Assurance & IAS
Assurance construction : dommages-ouvrage et décennale
L'assurance construction ne s'apprend pas dans le code des assurances. Elle s'y termine. Le point de départ est le code civil, qui pose une responsabilité, en fixe la durée et en désigne les débiteurs ; le code des assurances vient ensuite rendre obligatoire la couverture de cette responsabilité…
Les figures de ce module
Ce que comprend l'accès
Des leçons qui citent leurs textes
Des exercices corrigés et commentés
Le temps actif relevé
Une attestation qu'un tiers peut vérifier
Le livret PDF de l'univers
Les mises à jour du contenu
Le programme, leçon par leçon
Chaque leçon cite son texte en marge — référence, version en vigueur, date de lecture. Le programme est public ; le contenu appartient au pack.
- La responsabilité de plein droit
- Qui est réputé constructeur
- Les éléments d'équipement indissociables
- La garantie de bon fonctionnement
- Le fabricant et ceux qui lui sont assimilés
- La décharge au bout de dix ans
- Le sous-traitant : dix ans, ou deux
- Les autres actions contre les constructeurs
- Les clauses réputées non écrites
- La réception, pivot de tout
- La garantie de parfait achèvement
- Les équipements à usage professionnel exclusif
- L'obligation d'assurance de responsabilité
- Justifier à l'ouverture du chantier
- Le maintien de la garantie
- Celui qui fait réaliser pour autrui
- La dommages-ouvrage : qui, et quand
- En dehors de toute recherche des responsabilités
- Soixante, quatre-vingt-dix, quinze
- Le prix du silence, et les cent trente-cinq jours
- Quand la garantie prend effet
- Le promoteur immobilier
- Les ouvrages hors obligation
- L'attestation, et la mention dans l'acte
- Le défaut d'assurance est un délit
- Le bureau central de tarification
- Les clauses types : obligatoires, et intangibles
- Cent cinquante millions, et pas un euro de garantie de moins
- Le chiffre déclaré par le maître d'ouvrage commande tout
- Le contrat collectif ne se substitue pas, il complète
- Les existants sont hors assurance obligatoire, sauf deux conditions
- La même incise, répétée dans les trois clauses types
- L'incorporation joue aussi sur l'assiette, pas seulement sur la garantie
- Les deux conditions se démontrent, elles ne se présument pas
- Un revirement daté, sur les équipements installés sur existant
- Ce que ces deux arrêts ne disent pas
Sur quoi repose ce module
Aucun point-clé n'est publié sans l'un de ces textes. Vous pouvez les consulter avant d'acheter quoi que ce soit.
| Réf. | Texte | Version en vigueur | Consulté le |
|---|---|---|---|
| S362 | Code des assurances, articles L. 241-1 et L. 241-2 | L. 241-1 en vigueur depuis le 8 août 2015 ; L. 241-2 depuis le 9 juin 2005 | 16 août 2026 |
| S363 | Code des assurances, articles L. 242-1 et L. 242-2 | L. 242-1 en vigueur depuis le 30 juillet 2008 ; L. 242-2 depuis le 9 juin 2005 | 16 août 2026 |
| S364 | Code des assurances, articles L. 243-1 à L. 243-9 | L. 243-4 en vigueur depuis le 28 mai 2026 (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 34) ; L. 243-1 depuis le 1er juillet 2021 ; L. 243-1-1 et L. 243-9 depuis le 30 juillet 2008 ; L. 243-2 depuis le 8 août 2015 ; L. 243-3 et L. 243-8 depuis le 9 juin 2005 | 16 août 2026 |
| S365 | Code civil, articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 | art. 1792 et 1792-1 en vigueur depuis le 1er janvier 1979 ; art. 1792-2 et 1792-3 depuis le 9 juin 2005 | 16 août 2026 |
| S366 | Code civil, articles 1792-4, 1792-4-1, 1792-4-2 et 1792-4-3 | art. 1792-4 en vigueur depuis le 15 décembre 2019 ; art. 1792-4-1 à 1792-4-3 depuis le 19 juin 2008 | 16 août 2026 |
| S367 | Code civil, articles 1792-5, 1792-6 et 1792-7 | art. 1792-5 en vigueur depuis le 1er décembre 1991 ; art. 1792-6 depuis le 1er janvier 1979 ; art. 1792-7 depuis le 9 juin 2005 | 16 août 2026 |
| S774 | Code des assurances, article A. 243-1 | en vigueur depuis le 28 novembre 2009 (modifié par arrêté du 19 novembre 2009, art. 1) | 18 août 2026 |
