Données personnelles du client en assurance

Les figures de ce module

La fiche, en clair

Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.

Public visé

Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.

Obligation visée

Quinze heures par an — R. 512-13-1 du code des assurances.

Prérequis

Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.

Objectifs pédagogiques

Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 36 et vous demandera de démontrer les 36 suivantes, chacune par au moins une question.

• La compétence que l'arrêté nomme
• Six principes, et le premier les résume
• Minimisation : ce que le questionnaire ne doit pas demander
• La durée de conservation est une décision
• Le principe de responsabilité
• Six bases, et le consentement n'est que l'une d'elles
• Le contrat comme base, et sa frontière
• Les données sensibles sont interdites
• Le consentement explicite, et son verrou
• Les autres portes de l'article 9
• Le verrou français sur les tests génétiques
• L'article passerelle du code des assurances
• Ce qu'il faut dire au moment où l'on collecte
• Dire ce que coûte le silence
• La forme de l'information
• Un mois, prolongeable de deux
• Ne pas répondre est une décision qui se motive
• Le droit d'accès, et ce qu'il emporte
• L'effacement, et ce qui y fait échec
• L'opposition, et le motif qu'elle suppose
• La prospection : opposition sans motif
• Le rappel dû dès la première communication
• La décision entièrement automatisée
• L'intervention humaine, et l'interdit du paragraphe 4
• La CNIL, autorité de contrôle nationale
• Il n'existe aucune durée unique de conservation — et c'est la vraie réponse
• Prescription et conservation ne sont pas la même chose
• Le mandataire qui agit sous entière responsabilité n'est pas assujetti en propre
• Deux ans, dix ans, trente ans : la prescription de l'assurance à elle seule
• Ce qui change le 1er janvier 2029 : un numéro d'article, pas une mission
• Aucun référentiel n'est propre à l'assurance
• Un référentiel ne contraint pas, et il le dit lui-même
• Le règlement type, lui, procède d'une mission légale
• Ni l'un ni l'autre ne remplace le règlement européen
• Le 1er janvier 2029 ne change pas qu'un renvoi
• Ce qui fait la bascule, et comment on l'a établi

Modalités et délais d'accès

Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.

Modalités d'évaluation

Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.

Horaires

Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.

Intervenants

Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.

Qui répond aux apprenants

Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.

Règlement intérieur

Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.

Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.