Assurance & IAS
Vente à distance et démarchage : conclure sans être en face
Vendre une assurance sans avoir le client en face n'est pas une variante commode de la vente en agence. C'est un régime juridique distinct, avec ses délais, ses mentions, ses preuves — et depuis l'été 2026, ses interdits.…
Les figures de ce module
Ce que comprend l'accès
Des leçons qui citent leurs textes
Des exercices corrigés et commentés
Le temps actif relevé
Une attestation qu'un tiers peut vérifier
Le livret PDF de l'univers
Les mises à jour du contenu
Le programme, leçon par leçon
Chaque leçon cite son texte en marge — référence, version en vigueur, date de lecture. Le programme est public ; le contenu appartient au pack.
- La compétence que l'arrêté nomme
- Quatorze jours pour renoncer, à distance
- Le point de départ, et ce qu'il change
- Un an et quatorze jours, ou sans limitation
- Trente jours en assurance vie
- Les trois cas où l'on ne renonce pas
- La fonctionnalité de renonciation en ligne
- Le contrat accessoire suit le principal
- Ce qu'il faut dire avant de conclure à distance
- L'information sur le droit de renoncer
- Le caractère commercial doit apparaître
- Qui contrôle, et combien cela coûte
- Ce qu'il faut dire au début de l'appel
- L'information allégée, et sa contrepartie
- Deux ans d'enregistrements
- La charge de la preuve est renversée
- Le démarchage à domicile est un régime à part
- À peine de nullité
- Le sinistre ferme la porte
- Ce que coûte le remboursement tardif
- Ce que le démarchage à domicile ne couvre pas
- Trente jours pour l'assurance vendue avec un bien
- Le document qui invite à vérifier
- Le démarchage téléphonique passe au consentement
- L'exception du contrat en cours
- La nullité du contrat, et la preuve à fournir
- Quand on a le droit d'appeler, et combien de fois
- Le document de l'article L. 112-10 a un modèle, et il est réglementaire
- Trente jours depuis 2023, et quatorze avant : vérifiez la date du support
- Quatre conditions cumulatives, et un remboursement enfermé dans un délai
- Deux articles, deux adresses, et l'une n'existe plus
- Le renvoi périmé a survécu à la réécriture de l'article
Sur quoi repose ce module
Aucun point-clé n'est publié sans l'un de ces textes. Vous pouvez les consulter avant d'acheter quoi que ce soit.
| Réf. | Texte | Version en vigueur | Consulté le |
|---|---|---|---|
| S116 | Arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l'article R. 512-13-1 du code des assurances (NOR : ECOT1821753A, JORF n° 0225 du 29 septembre 2018, texte n° 21), article 1er créant l'article A. 512-8 du code des assurances | version initiale, entrée en vigueur le 23 février 2019 ; texte affiché sans mention de modification au 15 août 2026 | 15 août 2026 |
| S309 | Code des assurances, article L. 112-2-1 (fourniture à distance d'opérations d'assurance) | en vigueur depuis le 19 juin 2026 (ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, art. 17) ; aucune borne de fin affichée au 16 août 2026 | 16 août 2026 |
| S310 | Code des assurances, article L. 112-2-2 (démarchage par téléphonie vocale) | en vigueur depuis le 11 août 2026 (ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, art. 18) ; aucune borne de fin affichée au 16 août 2026 | 16 août 2026 |
| S311 | Code des assurances, article L. 112-9 (démarchage à domicile) | en vigueur depuis le 1er avril 2018 (ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017, art. 2) ; aucune borne de fin affichée au 16 août 2026 | 16 août 2026 |
| S312 | Code des assurances, article L. 112-10 (assurance complémentaire d'un bien ou d'un service) | en vigueur depuis le 19 juin 2026 (ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, art. 19) ; aucune borne de fin affichée au 16 août 2026 | 16 août 2026 |
| S313 | Code de la consommation, article L. 223-1 (démarchage téléphonique) | en vigueur depuis le 11 août 2026 (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, art. 13, dont le III fixe cette date d'entrée en vigueur) ; aucune borne de fin affichée au 16 août 2026 | 16 août 2026 |
| S772 | Code de la consommation, article D. 223-9 | en vigueur depuis le 11 août 2026 (modifié par décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, art. 4 ; entrée en vigueur au 11 août 2026 selon l'article 5 du même décret) | 18 août 2026 |
| S861 | Code des assurances, article A. 112-1 et son annexe — le contenu et le format du document d'information de l'article L. 112-10, et le passage de quatorze à trente jours | Article A. 112-1 : version en vigueur depuis le 01/01/2015, créée par l'arrêté du 29 décembre 2014 - art. 1. L'annexe : version en vigueur depuis le 01/01/2023, modifiée par l'arrêté du 5 décembre 2022 (NOR ECOT2234340A). L'arrêté du 5 décembre 2022 est lu dans sa VERSION INITIALE. Aucune borne de fin, aucune mention d'abrogation (lecture du 26 août 2026). | 26 août 2026 |
| S871 | Code des assurances, articles L. 112-2 et L. 112-2-1, et code de la consommation, article L. 611-1 — deux renvois divergents vers la médiation de la consommation | Article L. 112-2-1 : version en vigueur depuis le 19/06/2026, modifiée par l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 - art. 17. Article L. 112-2 : version en vigueur depuis le 01/10/2018, modifiée par l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 - art. 1. Code de la consommation, article L. 611-1 : version en vigueur depuis le 01/07/2016. Sommaire du code de la consommation relevé en version en vigueur au 26/08/2026. | 26 août 2026 |
Ce que ce module n'enseigne pas
Nous préférons écrire nos limites plutôt que de les laisser découvrir. Chacune indique jusqu'où la lecture des textes est allée, et ce qu'il faudrait lire pour aller plus loin.