| S862 | Code des assurances, articles R. 243-1, R. 243-2 et R. 243-3 — le plafonnement des montants de garantie en assurance construction hors habitation | Les trois articles : version en vigueur depuis le 01/01/2009, modifiée par le décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 - art. 1. Aucune borne de fin, aucune mention d'abrogation (lecture du 26 août 2026). | 26 août 2026 |
| S908 | Code des assurances, article L. 243-1-1 et clauses types des annexes I, II et III de l'article A. 243-1 — les ouvrages existants et l'indivisibilité technique | Article L. 243-1-1 : version en vigueur depuis le 30/07/2008. Annexe I de l'article A. 243-1 : depuis le 28/11/2009. Annexe II : depuis le 01/04/2018. Annexe III : depuis le 28/11/2009. Ni borne de fin, ni abrogation, ni NOTA. Relevé le 26 août 2026. | 26 août 2026 |
| S909 | Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 mai 2024, pourvoi n° 22-20.711, publié au bulletin — l'incorporation totale et l'indivisibilité technique doivent être caractérisées | Arrêt PUBLIÉ AU BULLETIN. Une décision n'a pas de version en vigueur : elle peut être renversée sans que rien ne l'annonce. Consultée et VÉRIFIÉE sur Légifrance le 26 août 2026 ; aucune décision postérieure n'a été recherchée, et cette réserve fait partie de ce que le corpus enseigne. | 26 août 2026 |
| S910 | Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2024, pourvoi n° 22-18.694, publié au bulletin — le revirement sur les éléments d'équipement installés sur existant | Arrêt PUBLIÉ AU BULLETIN, et il opère lui-même un revirement — la Cour écrit qu'il apparaît nécessaire de renoncer à sa jurisprudence antérieure. Une décision n'a pas de version en vigueur : elle peut être renversée à son tour. Consultée et VÉRIFIÉE sur Légifrance le 26 août 2026 ; aucune décision postérieure n'a été recherchée. | 26 août 2026 |
Ce que ce module n'enseigne pas
Nous préférons écrire nos limites plutôt que de les laisser découvrir. Chacune indique jusqu'où la lecture des textes est allée, et ce qu'il faudrait lire pour aller plus loin.
Les conditions dans lesquelles les montants de garantie peuvent être plafonnés hors habitation
ÉTABLI — les trois articles réglementaires sont lus, recopiés et enseignés
Les articles R. 243-1, R. 243-2 et R. 243-3 du code des assurances ont été ouverts le 26 août 2026 et recopiés (S862). Le montant de garantie ne peut être inférieur au coût total de construction déclaré, ou à 150 millions d'euros si ce coût est supérieur. Le contrat collectif vient en complément de l'individuel et les garanties s'additionnent. Les justifications doivent porter le coût déclaré préalablement par le maître de l'ouvrage.
Pour fermer ce point : Rien de plus à établir sur le mécanisme. Le II de l'article R. 243-3 prévoit une révision du plafond par arrêté conjoint ; le corpus n'a pas recherché si un tel arrêté a été pris depuis 2009, et n'écrit donc ni qu'il en existe un, ni qu'il n'en existe pas.
Le régime applicable aux travaux sur existants et la notion d'indivisibilité technique
LU ET RECOPIÉ le 26 août 2026 : l'article L. 243-1-1 et les trois annexes de l'article A. 243-1 (S908), et deux arrêts publiés au bulletin de la troisième chambre civile, vérifiés à cette date (S909 et S910).
Le II de l'article L. 243-1-1 (S364) écarte des obligations d'assurance « les ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles ». Le texte pose donc deux conditions cumulatives — incorporation totale et indivisibilité technique — mais ne les définit pas, et aucun texte réglementaire n'a été lu sur ce point. La question se pose sur presque toutes les rénovations lourdes, où la frontière entre neuf et existant décide de l'étendue de la couverture.
Pour fermer ce point : Le module expose les deux conditions, leur répétition dans les clauses types, leur effet sur l'assiette, et le revirement du 21 mars 2024. CE QU'IL NE DIT PAS, et qu'aucun texte ne dit : ce qui caractérise en fait l'indivisibilité technique.
Évaluation
S'abonnerNos tarifs Le catalogue
Module ias-18-assurance-construction, version 7, publiée le 3 septembre 2026, contenu vérifié
le 16 août 2026.
Module 18 sur 33 de son univers. Recommandé après Multirisque habitation et assurance des biens. L'ordre du catalogue est la séquence recommandée — chaque module reste suivable seul.
