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Assurance & IAS

Réforme du courtage : les associations professionnelles agréées

Depuis le 1er avril 2022, un courtier d'assurance ne peut plus exercer seul face au régulateur. Entre lui et l'Autorité de contrôle prudentiel s'interpose une association professionnelle agréée, dont l'adhésion conditionne l'immatriculation. C'est le changement structurel le plus important…

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30 écrans
23 questions
4 textes cités
199 € TTC par an — Pack Assurance — IAS · DDA, livret PDF compris. Voir tous les tarifs

Les figures de ce module

La question n'est pas « ressemble-t-il à un courtier », mais « qui répond déjà de lui »Un cabinet, un mandatIL DOIT ADHÉRERcourtiers d'assurance ou de réassurance,personnes physiques comme sociétésimmatriculées au RCS pour le courtageET leurs mandataires NON SALARIÉS,personnes physiques comme moralesIL EN EST DISPENSÉétablissements de crédit etsociétés de financementsociétés de gestion de portefeuilleentreprises d'investissementagents généraux sous un même numéroDeux motifs : les trois premiers sont supervisés ailleurs, l'agent général a un mandant qui répond de luiL'extension aux mandataires ne vise que les TROIS PREMIERS : celui qui agit sous mandat d'un agent général adhèreLibre prestation de services ou libre établissement : le texte écrit « peuvent » — la faculté remplace l'obligationCe qui fait perdre l'adhésion, et l'immatriculation avec elleDOUZE MOIS pour démarrersans activité commencée depuisl'ADHÉSION, non l'immatriculationSIX MOIS d'interruptionl'activité a cessé : il n'y aplus rien à protégerSept mois sans avoir commencé : dans les clous. Sept mois d'arrêt : retirableTout retrait remonte au registre — l'association ne sanctionne pas, elle met fin à une appartenance
Qui doit adhérer, qui en est dispensé, et pourquoi

Ce que comprend l'accès

Des leçons qui citent leurs textes

Chaque écran porte sa source dans la marge — référence, version en vigueur, date de consultation. Rien n'est affirmé sans elle.

Des exercices corrigés et commentés

Chaque question explique sa bonne réponse. En cas d'échec, la remédiation renvoie vers les écrans à revoir avant de repasser.

Le temps actif relevé

Le temps compté est le temps réellement passé sur les leçons, pas le temps de connexion — c'est ce qu'exige le référentiel.

Une attestation qu'un tiers peut vérifier

Elle porte la version exacte suivie et un identifiant de vérification : votre interlocuteur contrôle sans nous contacter.

Le livret PDF de l'univers

Toutes les leçons, leurs sources et les corrigés commentés, dans un document soigné à garder hors ligne.

Les mises à jour du contenu

Quand un texte bouge, le module est revu et versionné — votre attestation, elle, reste attachée à la version que vous avez suivie.

Le programme, leçon par leçon

Chaque leçon cite son texte en marge — référence, version en vigueur, date de lecture. Le programme est public ; le contenu appartient au pack.

  1. La date d'entrée en vigueur
  2. Qui doit adhérer
  3. Le cas européen
  4. Dispense 1
  5. Dispense 2
  6. Dispense 3
  7. Dispense 4
  8. Extension de la dispense
  9. La logique des dispenses
  10. Mission 1 — médiation
  11. Mission 2 — conditions d'exercice
  12. Mission 3 — exigences professionnelles
  13. Mission 4 — accompagnement
  14. Ce que l'association ne fait pas
  15. Qui agrée l'association
  16. Ce que l'ACPR vérifie
  17. Le contrôle de l'association
  18. Retrait à la demande
  19. Retrait d'office — cas 1
  20. Retrait d'office — cas 2
  21. Retrait d'office — cas 3
  22. Retrait d'office — cas 4
  23. Douze mois et six mois
  24. La notification au registre
  25. Le retrait d'office en plus
  26. Le recours
  27. Le volet bancaire
  28. Délai de réponse à l'adhésion
  29. Refus d'adhésion
  30. Diffusion du refus

Sur quoi repose ce module

Aucun point-clé n'est publié sans l'un de ces textes. Vous pouvez les consulter avant d'acheter quoi que ce soit.

Réf.TexteVersion en vigueurConsulté le
S100Code des assurances, article L. 513-6version en vigueur depuis le 1er avril 2022 (création LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 - art. unique (V)) ; aucune date de fin affichée9 août 2026
S101Code monétaire et financier, article L. 519-121er avril 20229 août 2026
S98Code des assurances, article L. 513-3Version en vigueur depuis le 01/04/2022 — Création LOI n°2021-402 du 8 avril 2021 - art. unique (V) (pas de borne de fin affichée)9 août 2026
S99Code des assurances, article L. 513-5en vigueur depuis le 01/04/2022 (création LOI n°2021-402 du 8 avril 2021 - art. unique (V) ; aucune date de fin affichée)9 août 2026

Évaluation

L'épreuve peut être ratée

Seuil de 70 %. En cas d'échec, vous pouvez repasser. La remédiation après échec vise les écrans rattachés à chaque question.

Nous ne publions aucun taux de réussite : une épreuve que personne ne rate ne mesure rien.

S'abonnerNos tarifs Le catalogue

Module ias-09-reforme-courtage, version 7, publiée le 3 septembre 2026, contenu vérifié le 9 août 2026.

Module 9 sur 33 de son univers. Recommandé après Assurance emprunteur : résiliation, questionnaire médical, droit à l'oubli. L'ordre du catalogue est la séquence recommandée — chaque module reste suivable seul.

Deux documents à emporter, compris dans l'accès payant : le livret PDF de cette unité — sa synthèse, ses points-clés, ses schémas et le texte officiel de chacune de ses sources, recopié en entier — et le livret PDF de l'univers, qui relie toutes les unités du même métier.

La fiche, en clair

Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.

Public visé
Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.
Obligation visée
Quinze heures par an — R. 512-13-1 du code des assurances.
Prérequis
Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.
Objectifs pédagogiques
Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 30 et vous demandera de démontrer les 30 suivantes, chacune par au moins une question.
  • La date d'entrée en vigueur
  • Qui doit adhérer
  • Le cas européen
  • Dispense 1
  • Dispense 2
  • Dispense 3
  • Dispense 4
  • Extension de la dispense
  • La logique des dispenses
  • Mission 1 — médiation
  • Mission 2 — conditions d'exercice
  • Mission 3 — exigences professionnelles
  • Mission 4 — accompagnement
  • Ce que l'association ne fait pas
  • Qui agrée l'association
  • Ce que l'ACPR vérifie
  • Le contrôle de l'association
  • Retrait à la demande
  • Retrait d'office — cas 1
  • Retrait d'office — cas 2
  • Retrait d'office — cas 3
  • Retrait d'office — cas 4
  • Douze mois et six mois
  • La notification au registre
  • Le retrait d'office en plus
  • Le recours
  • Le volet bancaire
  • Délai de réponse à l'adhésion
  • Refus d'adhésion
  • Diffusion du refus
Modalités et délais d'accès
Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.
Modalités d'évaluation
Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.
Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.
Horaires
Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.
Intervenants
Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.
Qui répond aux apprenants
Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.
Règlement intérieur
Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.

Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.