Le contenu et le format du document d'information de l'article L. 112-10
ÉTABLI — l'arrêté d'application et son annexe sont lus, recopiés et enseignés
L'article L. 112-10 renvoie à un arrêté pour le contenu et le format du document. L'article A. 112-1 et l'annexe qu'il vise ont été ouverts le 26 août 2026, et le texte de l'annexe a été recopié depuis l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 2022 qui l'écrit en toutes lettres (S861). Le modèle est obligatoire, il figure de façon très apparente dans un encadré repris dans la fiche d'information, il annonce trente jours calendaires depuis le 1er janvier 2023, et il subordonne la renonciation à quatre conditions cumulatives.
Pour fermer ce point : Rien de plus à établir sur le contenu du document. L'ancienne rédaction de l'annexe, celle de l'arrêté du 29 décembre 2014, est décrite mais non recopiée mot à mot au registre.
Deux renvois divergents vers la médiation de la consommation
ÉTABLI — l'écart est constaté, daté et enseigné ; il n'est pas tranché
Les articles L. 112-2 et L. 112-2-1 du code des assurances, le sommaire du code de la consommation et son article L. 611-1 ont été ouverts le 26 août 2026 et recopiés (S871). L'article L. 112-2-1 renvoie au titre V du livre Ier, l'article L. 112-2 au titre Ier du livre VI. Le sommaire place la médiation au livre VI, titre Ier ; le livre Ier s'arrête au titre IV. Le renvoi de L. 112-2-1 désigne une subdivision disparue à la recodification du 1er juillet 2016, et il a survécu à la réécriture de l'article par l'ordonnance du 5 janvier 2026.
Pour fermer ce point : Rien de plus à établir sur le constat. Dire lequel des deux renvois fait foi n'appartient pas à ce corpus : c'est une question d'interprétation qui relèverait d'une décision de justice ou d'une réponse ministérielle, ni l'une ni l'autre n'ayant été recherchée.
Évaluation
S'abonnerNos tarifs Le catalogue
Module ias-15-vente-distance-demarchage, version 8, publiée le 4 septembre 2026, contenu vérifié
le 16 août 2026.
Module 15 sur 33 de son univers. Recommandé après Données personnelles du client en assurance. L'ordre du catalogue est la séquence recommandée — chaque module reste suivable seul.
Deux documents à emporter, compris dans l'accès payant : le livret PDF de cette unité — sa synthèse, ses points-clés, ses schémas et le texte officiel de chacune de ses sources, recopié en entier — et le livret PDF de l'univers, qui relie toutes les unités du même métier.
La fiche, en clair
Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.
- Public visé
- Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.
- Obligation visée
- Quinze heures par an — R. 512-13-1 du code des assurances.
- Prérequis
- Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.
- Objectifs pédagogiques
- Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 32 et vous demandera de démontrer les 32 suivantes, chacune par au moins une question.
- La compétence que l'arrêté nomme
- Quatorze jours pour renoncer, à distance
- Le point de départ, et ce qu'il change
- Un an et quatorze jours, ou sans limitation
- Trente jours en assurance vie
- Les trois cas où l'on ne renonce pas
- La fonctionnalité de renonciation en ligne
- Le contrat accessoire suit le principal
- Ce qu'il faut dire avant de conclure à distance
- L'information sur le droit de renoncer
- Le caractère commercial doit apparaître
- Qui contrôle, et combien cela coûte
- Ce qu'il faut dire au début de l'appel
- L'information allégée, et sa contrepartie
- Deux ans d'enregistrements
- La charge de la preuve est renversée
- Le démarchage à domicile est un régime à part
- À peine de nullité
- Le sinistre ferme la porte
- Ce que coûte le remboursement tardif
- Ce que le démarchage à domicile ne couvre pas
- Trente jours pour l'assurance vendue avec un bien
- Le document qui invite à vérifier
- Le démarchage téléphonique passe au consentement
- L'exception du contrat en cours
- La nullité du contrat, et la preuve à fournir
- Quand on a le droit d'appeler, et combien de fois
- Le document de l'article L. 112-10 a un modèle, et il est réglementaire
- Trente jours depuis 2023, et quatorze avant : vérifiez la date du support
- Quatre conditions cumulatives, et un remboursement enfermé dans un délai
- Deux articles, deux adresses, et l'une n'existe plus
- Le renvoi périmé a survécu à la réécriture de l'article
- Modalités et délais d'accès
- Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.
- Modalités d'évaluation
- Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.
- Accessibilité aux personnes en situation de handicap
- Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.
- Horaires
- Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.
- Intervenants
- Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.
- Qui répond aux apprenants
- Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.
- Règlement intérieur
- Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.
Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.