Deux documents à emporter, compris dans l'accès payant : le livret PDF de cette unité — sa synthèse, ses points-clés, ses schémas et le texte officiel de chacune de ses sources, recopié en entier — et le livret PDF de l'univers, qui relie toutes les unités du même métier.
La fiche, en clair
Ce qu'un organisme de formation doit annoncer avant l'achat, et ce que vous avez le droit de nous demander.
- Public visé
- Professionnels déjà en exercice ou en cours d'immatriculation, soumis à une obligation de formation continue.
- Obligation visée
- Quinze heures par an — R. 512-13-1 du code des assurances.
- Prérequis
- Aucun prérequis de diplôme. La maîtrise du français écrit et un accès à internet suffisent — nos unités s'adressent à des praticiens, pas à des débutants de la matière.
- Objectifs pédagogiques
- Situer la règle applicable, l'appliquer à un dossier réel, et savoir remonter au texte qui la fonde. Pour cette unité, l'objectif se vérifie notion par notion : elle en enseigne 36 et vous demandera de démontrer les 36 suivantes, chacune par au moins une question.
- La responsabilité de plein droit
- Qui est réputé constructeur
- Les éléments d'équipement indissociables
- La garantie de bon fonctionnement
- Le fabricant et ceux qui lui sont assimilés
- La décharge au bout de dix ans
- Le sous-traitant : dix ans, ou deux
- Les autres actions contre les constructeurs
- Les clauses réputées non écrites
- La réception, pivot de tout
- La garantie de parfait achèvement
- Les équipements à usage professionnel exclusif
- L'obligation d'assurance de responsabilité
- Justifier à l'ouverture du chantier
- Le maintien de la garantie
- Celui qui fait réaliser pour autrui
- La dommages-ouvrage : qui, et quand
- En dehors de toute recherche des responsabilités
- Soixante, quatre-vingt-dix, quinze
- Le prix du silence, et les cent trente-cinq jours
- Quand la garantie prend effet
- Le promoteur immobilier
- Les ouvrages hors obligation
- L'attestation, et la mention dans l'acte
- Le défaut d'assurance est un délit
- Le bureau central de tarification
- Les clauses types : obligatoires, et intangibles
- Cent cinquante millions, et pas un euro de garantie de moins
- Le chiffre déclaré par le maître d'ouvrage commande tout
- Le contrat collectif ne se substitue pas, il complète
- Les existants sont hors assurance obligatoire, sauf deux conditions
- La même incise, répétée dans les trois clauses types
- L'incorporation joue aussi sur l'assiette, pas seulement sur la garantie
- Les deux conditions se démontrent, elles ne se présument pas
- Un revirement daté, sur les équipements installés sur existant
- Ce que ces deux arrêts ne disent pas
- Modalités et délais d'accès
- Formation entièrement à distance, en autonomie. L'accès est ouvert immédiatement après le règlement et dure un an.
- Modalités d'évaluation
- Questions d'entraînement non notées pendant la lecture, cas pratiques corrigés, puis une épreuve finale. Le temps actif est relevé, jamais déclaré.
- Accessibilité aux personnes en situation de handicap
- Les pages suivent les contrastes et la navigation au clavier ; les figures portent une description. Une situation particulière se signale à notre référent avant l'inscription, pour que nous cherchions ensemble l'aménagement possible ou, à défaut, une orientation vers un organisme mieux équipé.
- Horaires
- Aucun horaire imposé et aucune session collective : la formation est asynchrone, l'accès est permanent pendant toute sa durée, et chacun avance quand il peut. Le temps actif est relevé par la plateforme, jamais déclaré par l'apprenant.
- Intervenants
- Les contenus sont conçus et tenus à jour par Pierre Louis LE GOUIC. Les titres, l'expérience professionnelle et les travaux qui les fondent figurent au dossier de l'organisme et sont communiqués sur demande.
- Qui répond aux apprenants
- Une assistance unique, technique et pédagogique, joignable depuis l'espace personnel et par écrit. Chaque demande est horodatée à sa réception et à sa première réponse ; ces délais sont mesurés et consultables en interne, et aucun délai n'est promis tant que le dispositif n'a pas assez tourné pour en annoncer un tenable.
- Règlement intérieur
- Applicable à toute personne inscrite, il fixe les règles de discipline et les garanties qui protègent l'apprenant avant toute sanction. Il est consultable en entier sur la page règlement intérieur, et l'article L. 6353-8 du code du travail veut qu'il le soit AVANT l'inscription définitive.
Une question sur l'un de ces points ? Écrivez-nous : la réponse vous parvient sous deux jours ouvrés.