune borne de fin, aucune abrogation, aucun NOTA sur les trois. Relevé le 26 août 2026. | 26 août 2026 |
Ce que ce module n'enseigne pas
Nous préférons écrire nos limites plutôt que de les laisser découvrir. Chacune indique jusqu'où la lecture des textes est allée, et ce qu'il faudrait lire pour aller plus loin.
Les montants attachés aux offres de l'article L. 411-2-1
ÉTABLI — l'article D. 411-2-1 est lu, recopié et enseigné
Le dernier alinéa de l'article L. 411-2-1 renvoie les montants au règlement général de l'Autorité des marchés financiers pour les titres financiers et à un décret pour les parts sociales. Le décret est l'article D. 411-2-1 du code monétaire et financier, ouvert et recopié le 26 août 2026 (S857) : 8 000 000 euros pour l'offre de faible montant, 100 000 euros par investisseur et par offre distincte, 100 000 euros de valeur nominale, et une période de douze mois courant de la première offre avec cumul des offres du 2° de l'article L. 411-2.
Pour fermer ce point : Rien de plus à établir sur les montants. L'article 211-2 du règlement général de l'AMF, qui porte le même seuil pour les titres financiers, n'a pas été ouvert par le corpus.
Le seuil français de 8 000 000 euros survit-il au règlement (UE) 2024/2809 ?
RÉPONSE NÉGATIVE ÉTABLIE le 26 août 2026 (S894, à lire avec S858) : aucun texte français postérieur au 5 juin 2026 ne modifie l'article D. 411-2-1 ni l'article 211-2 du règlement général de l'AMF. Trois vérifications convergentes : ChronoLégi à une seule version, recherche tous fonds à zéro résultat avec témoins de fiabilité, liste des versions de l'AMF close au 17 mars 2022.
L'article 3 du règlement (UE) 2017/1129 a été lu dans ses deux consolidations le 26 août 2026 (S858). Avant le 5 juin 2026, l'exemption était une faculté nationale plafonnée à 8 000 000 EUR, et la France l'avait exercée AU MAXIMUM : l'article D. 411-2-1 du code monétaire et financier fixe 8 000 000 euros depuis 2019 (S857). Depuis le 5 juin 2026, l'exemption est de droit à 12 000 000 EUR, et le seul choix laissé aux États est de descendre à 5 000 000 EUR moyennant notification. Le chiffre français ne correspond donc NI au seuil de droit commun NI à l'option, et les textes français n'ont pas été modifiés. Le corpus expose l'écart et ne le tranche pas.
Pour fermer ce point : Le module expose l'écart de quatre millions et la méthode qui l'établit, sans trancher l'articulation entre un règlement d'application directe et un texte national non répercuté. À REFAIRE avant tout conseil : la recherche est datée.
Évaluation
S'abonnerNos tarifs Le catalogue
Module cif-15-emissions-et-operations, version 8, publiée le 4 septembre 2026, contenu vérifié
le 17 août 2026.
Module 15 sur 17 de son univers. Recommandé après Actions et obligations : droits attachés, risques, rang de créance. L'ordre du catalogue est la séquence recommandée — chaque module reste suivable seul.
Deux documents à emporter, compris dans l'accès payant : le livret PDF de cette unité — sa synthèse, ses points-clés, ses schémas et le texte officiel de chacune de ses sources, recopié en entier — et le livret PDF de l'univers, qui relie toutes les unités du même métier.
La fiche, en clair
Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.
- Public visé
- Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.
- Prérequis
- Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.
- Objectifs pédagogiques
- Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 37 et vous demandera de démontrer les 37 suivantes, chacune par au moins une question.
- Une interdiction, et une nullité
- L'interdiction vaut aussi pour celui qui place
- Trois ans, et non cinq
- Trois portes rouvertes, et une dérogation étroite
- Cercle restreint et investisseur qualifié
- Les associés existants, et le financement participatif
- Des conditions particulières, pas une dispense
- Des montants que l'article ne chiffre pas
- La langue du document d'information
- Qui répond du prospectus
- Le résumé, et l'action qu'il ne fonde pas
- Ce que fait l'Autorité des marchés financiers depuis 2019
- Le visa subsiste, mais pour autre chose
- Trois critères, et rien de plus
- Suspendre, puis interdire
- Ce que le règlement prospectus prend en charge
- Les titres que le règlement laisse de côté
- Deux offres dispensées, et un décompte à faire dans le bon ordre
- Les deux seuils de cent mille euros
- La règle, dans les deux hypothèses
- Douze millions d'euros, ou cinq
- Ce qu'un prospectus doit permettre d'évaluer
- Un format imposé, et trois cents pages au plus
- Ce qu'approuver veut dire, et ne veut pas dire
- L'approbation, et le temps qu'elle prend
- Le supplément, et les trois jours qui suivent
- Le cercle restreint : cent cinquante, et pas un de plus
- Les trois montants de l'article L. 411-2-1, et où ils se lisent
- La période de douze mois, et le cumul qu'on oublie de faire
- Le 5 juin 2026, l'exemption a changé de nature
- Douze millions par défaut, cinq millions par exception
- Le montant se cumule sur douze mois, toutes classes confondues
- Exempté de prospectus ne veut pas dire exempté de document
- Huit millions en France, douze millions dans le règlement
- Comment on a établi que rien n'avait bougé
- Ce que le code délègue, et à qui
- Ce que ce point ne dit pas
- Modalités et délais d'accès
- Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.
- Modalités d'évaluation
- Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.
- Accessibilité aux personnes en situation de handicap
- Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.
- Horaires
- Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.
- Intervenants
- Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.
- Qui répond aux apprenants
- Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.
- Règlement intérieur
- Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.
Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.