Réclamations et médiation de l'assurance

Les figures de ce module

La fiche, en clair

Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.

Public visé

Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.

Obligation visée

Quinze heures par an — R. 512-13-1 du code des assurances.

Prérequis

Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.

Objectifs pédagogiques

Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 39 et vous demandera de démontrer les 39 suivantes, chacune par au moins une question.

• La compétence que l'arrêté nomme
• D'où vient l'obligation, côté assurance
• Où le renvoi conduit
• Le distributeur doit la même information
• Les mots du texte
• Réclamation n'est pas médiation
• Les quatre autres exclusions
• Ce qui n'est pas un litige de consommation
• Un droit, et une charge en face
• Médiateur maison, ou médiateur de secteur
• La réclamation écrite préalable
• Les quatre autres causes d'irrecevabilité
• Trois semaines pour dire non
• L'information est due deux fois
• La clause qui impose la médiation est interdite
• La confidentialité de la médiation
• Quand un médiateur public est compétent
• Ce que le médiateur doit être
• Le rapport annuel et la liste européenne
• Le médiateur employé par le professionnel
• Gratuite, avec deux exceptions
• La saisine se notifie, et l'on peut partir
• Le médiateur propose, il ne tranche pas
• Les trois rappels au moment de la proposition
• Quatre-vingt-dix jours
• Où les coordonnées du médiateur doivent figurer
• Ce qu'est une réclamation, et ce qui n'en est pas une
• Dix jours ouvrables pour l'accusé de réception, et l'exception qui le dispense
• Deux mois pour répondre, et le point de départ n'est pas celui qu'on croit
• L'information sur le médiateur se donne deux fois
• L'information doit être accessible sans se connecter
• La réclamation n'est pas qu'un incident : c'est un signal à exploiter
• Quelle recommandation s'applique, et depuis quand
• Aucun texte ne crée un médiateur de l'assurance
• Ce que fait la commission d'évaluation et de contrôle
• La compétence sectorielle est une mention de la liste, pas un statut
• La liste est publique, et par deux canaux
• Le code des assurances ne fait que renvoyer
• Ce que ce point ne dit pas

Modalités et délais d'accès

Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.

Modalités d'évaluation

Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.

Horaires

Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.

Intervenants

Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.

Qui répond aux apprenants

Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.

Règlement intérieur

Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.

Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.