Assurance & IAS
Catégories de distributeurs d'assurance et conditions d'exercice
La distribution d'assurance ne s'exerce contre rémunération qu'au profit de catégories limitativement énumérées. Le code en retient quatre principales, et le critère qui les sépare est le même que pour l'intermédiation bancaire : la nature du lien juridique en vertu duquel on agit. Le courtier…
Les figures de ce module
Ce que comprend l'accès
Des leçons qui citent leurs textes
Des exercices corrigés et commentés
Le temps actif relevé
Une attestation qu'un tiers peut vérifier
Le livret PDF de l'univers
Les mises à jour du contenu
Le programme, leçon par leçon
Chaque leçon cite son texte en marge — référence, version en vigueur, date de lecture. Le programme est public ; le contenu appartient au pack.
- Énumération limitative
- Le courtier
- L'agent général
- La charge provisoire
- Les mandataires
- Activité limitée des mandataires
- Ils exécutent, ils ne conçoivent pas
- Capacité des mandataires — voie de la formation
- Capacité des mandataires — voie de l'expérience
- Voies alternatives
- Ne pas transposer les montants de RC pro
- Le quatrième pilier des conditions d'exercice
- Qui est concerné par l'adhésion
- Une condition de recevabilité
- Date d'entrée en vigueur
- Agrément des associations
Sur quoi repose ce module
Aucun point-clé n'est publié sans l'un de ces textes. Vous pouvez les consulter avant d'acheter quoi que ce soit.
| Réf. | Texte | Version en vigueur | Consulté le |
|---|---|---|---|
| S08 | Arrêté du 26 juin 2012 fixant le montant des garanties des contrats d'assurance de responsabilité civile et le montant minimal du cautionnement des IOBSP | version initiale (JORF n°0154 du 4 juillet 2012, texte n°10 ; NOR EFIT1220698A) ; la page n'affiche aucune borne « en vigueur depuis » : l'entrée en vigueur est celle indiquée dans la notice, le jour de la mise en place du registre unique | 8 août 2026 |
| S28 | Code des assurances, article R. 511-2 | en vigueur depuis le 01/10/2018 (modifié par Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 - art. 2 ; aucune date de fin affichée) | 8 août 2026 |
| S29 | Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage | entrée en vigueur au 1er avril 2022, fixée par le IV de l'article et vérifiée sur le texte le 22 août 2026 — échéance passée, la loi s'applique | 8 août 2026 |
Évaluation
S'abonnerNos tarifs Le catalogue
Module ias-01-statut-categories, version 6, publiée le 3 septembre 2026, contenu vérifié
le 8 août 2026.
Module 1 sur 33 de son univers. L'ordre du catalogue est la séquence recommandée — chaque module reste suivable seul.
Deux documents à emporter, compris dans l'accès payant : le livret PDF de cette unité — sa synthèse, ses points-clés, ses schémas et le texte officiel de chacune de ses sources, recopié en entier — et le livret PDF de l'univers, qui relie toutes les unités du même métier.
La fiche, en clair
Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.
- Public visé
- Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.
- Obligation visée
- Quinze heures par an — R. 512-13-1 du code des assurances.
- Prérequis
- Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.
- Objectifs pédagogiques
- Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 16 et vous demandera de démontrer les 16 suivantes, chacune par au moins une question.
- Énumération limitative
- Le courtier
- L'agent général
- La charge provisoire
- Les mandataires
- Activité limitée des mandataires
- Ils exécutent, ils ne conçoivent pas
- Capacité des mandataires — voie de la formation
- Capacité des mandataires — voie de l'expérience
- Voies alternatives
- Ne pas transposer les montants de RC pro
- Le quatrième pilier des conditions d'exercice
- Qui est concerné par l'adhésion
- Une condition de recevabilité
- Date d'entrée en vigueur
- Agrément des associations
- Modalités et délais d'accès
- Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.
- Modalités d'évaluation
- Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.
- Accessibilité aux personnes en situation de handicap
- Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.
- Horaires
- Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.
- Intervenants
- Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.
- Qui répond aux apprenants
- Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.
- Règlement intérieur
- Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.
Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.